Rétractation de Jugement aux Petites Créances : Comment faire Annuler un Jugement?
Un jugement a été rendu contre vous par la Cour des Petites Créances et vous désirez le contester? Dans certains cas prévus par la loi, vous pouvez demander l'annulation du jugement.
Pour obtenir l'annulation du jugement, la prochaine étape serait de présenter une demande en rétractation de jugement. Dans cet article, nous vous expliquerons dans quelles situations vous pouvez demander une rétractation de jugement. Nous vous indiquerons ensuite comment faire pour présenter un pourvoi en rétractation de jugement aux petites créances.
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1) Dans quelles situations pouvez-vous demander la rétractation (annulation) du jugement?
D'abord, il faut savoir qu'un jugement rendu par la Cour des Petites Créances est sans appel. En d’autres mots, la décision rendue est finale. Vous ne pouvez pas contester la décision qui a été rendue pour la simple raison que vous êtes en désaccord avec celle-ci.
Si vous disposez des motifs valides pour le faire, vous pouvez cependant demander la rétractation du jugement. Le but de la rétractation est de faire annuler le jugement qui a été rendu. Si la rétractation vous est accordée, c’est comme si aucun jugement n’avait été rendu. Un nouveau procès sera donc tenu.
En règle générale, la rétractation vous sera accordée si jugement a été rendu contre vous par défaut pour l’un des motifs suivants :
- Vous avez été empêché de contester la demande en temps utile : Par exemple, vous n’avez pas pu contester la demande en justice déposée contre vous dans le délai de 20 jours suivant sa réception, car vous n’avez tout simplement jamais reçu de copie de la demande (mauvaise adresse, etc.). Vous n’étiez même pas au courant que vous étiez poursuivi, donc vous n’avez pas pu vous défendre!
- Vous avez été empêché de vous présenter à l’audience le jour du procès : Par exemple, vous étiez hospitalisé suite à un accident le jour du procès. Vous n’étiez pas apte à vous présenter au palais de justice et un jugement a été rendu contre vous.
Il est possible d’obtenir une rétractation de jugement dans d’autres situations exceptionnelles. Vous pouvez communiquer avec un avocat afin de vérifier si votre situation particulière ouvre la porte à une demande en rétractation ou non.
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2) Quels sont les délais pour déposer une demande en rétractation de jugement?
Il est important de respecter les délais pour présenter une demande en rétractation de jugement. À défaut, votre demande sera rejetée.
Vous devez obligatoirement respecter les deux délais suivants :
- Vous devez déposer votre demande en rétractation dans les 30 jours du moment où vous avez eu connaissance du jugement rendu contre vous.
ET
- Vous devez avoir déposé votre demande en rétractation dans les 6 mois suivants le jour où le jugement a été rendu.
Nous vous rappelons que ces deux délais doivent être respectés. Si un des deux délais est échu, votre demande en rétractation sera presque certainement rejetée.
3) Comment déposer une demande en rétractation de jugement?
Vous pouvez présenter votre demande au moyen d'un formulaire offert par le Ministère de la Justice. Vous pouvez remplir le formulaire Pourvoi en rétractation de jugement disponible sur le site web de la division des Petites Créances. Un avocat peut aussi vous rédiger une demande sur mesure.
D’abord, vous devrez expliquer les motifs pour lesquels vous demandez la rétractation du jugement. Par exemple, vous n’avez pas pu contester la demande à temps, car vous n’avez jamais reçu une copie de la demande en justice. Vous ne saviez donc pas que vous étiez poursuivi.
Ensuite, vous devrez également résumer les raisons pour lesquelles vous contestez la demande qui a été déposée contre vous. En d’autres mots, il s’agit d’exposer les moyens de défense que vous auriez fait valoir dans votre contestation et le jour du procès, si vous aviez eu l’occasion de le faire.
L'aide d'un avocat est fortement recommandée pour préparer votre demande en rétractation de jugement. Vous ne pouvez pas être représenté par un avocat aux Petites Créances, mais vous avez entièrement le droit d'obtenir des conseils juridiques et de lui confier la rédaction de vos documents.
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Lorsque votre document est prêt, vous devrez aller le déposer au palais de justice. Vous devrez vous rendre au comptoir de la division des Petites Créances. Vous pourrez remettre votre demande au greffier et vous devrez acquitter le montant des frais judiciaires.
Une fois votre demande déposée, celle-ci sera soumise à un juge pour évaluation. Vous serez normalement convoqués à une audience et vous pourrez exposer de vive voix les motifs de votre demande en rétractation de jugement.
Si votre demande en rétractation de jugement est accordée, la tenue d’un nouveau procès sera ordonnée. Il est également possible que le procès soit tenu le jour même de l'audition pour la demande en rétractation de jugement. Si votre demande est refusée, le jugement qui a été rendu sera maintenu. Il faudra vous y conformer. Dans un cas comme dans l’autre, vous serez avisé de la décision rendue.
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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