Fin d’Emploi : Avez-Vous Droit à un Préavis ou une Indemnisation au Québec?

Votre employeur a décidé de mettre fin à votre emploi. En règle générale, c’est quelque chose qu’il est en droit de faire. Cependant, votre patron ne peut pas vous mettre à la porte n’importe comment! Il doit s’assurer de suivre certaines règles afin d’agir de manière conforme à la loi. 

 

Les règles entourant la fin d’emploi varient en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, elles varient en fonction du type de contrat de travail, de la nature de votre emploi, de vos années de services, et autres.

 

Le but de cet article est de vous aider à déterminer si vous avez droit à un préavis ou à une indemnité de fin d'emploi. Si c’est le cas, n’hésitez pas à faire valoir vos droits. Nous vous fournissons d’ailleurs quelques étapes à suivre afin de recouvrir ce qui vous est dû en fin d’article.

 

Votre ex-employeur refuse de vous verser une indemnité de fin d'emploi? Envoyez une mise en demeure par avocat pour faire valoir vos droits!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Aviez-vous un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée? 2) Préavis raisonnable : avez-vous droit à un préavis avant d'être congédié? 3) Indemnité de départ : avez-vous droit à une compensation de votre ex-employeur? 4) Comment faire valoir vos droits contre votre ex-employeur?

1) Contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée?

Cette question est très importante puisque les règles sont différentes dans les deux cas! Les informations ci-dessous vous permettront de déterminer si vous aviez un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. Rappelons qu'un contrat de travail peut être verbal!

 

Vous avez été engagé afin d’effectuer un nombre d’heures de travail par semaine en échange d’une rémunération, sans plus de détails? Vous avez probablement conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Vous vous êtes engagés à effectuer du travail sans aucune date de fin d'emploi fixée d'avance. Pensons par exemple à un emploi lié au service à la clientèle dans une entreprise privée.

 

Vous avez plutôt été engagé jusqu’à une date précise ou le temps d’accomplir une tâche précise? Il semble que vous ayez plutôt conclu un contrat de travail à durée déterminée. Nous pouvons penser à un consultant en informatique dont les services sont retenus pour mettre à jour un site web. Ou encore un cuisinier embauché dans une auberge ouverte durant l’été seulement.

 

Il est important de déterminer la durée du contrat de travail. C’est cela qui détermine si votre employeur doit vous donner un préavis ou non avant de mettre fin à votre emploi.

 

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la loi prévoit que votre employeur doit vous donner un préavis. À défaut de vous fournir ce préavis, il doit vous verser une indemnité compensatoire.

 

Pour le contrat à durée déterminée, il n'est normalement pas possible de mettre fin au contrat avant la date prévue. En règle générale, votre employeur et vous-même ne pouvez pas mettre fin au contrat de travail de façon unilatérale. Le contrat lui-même prévoit parfois des mécanismes pour mettre fin au contrat (incluant l'obligation de fournir un préavis).

 

Comme toute bonne règle, il y a des exceptions. Il est possible de mettre fin au contrat à durée déterminée pour cause de motif sérieux ou si le contrat de travail lui-même permet de le faire, par exemple.

 

Si votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée déterminée sans motif sérieux ou sans que cela soit permis au contrat, vous avez probablement un recours contre lui. Vous pourriez obtenir une compensation financière pour les dommages que vous avez subis en raison de cette situation.

 

Vous avez besoin d’aide pour faire valoir vos droits auprès de votre ancien employeur? Écrivez-nous pour découvrir nos services en ligne à prix fixe!

2) Le préavis raisonnable : avez-vous droit à un préavis avant d'être congédié?

Lorsqu’un employeur désire mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, il doit normalement s’assurer de donner un avis écrit. Cet avis est souvent appelé un avis de cessation d’emploi.

 

Le but de cet avis est de vous prévenir que votre emploi se terminera dans un certain délai. Cela vise entre autres à vous permettre de commencer à vous chercher un nouvel emploi avant de vous retrouver sans salaire.

 

Le Code civil du Québec prévoit que cet avis, appelé délai de congé, doit être raisonnable. Certains facteurs, comme la nature de l’emploi, les circonstances de l’emploi et la durée de l’emploi, sont pris en compte afin de déterminer si le délai est raisonnable ou non.

 

La Loi sur les Normes du Travail prévoit des normes plus strictes en ce qui concerne le préavis qui doit être donné par l’employeur.

 

Attention! La Loi sur les Normes du Travail ne s’applique pas à tous les types d’employés. À titre d’exemple, cette loi ne s’applique pas aux cadres supérieurs.

 

Les dispositions du Code Civil du Québec à ce sujet s’appliquent à tous les salariés. Ainsi, un cadre supérieur pourrait faire valoir qu’on ne lui a pas donné un délai de congé raisonnable. Il ne pourrait pas argumenter qu’on ne lui a pas fourni le préavis minimal prévu à la Loi sur les Normes du Travail.

 

La Loi sur les Normes du Travail prévoit que cet avis est obligatoire dès qu'un salarié au sens de cette loi compte au moins 3 mois de service continu. Cette même loi prévoit le nombre de semaines que votre employeur doit vous prévenir avant de mettre fin à votre emploi. Le nombre de semaines de préavis nécessaire varie en fonction du nombre d’années de service.

