Fouille de Sac ou Détention Illégale dans un Commerce : Vos Recours!

On a fouillé vos sacs à la sortie d’un magasin? On vous a retenu dans le commerce de nombreuses minutes pour vous poser des questions?

 

On vous a fait sentir comme un voleur alors que vous n’aviez rien fait de mal. Pire encore, vous avez été retenu contre votre gré pour des accusations de vol sans fondement. Ceci arrive malheureusement assez souvent pour des questions de discrimination raciale.

 

Les commerces peuvent tenter de prévenir le vol et la fraude, mais pas au détriment de vos droits et libertés. Des mesures comme la fouille et la détention ne peuvent pas être exercées de manière arbitraire ou abusive au Québec.

 

Poursuivez votre lecture afin de déterminer si vos droits ont été violés lors d'une fouille ou d'une détention dans un commerce. Si c’est le cas, vous pourriez obtenir une indemnisation pour les inconvénients que vous avez subis.

 

Vous voulez immédiatement exiger une indemnisation pour une fouille ou une détention illégale dans un commerce? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat : Aucun déplacement requis!

1) Est-ce qu’un magasin peut fouiller mon sac?

Seulement si le commerce a un motif raisonnable justifiant sa demande à voir vos sacs. Autrement dit, le caissier, l’agent de sécurité ou tout autre employé du magasin doit avoir une bonne raison d’agir ainsi.

 

Par exemple, un magasin pourrait demander à fouiller vos affaires si :

 

• Un employé vous voit mettre un objet vendu en magasin dans votre sac.

 

• Le caissier vous voit sortir avec un bien que vous n’aviez pas lorsque vous êtes entré.

 

• Un agent de sécurité vous voit sortir avec un objet du magasin sans vous avoir vu passer aux caisses.

 

• Etc.

 

Voilà quelques exemples de motifs raisonnables pour qu'un commerçant puisse vous demander de voir le contenu de vos sacs ou de vos poches.

 

Un employé d’une boutique n’avait aucun motif raisonnable de fouiller vos sacs selon vous? Il s'agirait d'une faute civile au sens du Code civil du Québec et d'une atteinte aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

 

Vous pourriez être indemnisé pour les dommages qui vous ont été causés. Par exemple, le stress, les pertes de temps, la peur, l’atteinte à votre vie privée et à votre réputation, etc.

 

Incertain du montant que vous pouvez réclamer? Nous pouvons analyser votre situation et vous fournir les conseils juridiques dont vous avez besoin!

2) Est-ce qu’un commerçant peut me détenir et m’interroger? 

Uniquement si on vous a pris sur le fait, c’est-à-dire en train de commettre le fait reproché. En d’autres mots, le propriétaire, un employé ou l’agent de sécurité ne peut pas vous demander de l’accompagner à l’arrière du magasin et ensuite vous poser des questions à moins de vous avoir vu en flagrant délit.

 

Vous vous êtes senti forcé de rester au magasin et de fournir des réponses alors que vous n’aviez rien fait? Vous pourriez être indemnisé pour les dommages que vous avez subis en raison de la faute commise par la boutique et ses employés, ainsi que pour l’atteinte portée à vos droits et libertés.

3) Recours en cas de fouille ou de détention illégale dans un commerce 

Vous constatez que le commerce n’avait aucune raison légitime de vous traiter comme il l’a fait. Voici quelques étapes à suivre afin d’obtenir une indemnisation pour la violation de vos droits fondamentaux.

A) Se plaindre auprès de la direction 

La première chose à faire est d’informer un supérieur ou le propriétaire de qui s’est passé. Une personne en autorité pourrait prendre responsabilité pour l’erreur commise par un employé, vous présenter des excuses et même vous offrir une compensation.

 

Rappelez-vous : un employeur peut être tenu responsable des fautes commises par son employé. Plus de détails sur ce sujet ici!

 

Vous pourriez obtenir des excuses, une indemnisation (en argent, en cartes-cadeaux) ou autre. 

 

Expliquez calmement votre situation à la bonne personne pourrait vous permettre de régler le tout à l’amiable. Ceci pourrait vous permettre de régler rapidement le dossier.

B) Envoyer une lettre de mise en demeure 

Votre plainte n’est pas bien reçue ou tout simplement ignorée?

 

La deuxième chose à faire est d’envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous pourrez demander de manière officielle une indemnisation pour les dommages découlant du traitement que vous avez reçu en magasin.

 

Il est important de laisser un délai précis au commerce pour donner suite à votre réclamation. N’oubliez pas d'indiquer que vous pourriez intenter des procédures judiciaires si vous n’avez aucun retour de leur part.

 

Vous préférez qu’un avocat se charge de votre mise en demeure? Prenez connaissance de notre service à prix fixe, aucun déplacement requis!

C) Déposer une demande en justice 

La mise en demeure ne vous a pas permis d’obtenir une indemnisation?

 

La troisième chose à faire est de déposer une demande en justice afin de faire entendre le dossier par un juge.

 

Vous pouvez déposer une demande à la division des petites créances afin d’obtenir une indemnisation en argent allant jusqu’à 15 000$. Il s’agit d’un tribunal accessible à tous, comme il est interdit d’y être représenté par avocat. Nul besoin de dépenser des milliers de dollars pour faire valoir vos droits : vous pourrez tout faire par vous-même, seul ou en suivant les conseils d’un avocat.

 

 

Dans certaines circonstances, il existe aussi l'option de déposer une plainte devant la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse (CDPDJ). Ceci est une option intéressante si vous avez été victime de discrimination. Sachez que vous pouvez toujours faire valoir vos droits par vous-même devant les tribunaux civils si la plainte n'est pas traitée comme vous le désirez.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.