Contrat de vente ou réservation de chien - Droits et Recours au Québec

Achat d'un Chien au Québec : Quels sont vos Droits?

Vous avez réservé ou acheté un chien et vous avez maintenant des problèmes avec l'éleveur? Avec la popularité grandissante des chiens au Québec, certains éleveurs ont choisi d’adopter des pratiques commerciales douteuses pour fournir à la demande. D'autres ont simplement de la difficulté à honorer leurs ententes. Il est donc fréquent que des problématiques se présentent lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau chien.

 

Parmi les problèmes les plus fréquents, nous retrouvons les suivants :

  • Délais excessifs et reports fréquents de la date pour l’acquisition du chiot;
  • Clauses abusives dans le contrat de vente;
  • Refus de rembourser le dépôt versé pour réserver un chien alors que les délais sont dépassés depuis des mois;
  • Problèmes de santé majeurs affectant votre nouveau chien;
  • Non-respect du contrat de réservation ou du contrat de vente.

 

Le présent article vous expliquera vos droits et recours à l’égard du vendeur du chien. Vous saurez donc comment réagir pour régler rapidement la situation – et pouvoir enfin accueillir le nouveau membre de votre famille.

 

L’éleveur refuse de collaborer et vos discussions sont devenues tendues? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe – Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons de lire l'article au complet!) :

1) Retards ou délais pour la prise de possession du chien

2) Refus par l'éleveur de rembourser le dépôt

3) Problèmes de santé affectant votre chien ("vices cachés")

4) Non-respect du contrat ou clauses abusives

5) Quels sont vos recours en cas de problème avec l'éleveur ou le vendeur?

Envoyer une mise en demeure à l'éleveur

Déposer une demande en justice contre l'éleveur

1) Retards ou délais pour la prise de possession du chien

Le problème le plus fréquent est lié à des délais déraisonnables pour la livraison de votre chiot. Il arrive qu’un éleveur vous ait fourni un estimé irréaliste du délai requis avant que le prochain chiot devienne disponible.

 

De nombreux facteurs peuvent affecter ce délai, notamment :

  • Un mauvais estimé du temps entre les portées;
  • Un estimé trop optimiste du nombre de chiots en santé par portée;
  • Une mauvaise prévision du nombre de désistements de la part des autres clients en attente d’un chiot avant vous.

 

Parfois, les vraies raisons qui expliquent les délais sont associées à des actes douteux de la part de l’éleveur :

  • L’éleveur se fait offrir un prix plus élevé par un autre client pour obtenir un chiot plus rapidement (et ainsi passer immédiatement au début de la liste d’attente);
  • L’éleveur est très satisfait des chiots dans une portée et choisit de les conserver pour lui-même;
  • L’éleveur a fait exprès de vous communiquer une date irréaliste pour obtenir votre dépôt et faire la vente (en se disant que vous n’aurez qu’à attendre le temps qu’il faudra).

 

Avec les délais actuels chez certains éleveurs, nous savons très bien que vous ne voulez pas attendre des mois, voire des années, de plus que ce qui était prévu. Vous êtes prêts à accueillir votre chien. Vous vous empêchez d’en acheter un ailleurs puisque l’éleveur vous rassure sans cesse que ce sera bientôt votre tour. De plus, vous ne savez pas si votre éleveur accepterait de vous rembourser votre dépôt. 

 

Si les délais dépassent de loin ce qui était prévu initialement, vous pouvez mettre plus de pression sur l’éleveur afin qu’il respecte votre contrat. Vous pourriez donc exiger qu’un chien vous soit fourni dans les plus brefs délais (notamment si vous constatez que la liste d’attente n’est pas respectée) ou demander l’annulation du contrat. Une mise en demeure pourrait alors être envoyée, que celle-ci soit rédigée par vous-même ou plutôt rédigée par un avocat.