 

Les semaines de préavis prévu par cette loi sont un strict minimum. Ainsi, rien n’empêche votre employeur de vous fournir un avis supérieur à ce que prévoit la Loi sur les Normes du Travail. Vous pouvez consulter la Loi sur les Normes du travail en cliquant ici.  

 

Saviez-vous que...?   À titre d’employé, vous avez également l’obligation d’aviser votre employeur dans un délai raisonnable lorsque vous prenez la décision de démissionner.

3) L’indemnité de départ : votre employeur doit-il vous verser une indemnité lorsqu'il vous congédie?

Votre patron peut mettre fin à votre emploi sans délai de congé ou préavis s’il vous verse une indemnité monétaire équivalente. Cette indemnité est souvent appelée une indemnité de départ.

 

Selon le Code Civil du Québec, le montant de cette indemnité varie en fonction de divers facteurs. Par exemple, la nature de l’emploi, les circonstances de l’emploi et la durée de l’emploi. Le montant de l’indemnité devra être raisonnable compte tenu de ces facteurs.

 

Prenons un exemple: une personne qui est à l’emploi depuis 10 ans et dont les tâches incluent la gestion d’employés aurait droit à une indemnité de fin d’emploi supérieure à une personne qui est à l’emploi depuis 2 ans et qui a moins de responsabilités.

 

La Loi sur les Normes du Travail prévoit le montant minimal de l’indemnité compensatrice à vous verser. Cette indemnité doit être équivalente à votre salaire habituel pour le même nombre de semaines de préavis auquel vous auriez dû avoir droit.

 

Votre employeur peut vous donner un préavis et une indemnité compensatrice. Par exemple, si vous comptez 6 ans de service continu, votre patron doit vous donner 4 semaines de préavis minimum selon la Loi sur les Normes du Travail. S’il vous avise 2 semaines avant votre dernière journée de travail, il aura 2 semaines de salaire à vous verser à titre d’indemnité. Vous aurez ainsi obtenu vos 4 semaines de préavis.

 

Attention!   Votre employeur n’a pas à vous donner un délai de congé ou une indemnité équivalente selon le Code Civil du Québec s’il dispose d’un motif sérieux pour mettre fin à votre emploi.   Dans la Loi sur les Normes du Travail, c’est plutôt si vous avez commis une faute grave ou si la fin d’emploi résulte d’une force majeure que votre employeur n’a pas à vous donner un préavis.

4) Comment exercer vos droits contre votre ex-employeur?

Votre employeur ne vous a pas donné un préavis raisonnable? Il ne vous a pas versé d’indemnité en salaire non plus? Voici quelques étapes à suivre afin d’obtenir la compensation à laquelle vous avez droit.

Étape #1 : Communiquer avec votre employeur

La première chose à faire est de communiquer avec votre employeur pour clarifier la situation. Il est possible qu’il y ait un malentendu ou que l’indemnité à laquelle vous avez droit vous soit versée sur votre dernière paie.

 

Communiquez avec votre supérieur immédiat ou les ressources humaines. Rappelez-leur poliment que vous avez droit à un certain préavis ou à une certaine indemnité selon la loi. Expliquez calmement que vous n’avez encore rien reçu à ce sujet.

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure

Malgré vos discussions avec votre employeur, vous n’avez toujours pas reçu l’indemnité à laquelle vous avez droit? La prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure.

 

Dans la mise en demeure, vous pourrez exiger que l’on vous verse l’indemnisation à laquelle vous avez droit dans un certain délai. À défaut, vous intenterez des procédures judiciaires afin d’obtenir cette indemnisation.

 

Vous désirez être pris au sérieux par votre ancien employeur? Faites rédiger votre mise en demeure par un avocat, le tout à un prix fixe et sans surprises!

Étape #3 : Déposer une demande en justice

La situation ne se règle toujours pas après la mise en demeure? Vous pouvez déposer une demande en justice afin de recouvrir ce qui vous est dû.

 

Tout dépendamment de votre salaire et du nombre de semaines de préavis auquel vous aviez droit, vous pourriez déposer votre demande aux petites créances. La division des Petites Créances peut entendre les demandes où le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins.

 

L’indemnité que vous auriez dû recevoir dépasse un peu ce montant? Cela peut valoir la peine de réduire votre réclamation à 15 000 $ afin de pouvoir vous adresser à la division des Petites Créances.

 

La Cour des Petites Créances est un tribunal où la représentation par avocat est interdite. Cela vaut pour vous, mais également pour votre ancien employeur. S’il s’agit d’une grande entreprise, cela est particulièrement intéressant : votre ancien employeur, bien qu’il ait les moyens de le faire, ne pourra pas envoyer un avocat pour le représenter le jour du procès.

 

Même s'il ne peut pas vous représenter, un avocat peut vous aider dans vos démarches. Un avocat peut rédiger la documentation à déposer à la Cour pour vous, vous conseiller et vous préparer en prévision du procès. 

 

Vous voulez poursuivre votre ex-employeur? Faites rédiger votre demande en justice par un avocat - Aucun déplacement requis!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.