Les 4 Garanties Légales Applicables à votre Véhicule d'Occasion : Faites Valoir vos Droits!

Votre nouveau véhicule d'occasion a des problèmes que le vendeur avait passés sous silence? Nous savons que votre automobile est une dépense importante dans votre budget. Vous ne pouvez pas vous permettre d'acheter un citron qui vous demandera des réparations infinies.

 

Heureusement, il existe une série de garanties prévues par la loi qui peuvent vous sauver de cette situation précaire. Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez être protégé par la loi même si le vendeur ignorait l'existence du problème qui affectait le véhicule. De plus, vous pourrez probablement déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances afin de récupérer votre argent facilement et à faible coût.

 

Si vous sentez que le vendeur vous a floué, il y a de fortes chances que les solutions légales ci-dessous puissent vous porter secours. Pour faire valoir vos droits le plus efficacement possible, vous pouvez également faire préparer une mise en demeure par un avocat.

En Bref :

1. La garantie légale contre les vices cachés;

2. La garantie légale de durabilité raisonnable;

3. La garantie légale de bon fonctionnement;

4. La garantie légale d'usage normal;

5. Les véhicules vendus "sans garantie légale", "tel que vu", "aux risques et périls de l'acheteur";

6. Les recours devant la Cour des Petites Créances pour les véhicules d'occasion;

1. GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS POUR LES VÉHICULES D'OCCASION

Toute vente d'un véhicule d'occasion comprend automatiquement la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie, aussi connue sous le nom de garantie de qualité, se retrouve dans le Code civil du Québec et se lit comme suit :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Nous pouvons décortiquer la garantie légale contre les vices cachés de la manière suivante :

  • Il doit s'agir d'un vice : nous parlons d'un problème quelconque;
  • Le vice doit être caché : le vice n'était pas apparent, il ne sautait pas aux yeux;
  • Le vice devait exister au moment de la vente : il ne s'agit pas d'un problème qui a été causé par un évènement postérieur à la vente, par exemple une collision;
  • Le vice était inconnu de l'acheteur : vous n'étiez pas au courant du problème qui affectait le véhicule au moment de l'achat;
  • Le vice est d'une certaine importance : vous n'auriez pas payé aussi cher pour le véhicule ou vous n'auriez tout simplement jamais accepté d'acheter le véhicule si vous aviez connu l'existence du vice. Le vice diminue l'utilité du véhicule;

Si vous lisez cette liste et vous remarquez que vous ne remplissez pas tous les critères, ne paniquez pas! Il existe une série d'exceptions et de règles additionnelles qui ont été établies par les tribunaux. Celles-ci viennent s'ajouter aux conditions de l'article de loi. Par exemple, un vice apparent sera considéré comme un vice caché si le vendeur vous a fait des représentations mensongères sur le problème.

 

Astuce! Remarquez qu'il n'est pas nécessaire que le vendeur ait connaissance du vice. Contrairement aux croyances populaires, vous pouvez déposer une poursuite en vices cachés pour un vice que le vendeur ignorait complètement!

 

Ainsi, vous pourriez avoir remarqué que la suspension faisait un drôle de bruit lors de l'essai routier avant l'achat. Vous avez mentionné ceci au vendeur et il vous rassure qu'il s'agit d'un bruit normal et que la suspension vient tout juste d'être changée. Si vous achetez le véhicule et vous réalisez quelques semaines plus tard que la suspension est finie, le vendeur ne pourra pas venir vous opposer le fait que le vice était apparent et que vous étiez au courant de celui-ci en raison du bruit. En effet, les mensonges quant au changement récent de la suspension peuvent lui être opposés et ne feront pas échec à votre recours pour vices cachés.

 

Une exception importante existe lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu "sans garantie légale", "aux risques et périls de l'acheteur" ou "vendu tel que vu". Cette situation particulière sera analysée plus loin dans notre article.

2. GARANTIE LÉGALE DE DURABILITÉ RAISONNABLE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit une garantie de durabilité raisonnable pour votre véhicule d'occasion. Attention! La garantie de durabilité raisonnable s'applique seulement à votre véhicule si vous avez fait l'achat chez un commerçant. Lorsque nous parlons de commerçant, il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un garage ou de toute autre entreprise qui vend des véhicules. Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat, la garantie de durabilité raisonnable s'applique à votre véhicule. L'article de loi se lit comme suit :

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

Vous constaterez que la loi est très générale et qu'elle ne définit pas ce qu'est une "durée raisonnable" pour l'usage un bien. En effet, chaque situation est unique et ce sera à un juge d'établir si votre véhicule d'occasion avait une durabilité raisonnable. Un avocat peut vous aider à déterminer si votre véhicule est couvert ou non par cette garantie légale. Nous vous expliquerons plus loin comment faire valoir vos droits simplement et à faible coût devant la Cour des Petites Créances.

