Vices cachés affectant les animaux : Maladies héréditaires et déformations congénitales

Vices Cachés touchant votre Animal : Maladies Héréditaires, Malformations ou Problèmes de Santé

Vous avez récemment acheté votre animal de compagnie et vous apprenez que celui-ci a un problème de santé grave? Alors qu’une telle situation est plutôt normale lorsque nos animaux atteignent un certain âge, il en est tout autre lorsque celle-ci se présente lorsqu'ils sont jeunes. 

 

Sachez que vous avez un recours lorsqu’un animal de compagnie décède de manière prématurée ou présente un problème de santé inhabituel. Le présent article vous expliquera vos droits et recours si votre animal de compagnie est touché par des problèmes de santé anormaux.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Est-ce qu'un animal peut être atteint de vices cachés?

2) Garanties légales pour un animal acheté auprès d'un éleveur ou d'une animalerie

3) Exemples de vices cachés affectant un animal

4) Garanties contractuelles d'un éleveur

5) Que faire si mon animal est atteint de maladie héréditaire ou défaut congénital?

    Envoyer une mise en demeure à l'éleveur

    Déposer une demande en justice contre l'éleveur

1) Est-ce qu’un animal de compagnie peut être atteint de vices cachés?

Tout d’abord, il est important de comprendre comment le droit québécois s'applique aux animaux. Le Code civil du Québec reconnait que les animaux ne sont pas des biens, mais plutôt des êtres doués de sensibilité. Cela dit, on applique les dispositions portant sur les biens aux animaux. En d’autres mots, les animaux ne sont pas des biens, mais ils sont traités de façon similaire d'un point de vue juridique.

 

Un animal peut donc faire l’objet d’un recours pour vices cachés. Ceci est valide tant pour les animaux de compagnie (chats, chiens, etc.) que les animaux de ferme (vache, cheval, etc.)

 

Encore faut-il savoir en quoi consiste un vice caché! Pour considérer qu’un animal est affecté d’un vice caché, les conditions suivantes doivent être réunies:

 

  • L'animal présente un défaut grave. Si l’acheteur avait connu ce problème lors de l'achat, il n'aurait pas acheté l'animal ou aurait offert un prix moindre.
  • L’acheteur a découvert le défaut après l’achat (si celui-ci était connu au moment de l’achat, il ne s’agit pas d’un vice caché).
  • Un acheteur prudent et diligent n’aurait pas été en mesure de déceler le défaut au moment de l’achat sans l’aide d’un expert.
  • Le défaut ou la cause du défaut existait au moment où l'animal a été acheté. C'est presque toujours le cas en matière de déformations congénitales ou maladies héréditaires.

 

Si ces quatre énoncés s’avèrent vrais, on parlera alors d’un vice caché. Vous aurez donc un recours contre le vendeur, l'éleveur ou l'animalerie vous ayant vendu votre animal.

 

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2) Garanties légales pour un animal acheté auprès d’un éleveur ou d’une animalerie

En ce qui concerne les animaux achetés auprès d’un éleveur ou d’une animalerie, il est important de savoir que vous êtes protégés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). En effet, les éleveurs professionnels et animaleries sont des commerçants au sens de cette loi. Des obligations additionnelles leur sont donc imposées.

 

Entre autres, la LPC prévoit une garantie d’usage. Cela signifie que les biens (ou animaux) achetés auprès d’un commerçant doivent pouvoir servir à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

 

Également, la LPC prévoit une garantie quant à la durée de vie raisonnable d’un bien. Cette garantie assure au consommateur que le bien (ou animal) acheté pourra lui servir normalement pendant une durée raisonnable selon le prix, ce qui est prévu au contrat, ainsi que les conditions dans lesquelles le bien est utilisé.

 

Le droit québécois prévoit également une présomption de connaissance du vice dans le cas d’un vendeur professionnel. Advenant une action en justice, le vendeur devra prouver que le problème qui affecte l'animal résulte des agissements de l’acheteur.

 

Dans le cas d’un animal de compagnie décédé prématurément, le propriétaire devra simplement démontrer que celui-ci est décédé de manière prématurée. Ceci se fait en prouvant que l'animal est décédé bien avant les autres animaux de la même espèce et la même race.

 

Qu’en est-il lorsque l’animal n’a pas été acheté auprès d’un commerçant? Malheureusement les garanties et présomptions énoncées ci-haut ne s’appliquent pas entre les particuliers. Il faut donc recourir à la garantie légale contre les vices cachés (qui s’applique également dans le cas d’un animal acheté auprès d’un commerçant). Dans ce cas, advenant une action en justice, il reviendra à l’acheteur de faire la preuve de l’existence de la maladie ou déformation au moment de la vente.