2) Refus par l’éleveur de rembourser le dépôt malgré les délais anormaux

Autre problème fréquent : vous demandez d’annuler la réservation de votre chiot en raison des délais excessifs, mais l’éleveur refuse de vous rembourser le dépôt. Le refus de rembourser un dépôt n’est pas seulement un problème lorsque nous parlons de vente de chiens, mais il est particulièrement courant.

 

La première étape sera de vérifier le contrat pour la réservation ou l’achat du chien. La date prévue pour la livraison du chien pourrait y être inscrite. De plus, il pourrait exister des clauses ou modalités en lien avec les retards et les délais. Ces clauses pourraient vous accorder des droits additionnels quant au remboursement du dépôt. Ces droits s’ajouteraient alors aux droits qui vous sont accordés par la loi.

 

Votre contrat prévoit que le dépôt est non remboursable? Cette clause ne peut pas vous être opposée si c’est l’éleveur qui refuse ou néglige de vous fournir un chien. En effet, il serait illogique de permettre à l’éleveur de conserver votre argent si c’est lui qui ne respecte pas ses obligations. Un avocat peut alors vous aider à faire valoir vos droits!

3) Problèmes de santé affectant votre nouveau chien ("vices cachés")

Un des moments les plus difficiles est lorsqu’on apprend que notre nouveau petit chiot est atteint de graves problèmes de santé. Vous et votre famille avez déjà eu le temps de vous attacher à celui-ci, mais vous apprenez maintenant que ses jours sont comptés. Quels sont vos droits dans cette situation?

 

Le droit analyse une telle situation sous la loupe froide d’un recours pour « vices cachés ». Si les problématiques de santé se qualifient de vices cachés au sens de la loi, vous pourrez réclamer l’annulation de la vente ou le paiement des soins vétérinaires requis.

 

Voici les critères qui doivent être remplis pour que des problèmes de santé affectant votre chien puissent être qualifiés de « vices cachés » :

 

  • Vous découvrez que votre chien a des problèmes de santé;
  • Ces problèmes de santé ne sont pas de simples problématiques mineures;
  • Vous ne saviez pas que le chien était affecté par de tels problèmes de santé le jour de l’achat;
  • Vous n’auriez pas accepté d’acheter le chien (ou de payer un tel prix) si vous aviez connu l’existence de ces problèmes de santé.

 

À noter qu’il existe des présomptions légales en votre faveur si vous avez acheté le chien d’un vendeur professionnel, tel un éleveur. Les problèmes de santé seront présumés existants au jour de la vente si vous prouvez que votre chien est décédé de façon prématurée. L’éleveur pourrait repousser cette présomption en prouvant que votre chien a contracté une maladie quelconque alors qu’il était en votre possession (par exemple, qu’il a attrapé la maladie lors d’une bataille avec un autre chien).

 

Le contrat pourrait aussi prévoir des garanties expresses en cas de problèmes de santé du chien. Par exemple, il pourrait exister une clause à l’effet qu’un nouveau chiot vous sera fourni gratuitement si votre chien décède de cause naturelle dans les 6 mois de l’achat.

 

Dans tous les cas, il sera important de dénoncer les problèmes de santé à l’éleveur par écrit. Ceci devrait être fait le plus rapidement possible. Pour conserver vos droits, une mise en demeure devrait également être envoyée avant de débuter les traitements vétérinaires. Pour plus de détails sur une mise en demeure pour vices cachés, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.

 

Vous pouvez faire valoir vos droits de manière convaincante en envoyant une lettre de mise en demeure par avocat. Ceci est normalement suffisant pour régler le litige avec votre éleveur à l’amiable.

4) Clauses abusives dans le contrat ou non-respect du contrat

Les contrats de certains éleveurs sont excessivement longs et prévoient une série de clauses. Le contrat est même parfois plus complexe qu’un contrat pour l’achat d’une automobile neuve! Il peut aussi arriver que le contrat contienne des clauses abusives.