 

Astuce! Ne vous fiez pas au contrat. Les vendeurs vont souvent prévoir des clauses qui sont interdites par la loi. La loi a préséance sur le contrat et il est fort possible qu'une garantie légale s'applique à votre achat malgré ce qui est écrit dans le contrat.

3. GARANTIE LÉGALE DE BON FONCTIONNEMENT D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION

La garantie de bon fonctionnement est encore une fois seulement applicable aux véhicules d'occasion achetés chez un commerçant. Elle est prévue aux articles 159 et 160 de la Loi sur la Protection du Consommateur. En résumé, cette garantie couvre les pièces et la main-d'oeuvre pour tout problème affectant l'utilisation de votre automobile. Or, cette garantie varie selon l'âge du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Voici les limites de la garantie légale de bon fonctionnement :

  • Véhicule âgé de moins de 2 ans et ayant parcouru moins de 40 000 km : 6 mois OU 10 000 km;
  • Véhicule âgé de moins de 3 ans et ayant parcouru moins de 60 000 km : 3 mois OU 5 000 km;
  • Véhicule âgé de moins de 5 ans et ayant parcouru moins de 80 000 km : 1 mois OU 1 700 km;
  • Véhicule âgé de plus de 5 ans at ayant parcouru plus de 80 000 km : aucune garantie légale de bon fonctionnement, mais les autres garanties légales s'appliquent;

Les commerçants font souvent croire à leurs clients qu'il n'y a aucune garantie légale qui s'applique si le véhicule a plus de 5 ans ou plus de 80 000 km à l'odomètre : ceci est entièrement faux. Si la voiture achetée n'entre pas dans les critères ci-dessus, rappelez-vous que les autres garanties légales pourraient tout de même s'appliquer (vices cachés, durabilité raisonnable, etc.).

4. GARANTIE LÉGALE D'USAGE NORMAL D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Dans le cas d'un véhicule d'occasion, la garantie d'usage normal est peu souvent utilisée. En règle générale, la garantie légale de durabilité raisonnable et la garantie contre les vices cachés seront plutôt celles à privilégier dans un recours. La garantie d'usage normal est applicable aux ventes faites par les commerçants de voiture et est prévue à l'article 37 de la Loi sur la Protection du Consommateur. L'article se lit comme suit :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

Vous pourriez invoquer cette garantie si, par exemple, le véhicule acheté n'a pas le droit d'être utilisé sur les routes du Québec ou bien qu'il ne fonctionne tout simplement pas.

5. AUTOMOBILE D'OCCASION VENDUE "SANS GARANTIE LÉGALE", "TELLE QUE VUE", "AUX RISQUES ET PÉRILS DE L'ACHETEUR"

Méfiez-vous lorsque vous achetez un véhicule d'un particulier et qu'il insère une clause au contrat disant que le véhicule est vendu sans garantie légale. Diverses expressions peuvent être utilisées, par exemple que la voiture est vendue "aux risques et périls de l'acheteur" ou "telle que vue". Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion d'un particulier, la seule garantie légale qui s'applique est la garantie légale contre les vices cachés. Vous n'aurez donc aucune protection légale vers laquelle vous tourner si vous acceptez de dégager le particulier de son obligation légale de garantir que la voiture n'a pas de vices cachés. Lisez bien le contrat d'achat avant de le signer!

 

En effet, les garanties tirées de la Loi sur la Protection du Consommateur mentionnées plus haut sont seulement applicables si vous avez acheté la voiture d'un commerçant. Attention! Ceci ne veut surtout pas dire que vous n'avez aucun recours si vous avez acheté un véhicule sans garantie légale auprès d'un particulier. Vous avez toujours un recours contre le vendeur s'il vous a menti sur l'état du véhicule ou s'il vous a dissimulé des problèmes. Un avocat pourra vous aider à déterminer quels droits vous avez contre le vendeur dans une telle situation.

