Comment Expulser un Locataire au Québec?

Expulser un Locataire au Québec : 3 Moyens de Résilier un Bail!

Votre locataire est une source constante de problèmes? Il occupe l’un de vos bons logements et vous pourriez rapidement trouver un locataire qui respecte ses obligations. Vous désirez donc qu’il quitte le logement.

 

Même si l’immeuble vous appartient, votre locataire n’a aucune obligation de partir à votre simple demande. Vous ne pouvez pas non plus simplement décider de ne pas renouveler son bail. Au Québec, les locataires d’un bail résidentiel ont droit au maintien dans les lieux.

 

Cela ne veut pas dire que vous êtes pris avec votre locataire pour toujours! Poursuivez votre lecture pour en apprendre plus sur diverses façons de faire quitter votre locataire. 

 

Vous voulez demander à votre locataire de quitter son logement? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat : Aucun déplacement requis!

Moyen #1 : Convenir du départ de votre locataire à l’amiable 

À tout moment en cours de bail, vous pouvez convenir avec votre locataire qu’il quitte le logement. Si vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez résilier le bail en cours ou vous entendre que le bail ne sera pas renouvelé à son échéance.

 

Il faut absolument que le propriétaire et le locataire soient d’accord. Il est donc fortement recommandé de mettre cette entente à l’écrit. Une entente verbale est également valide, mais beaucoup plus facile à contester. Si l’une ou l’autre des parties change d’avis, il vaut mieux avoir une preuve écrite signée par toutes les parties.

 

Vous avez besoin d'aide pour mettre cette entente à l'écrit? Un avocat peut répondre à vos questions ou rédiger l'entente pour vous!

 

Offrir une certaine compensation à votre locataire en échange de la résiliation du bail peut aider à trouver une entente. Comme votre locataire devra déménager quelque part, vous pouvez lui offrir une somme d’argent afin de couvrir les frais liés au déménagement, le temps passé à chercher un nouvel appartement, etc.

 

Vous pouvez convenir des conditions que vous désirez, tant et aussi longtemps que les deux parties y consentent. Une fois l’entente conclue, il vous faudra bien entendu respecter votre part du marché. Ne soyez pas surpris si votre locataire ne quitte pas le logement à la date convenue si vous n’avez pas rempli votre part de l’entente!

 

Dans certains conditions spécifiques prévues par la loi, vous pouvez aussi forcer votre locataire à quitter les lieux. Pensons par exemple à la reprise du logement pour le propriétaire ou des rénovations majeures. Un avocat peut vous aider à déterminer si ces options s'offrent à vous!

Moyen #2 : Envoyer une mise en demeure 

Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre locataire pour qu’il quitte le logement dans certains cas particuliers seulement. En règle générale, vous devez avoir quelque chose à reprocher à votre locataire. Sa conduite doit vous causer des dommages à vous ou à votre immeuble.

 

Voici des exemples de situation où vous pouvez demander la résiliation du bail dans une mise en demeure :

 

 

 

  • Le logement est devenu impropre à l’habitation, c’est-à-dire qu’il est dans un état qui présente une menace sérieuse pour la santé et la sécurité des occupants ou du public.

 

 

 

  • Votre locataire utilise le logement résidentiel à des fins commerciales.

 

  • Etc.

 

Une mise en demeure est une lettre formelle où vous exigez de faire quelque chose dans un délai raisonnable. Elle sert également à avertir le destinataire que des procédures judiciaires pourraient être intentées contre lui s’il ne se conforme pas à vos demandes.

 

Vous désirez mettre toutes les chances de votre côté? Faites rédiger votre mise en demeure par un avocat!

 

Dans la mise en demeure à votre locataire, vous pouvez exiger qu’il quitte le logement dans un délai raisonnable. S’il refuse, informez-le que vous pourriez déposer une demande au Tribunal Administratif du logement pour obtenir la résiliation du bail. 

Moyen #3 : Déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement 

Vous avez de bonnes raisons de demander à votre locataire de partir, mais il refuse de quitter le logement? Vous pouvez obtenir la résiliation de son bail en déposant une demande devant le Tribunal Administratif du Logement. 

 

Le Tribunal Administratif du Logement est le seul tribunal compétent pour entendre une demande en lien avec un bail d’habitation. Vous pouvez consulter le site web du Tribunal Administratif du Logement pour plus de détails sur la marche à suivre. Les formulaires à remplir pour présenter une demande devant le tribunal y sont d'ailleurs disponibles. 

 

Vous n’êtes pas certain que vous disposez de motifs valides pour obtenir la résiliation du bail? Un avocat peut vous aider à y voir plus clair! 

 

Questions? Commentaires? Laissez-nous un commentaire ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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