3) Exemples de vices cachés affectant un animal

Quels genres de vices cachés peuvent affecter les animaux? À vrai dire, ceux-ci sont multiples et on ne saurait en donner une liste exhaustive. Afin de savoir si votre animal est affecté d’un vice caché, mieux vaut se fier aux critères énoncés plus haut.

 

Or voici une liste d’exemples de vices cachés plus fréquents que l’on peut trouver en jurisprudence:

 

  • Animal atteint d’une maladie héréditaire ou congénitale (dyslapsie, hydrocéphalie, etc.)
  • Animal atteint d’un problème cardiaque
  • Animal atteint d’une malformation étant devenue visible postérieurement à la vente
  • Animal atteint d’un problème digestif
  • Animal atteint d’un problème de teigne

4) Les garanties fournies par l’éleveur dans le contrat

Étant des vendeurs professionnels, il n’est pas rare que les éleveurs fournissent des garanties supplémentaires à leurs acheteurs à même le contrat de vente. Celles-ci sont multiples et peuvent prendre plusieurs formes. Par exemple, on voit souvent, dans le cas de vente de chiots ou de chatons, un engagement de la part du vendeur de remplacer l’animal par un nouveau du même genre advenant un décès d’une maladie héréditaire pour une certaine période suivant l’achat. D’autres s’engageront plutôt à couvrir les frais médicaux survenant d’une telle maladie pour une certaine période.

 

Évidemment, ces garanties sont tout à fait valides, et peuvent être soulevées contre le vendeur advenant une situation malheureuse. De plus, sachez que ces garanties ne remplacent en rien celles prévues à la loi. Tant une garantie dans le contrat que les garanties légales peuvent être invoquées dans le cas d’une action en justice.

5) Que faire si mon animal est atteint de maladie héréditaire ou déformation congénitale?

Étape #1 : Envoyer une lettre de mise en demeure à l’éleveur ou l’animalerie

Pour pouvoir exercer vos droits, il est important de suivre la procédure en matière de vices cachés. Ces règles formelles doivent être respectées pour préserver vos droits.

 

Avant toute chose, il est primordial de dénoncer la découverte du vice par écrit au vendeur. Cette dénonciation doit être faite le plus rapidement possible. Celle-ci est d’autant plus importante lorsque l’animal est toujours vivant et que des soins doivent lui être prodigués.

 

Il faudra informer le vendeur de l’existence du vice et lui donner la chance d’y remédier avant de le faire soi-même. Évidemment, s’il s’agit d’une situation d’urgence, il est possible de fournir des soins avant de procéder à la dénonciation, mais les soins ainsi prodigués doivent se limiter à ceux étant strictement nécessaires (à garder l’animal en vie, par exemple).

 

La dénonciation écrite du vice peut être faite dans le cadre d'une mise en demeure. Cette mise en demeure contient généralement les informations pertinentes quant au vice découvert, un énoncé des dommages causés, c’est-à-dire ce que vous réclamez du vendeur, un délai pour agir et une menace de procédures judiciaires.

 

Les chefs de dommages pour lesquels vous réclamez un montant peuvent être multiples. Ceux-ci visent à compenser toute perte résultant du vice duquel votre animal est affecté. En voici quelques exemples (liste non-exhaustive) :

 

  • Frais pour l’acquisition de l’animal
  • Frais vétérinaires pour les soins prodigués à l’animal
  • Frais pour l’euthanasie et/ou la crémation de l’animal si celui-ci est décédé
  • Dommages moraux (un montant pour les souffrances morales éprouvées par le propriétaire du fait de la perte de son animal)
  • Frais de déplacement
  • Perte de salaire (si vous avez eu à vous absenter du travail pour prendre soin de l’animal, par exemple)
  • Perte de profits (dans le cas où l’animal vous servait dans le cadre d’un travail, par exemple un zoothérapeute qui perdrait un animal utilisé à des fins thérapeutiques)

 

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Étape # 2 : Déposer une demande en justice contre l’éleveur

Sachez que le dossier se règle souvent après le simple envoi de la mise en demeure. Malheureusement, certains éleveurs ou vendeurs refusent de coopérer. La prochaine étape est donc le dépôt d'une demande en justice.

 

Généralement, un tel dossier est entendu devant la cour des petites créances. Cette cour entend toute demande en justice d’une valeur de moins de 15 000 $. À ce tribunal, les audiences se font sans avocat, de manière plus informelle. Vous pouvez néanmoins obtenir des conseils d'un avocat et une demande en justice rédigée de façon professionnelle!

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou contactez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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