Location Court Terme Illégale au Québec : Recours

Location Court Terme (Airbnb, etc.) Illégale : Vos Recours au Québec

Entrées et sorties de plusieurs personnes, forte musique jusqu’aux petites heures du matin, déchets laissés au mauvais endroit : vous n'avez plus de tranquillité chez vous. C’était pourtant calme chez le voisin il n’y a pas si longtemps.

 

Qu'est-ce qui a changé? Le logement est maintenant loué sur Airbnb ou une autre plateforme de location court terme.

 


Plusieurs sont dérangés par la location court terme ayant lieu tout près de chez eux. C’est pourquoi le gouvernement du Québec a encadré ce secteur. Les règles à suivre ont été mises en place afin de tenter de faciliter la cohabitation entre ces lieux d’hébergement et les foyers québécois.

 


Le présent article vous expliquera vos droits et recours en cas de dérangements causés par de la location court terme. Vous saurez donc comment minimiser ou faire cesser tout problème avec le logement voisin.

 

Vous voulez immédiatement exiger des mesures correctives? Envoyez une mise en demeure par avocat au propriétaire du logement!

1) Règles applicables à la location de logement à court terme

Les individus ou les entreprises offrant de la location à court terme aux touristes doivent s’assurer de le faire légalement. Ils doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur au Québec.

 

Vérifier si l’établissement près de votre maison respecte les règles applicables est un bon point de départ. Si des règles sont enfreintes, cela peut vous aider à faire valoir votre position.

A) Respect de la réglementation municipale

Le locateur doit obtenir un document de la municipalité pour confirmer que son établissement est conforme aux règles applicables en matière d’urbanisme. À titre d’exemple, il faut que l’endroit loué soit doté de sorties de secours, de détecteurs de fumées, de fenêtres, etc.

 


Il existe en tout temps une obligation de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité. Cela signifie que les règles entourant le bruit, les éclairages et la collecte de matières résiduelles doivent être respectées par l’établissement.

B) Obligation de s’enregistrer

Toute personne ou entreprise offrant de l’hébergement à des touristes pour des périodes de 31 jours ou moins doit enregistrer son établissement.



Tous les types d’hébergement sont visés. Que ce soit seulement un lit ou une chambre qui soit loué, qu’un appartement, un loft, un condo ou une maison. Également un chalet ou un terrain de camping.



Tout lieu qui est loué pour 31 jours ou moins est considéré comme une location à court terme. Par exemple, un endroit loué à la nuit, à la semaine, pour une fin de semaine ou pour 1 mois seulement est visé ici.



L’endroit doit être loué à des fins touristiques pour avoir l'obligation de s’enregistrer.



L’enregistrement comprend des frais. Il faut payer des droits d’enregistrement initial et des droits de renouvellement chaque année.

C) Obligation de s’afficher correctement

L’établissement doit afficher son numéro d’enregistrement et son nom d’établissement, s’il en a un. Le numéro d’enregistrement est composé de 6 chiffres.



Le numéro d’enregistrement doit être affiché sur toute annonce visant à promouvoir ou à louer. Ainsi, vous devriez voir le numéro sur toute annonce publiée sur Airbnb, Vrbo, LesPac, Marketpace, WeChalet, Booking.com, Expediat, RSVPchalets, etc.

 

La date d’expiration devrait également être indiquée dans le cas d’une annonce placée sur un site web permettant de procéder à la location en ligne.


De plus, le certificat d’enregistrement doit être affiché bien à la vue du public dans l’établissement.

2) Vos droits de recours contre un établissement de location à court terme

L’établissement d’à côté ne respecte pas le règlement municipal ou ne semble pas opérer légalement? Vous pouvez vous en plaindre auprès des autorités compétentes.



La situation vous cause des dérangements et des inconvénients? Vous disposez probablement d’un droit de recours.



Les prochaines sections vous indiqueront ce que vous pouvez faire pour adresser la problématique. Vous avez droit au respect et nous pouvons tous bien vivre ensemble.

A) Plaintes et dénonciations

Il est possible de dénoncer un établissement qui ne respecte pas les règles d’enregistrement ou d’affichage à Revenu Québec. Vous pouvez en apprendre plus sur la marche à suivre sur le site web de l'organisme



L’établissement qui contrevient à ces règles s’expose à des amendes allant de 1 000$ à 100 000$ selon les cas. Ça peut être assez dissuasif!



Si c’est plutôt la réglementation municipale qui n’est pas respectée, vous pouvez faire une plainte à votre municipalité. Communiquez avec l’administration de votre ville ou de votre arrondissement afin d’obtenir plus de détails. L’établissement s’expose à diverses sanctions, dont des amendes.



Apprenez en plus sur ce que vous pouvez faire lorsque votre voisinage enfreint les règlements municipaux ici!

 

 Important!

Vous n’obtiendrez pas de compensation financière pour les dommages que vous avez subis dans le cadre d’une dénonciation ou d’une plainte. Poursuivez votre lecture pour apprendre comment vous pourriez obtenir une indemnisation pour les inconvénients causés.

B) Recours au civil

La situation de location à court terme vous cause des dommages? Par exemple, vous êtes dérangés par des fêtes incessantes et votre propriété est endommagée?

 

Vous avez probablement un droit de recours contre la personne ou l’entreprise exploitant l’établissement de location à court terme. Ceci est d'autant plus vrai si vous représentez un syndicat de copropriété et qu'un des copropriétaires exploite illégalement un Airbnb dans son condo.



Vous vous demandez si cela vaut la peine d’intenter des procédures judiciaires? Parlez-en à un avocat : nous pouvons vous offrir une consultation juridique par téléphone pour un prix fixe!

 

Avant toute chose, cela vaut la peine de communiquer avec le propriétaire pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Expliquez-lui la situation et les répercussions que cela a sur vous. N’hésitez pas à proposer des pistes de solution, si vous avez des idées.

 

Si vos tentatives de communication à l’amiable ne donnent rien, vous pouvez passer à l’étape de la mise en demeure. Dans cette lettre officielle, vous pourrez exposer la problématique et faire vos demandes (exiger la cessation de la situation, demander que l’on répare les dommages causés à votre terrain, réclamer une indemnisation en argent, etc.).

 

Vous ne savez pas trop comment faire valoir votre point ni ce que vous pouvez demander? Confiez la rédaction de votre mise en demeure à un avocat!

 

La situation n’est toujours pas réglée malgré l’envoi d’une mise en demeure? Vous pouvez poursuivre le propriétaire en justice afin d’obtenir une indemnisation pour les dommages que vous subissez.

 

La Cour des Petites Créances vous permet de réclamer jusqu’à 15 000$, via des procédures un peu plus simples et sans représentation par avocat. Vous pouvez donc vous débrouiller seul ou encore obtenir le support d’un avocat pour rédiger vos documents, par exemple.

 


Vous êtes devant le formulaire de demande aux Petites Créances et vous ne savez pas par où commencer? Un avocat peut rédiger votre demande pour vous, le tout pour un prix fixe et sans surprise!

 


Questions? Commentaires? Communiquez avec nous ou laissez-nous un commentaire en bas de l’article! 



Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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