 

Voici des exemples de clauses abusives :

Exemple 1 : À défaut de stériliser le chien dans les 12 semaines de l’achat, l’acheteur devra verser une pénalité monétaire de 1 million $ au vendeur.

 

Bien qu’il soit légitime qu’une clause oblige la stérilisation de votre chien, la pénalité monétaire serait ici carrément excessive. Il est possible de prévoir une pénalité monétaire en cas de non-respect du contrat, mais il faut que celle-ci soit raisonnable. À titre d’exemple, une pénalité de 5 000,00 $ ou même 10 000,00 $ pourrait être jugée acceptable comme l’éleveur a un intérêt légitime à ce que vous ne puissiez pas reproduire le chien.

 

Exemple 2 : Le chien devra bénéficier de services de toilettage 2 fois par semaine et devra uniquement être nourri de la nourriture de marque XYZ, sans quoi l’éleveur aura le droit de reprendre possession du chien.

 

Rappelons que vous êtes le propriétaire du chien : vous avez donc une discrétion sur la manière d’élever votre chien. Il serait abusif que le vendeur puisse reprendre possession du chien puisqu’il juge que votre chien ne bénéficie pas des services de toilettage assez fréquemment, par exemple. Tant que vous traitez votre chien de manière raisonnable, un tribunal n’accorderait vraisemblablement pas le droit à l’éleveur de reprendre le chien.

 

Mis à part les clauses abusives, il arrive que l'éleveur refuse simplement de respecter le contrat. Le contrat peut prévoir une série de clauses à votre avantage, par exemple des garanties ou des services qui doivent être inclus (vaccination, etc.). Vous avez le droit d'exiger que ces clauses soient respectées par le vendeur.

 

Le vendeur ou l’éleveur refuse de respecter le contrat ou tente de faire appliquer des clauses abusives? Communiquez avec nous pour savoir comment nous pouvons vous aider!

5) Recours en cas de problèmes avec le vendeur ou l'éleveur

Avant toute chose, il est recommandé de communiquer avec le vendeur ou l’éleveur pour tenter de régler le dossier à l’amiable. Dans bien des cas, un simple appel téléphonique permet de trouver une solution acceptable pour tous. Lorsque les discussions à l’amiable ne fonctionnent pas, il sera temps de passer aux démarches plus sérieuses.

A) La lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure permet d’aviser formellement le vendeur que vous comptez faire respecter vos droits. En résumé, la mise en demeure prévoit normalement un résumé de la situation, une réclamation et un délai pour faire suite à votre demande. À défaut, elle prévoit également une menace d’intenter des procédures judiciaires.

 

Il s’agit en quelque sorte de la dernière chance que vous accordez au vendeur pour régler le problème. Si celle-ci ne fonctionne pas, vous pourrez passer à l’étape de la demande en justice. Pour des exemples de mises en demeure, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet.

 

Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté? Envoyez une mise en demeure par avocat! 

B) La demande en justice

Lorsque la mise en demeure n’a pas permis de régler le dossier, il sera temps de déposer une demande en justice. Dans le cadre de la demande en justice, vous pourrez formuler vos différentes réclamations à l’égard de l’éleveur ou du vendeur. Un juge sera ensuite appelé à trancher le litige.

 

Lorsque les sommes en jeu sont de 15 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande en justice devant la division des petites créances. Il s’agit alors du moyen judiciaire le plus simple et abordable de faire valoir vos droits. Un service de médiation gratuit est également offert lorsque vous déposez une demande aux petites créances. Il est important de noter que la division des petites créances peut uniquement vous accorder une indemnisation monétaire ou annuler un contrat : elle ne pourrait pas, par exemple, forcer l’éleveur à vous donner un chien.

 

Vous désirez de l’aide pour la rédaction de votre demande en justice aux petites créances? Faites préparer votre demande par un avocat pour un prix fixe - aucune mauvaise surprise!

 

Questions? Commentaires? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire au bas de la page ou à nous contacter! 

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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