6. LES RECOURS POUR LES VÉHICULES D'OCCASION DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES

La première étape sera la transmission d'un avis de dénonciation et d'une mise en demeure au vendeur. Ces étapes sont obligatoires avant de déposer une demande en justice : si vous oubliez cette étape, vous pourriez perdre votre procès pour une raison technique. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, il faudra passer à l'étape de la demande en justice.

 

La Cour des Petites Créances vous permet maintenant de récupérer jusqu'à 15 000,00 $ : c'est donc un endroit abordable pour faire valoir les garanties légales qui s'appliquent à l'achat de votre véhicule d'occasion. Trop de personnes abandonnent rapidement et acceptent de payer les réparations salées associées à l'achat d'un citron. Il est important de savoir que vous possédez un moyen abordable de faire valoir vos droits grâce aux nombreux avantages de la Cour des Petites Créances.

 

À titre de coûts, nous parlons d'une somme de 100$ à 200$ pour le dépôt d'une demande qui sera remboursée par le vendeur si vous gagnez. Les seuls frais que vous ne pourrez pas récupérer sont les honoraires de votre avocat. Chez Assistance Créances, nous offrons des forfaits abordables à prix fixe pour la préparation de votre demande à la Cour des Petites Créances. Vous pouvez également consulter notre guide gratuit sur la demande à la Cour des Petites Créances. Ne laissez pas un vendeur malhonnête brimer vos droits.

 

Vous avez acheté un citron? Écrivez-nous si vous désirez obtenir le soutien d'un avocat pour votre mise en demeure ou votre demande en justice!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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16 commentaires

  • Bonjour, j ai acheter un véhicule dernièrement. Sur l annonce c était écrit que le véhicule était tout équipé. La seul que je souhaitais vraiment était les sièges chauffant. La vendeuse m a garantie de façon verbale que le véhicule les avaient et j ai demandé si là voiture était accidentée et on m a répond NON. À ma grande surprise 1 semaine après la prise de possession du véhicule, je m aperçois que je n ai pas les sièges chauffant et que la voiture avait été accidentée pas1 mais 2 foi dont 1 majeur. Lors de la signature du contrat je les ai crue sur parole et signer les papiers sans me méfier. Lorsque j ai décontracté le vendeur il a tout nier ce dont on avait discuté et me fait savoir que étant donné que j ai signé je n ai aucun recours. Est ce vrai ou je peux quand même faire quelque chose.

    Besoin d aide
  • (En réponse au commentaire ci-dessous)

    Un concessionnaire ne peut pas limiter ou exclure sa responsabilité quant aux garanties prévues par la Loi sur la Protection du Consommateur. Même si un concessionnaire a inscrit “vendu tel quel” dans un contrat de vente pour un véhicule, cette mention est sans effet. Il est habituellement recommandé de communiquer avec le concessionnaire pour tenter de régler la situation à l’amiable dans un premier temps.

    Si ceci ne fonctionne pas il faudra lui transmettre une lettre de mise en demeure. Il est obligatoire d’envoyer une lettre de mise en demeure avant de faire des réparations sur le véhicule, et ce, afin de conserver vos droits de recours.

    Pour une mise en demeure rédigée par avocat, nous vous invitons à consulter le forfait Rédaction et Signature de la Mise en Demeure à la page suivante : https://www.assistancecreances.ca/pages/mise-en-demeure-petites-creances

    Espérant le tout utile,

    Assistance Créances
  • Bonjour jai acheter un véhicule hier chez le concessionnaire nissan. Une kia forte 2010 occasion 110000km. Cependant en revenant a la maison le check engine c’est allumé et la voiture n’arrêtait pas de vibrer. Dans le contrat c’est ecrit « VENDU TEL QUEL » cependant il ne nous as pas mentionné que le check engine était allumé (il avait été éteint par le vendeur) quoi faire ?

    Bah
  • très intéressante à savoir.

    Pneus st-hubert
  • Bonjour. En date du 21-01-2020 la batterie de notre véhicule a été remplacée par batterie expert/trois rivières., hier 25 juin 2020 nous avons dû faire remorquer le véhicule et le problème s’est avéré être une mauvaise programmation de l’ordinateur lors du changement de la batterie. Résultat throttle (pédale de gaz) fini…1000$+tx+temps en plus du gaz car ce dernier n’avait pas le temps de brûler. Y’a -t-il un recours possible contre batterie expert.
    Merci de me revenir

    Manon vallieres

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