Les 4 Garanties Légales Applicables à votre Véhicule d'Occasion : Faites Valoir vos Droits!
Votre nouveau véhicule d'occasion a des problèmes que le vendeur ne vous a jamais mentionnés? Nous savons que l'achat d'un véhicule crée un trou important dans votre budget. Vous ne pouvez pas vous permettre d'acheter un citron qui vous demandera des réparations infinies.
Heureusement, il existe une série de garanties prévues par la loi qui peuvent vous sauver de cette situation précaire. Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez être protégé par la loi même si le vendeur ignorait l'existence du problème qui affectait le véhicule. De plus, vous pourrez probablement déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances afin de récupérer votre argent facilement et à faible coût.
Si vous sentez que le vendeur vous a floué, il y a de fortes chances que les solutions légales ci-dessous puissent vous porter secours. Nous vous encourageons donc à lire l'article en entier pour bien connaître vos droits.
Vous voulez exiger que le vendeur fasse les réparations à ses frais ou qu'il annule la vente? Envoyez immédiatement une mise en demeure par avocat pour un prix fixe, aucun déplacement requis!
Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :
1) Garantie légale contre les vices cachés pour les véhicules d'occasion
Toute vente d'un véhicule, incluant les véhicules récréatifs, comprend automatiquement la garantie légale contre les vices cachés. Ceci est valide tant pour les véhicules d'occasion que les véhicules neufs. Cette garantie, aussi connue sous le nom de garantie de qualité, se retrouve dans le Code civil du Québec et se lit comme suit :
Article 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
Nous pouvons décortiquer la garantie légale contre les vices cachés de la manière suivante:
- Il doit s'agir d'un vice : nous parlons d'un vrai problème qui affecte le véhicule.
- Le vice doit être caché : le vice n'était pas apparent, il ne sautait pas aux yeux.
- Le vice devait exister au moment de la vente : il ne s'agit pas d'un problème qui a été causé par un évènement postérieur à la vente, par exemple une collision.
- Le vice était inconnu de l'acheteur : vous n'étiez pas au courant du problème qui affectait le véhicule au moment de l'achat.
- Le vice est d'une certaine importance : vous n'auriez pas payé aussi cher pour le véhicule ou vous n'auriez tout simplement jamais accepté d'acheter le véhicule si vous aviez connu l'existence du vice. Le vice diminue l'utilité du véhicule.
Si vous lisez cette liste et vous remarquez que vous ne remplissez pas tous les critères, ne paniquez pas! Il existe une série d'exceptions et de règles additionnelles qui ont été établies par les tribunaux. Celles-ci viennent s'ajouter aux conditions de l'article de loi. Par exemple, un vice apparent sera considéré comme un vice caché si le vendeur vous a fait des représentations mensongères sur le problème.
Astuce! Remarquez qu'il n'est pas nécessaire que le vendeur ait connaissance du vice. Contrairement aux croyances populaires, vous pouvez déposer une poursuite en vices cachés pour un vice que le vendeur ignorait complètement!
Ainsi, vous pourriez avoir remarqué que la suspension faisait un drôle de bruit lors de l'essai routier avant l'achat. Vous avez mentionné ceci au vendeur et il vous rassure qu'il s'agit d'un bruit normal et que la suspension vient tout juste d'être changée. Si vous achetez le véhicule et vous réalisez quelques semaines plus tard que la suspension est finie, le vendeur ne pourra pas venir vous opposer le fait que le vice était apparent et que vous étiez au courant de celui-ci en raison du bruit. En effet, les mensonges quant au changement récent de la suspension peuvent lui être opposés et ne feront pas échec à votre recours pour vices cachés.
Une exception importante existe lorsqu'un véhicule d'occasion est vendu "sans garantie légale", "aux risques et périls de l'acheteur" ou "vendu tel que vu". Cette situation particulière sera analysée plus loin dans notre article.
À noter que la garantie contre les vices cachés, ainsi que la majorité des garanties décrites au présent article, existe pour tous les types de véhicules vendus au Québec. Les voitures et camions ne sont pas les seuls visés, il y a aussi les véhicules récréatifs, notamment :
- Les motocyclettes
- Les motoneiges
- Les scooters
- Les VR et les roulottes
- Les bateaux
- Les 4 roues / quad / côte à côte / VTT
- Les tracteurs
- Etc.
Vous pensez que votre véhicule est affecté par un vice caché? Envoyez une lettre de mise en demeure préparée par un avocat, aucun déplacement requis!
2) Garantie légale de durabilité raisonnable d'un véhicule d'occasion
La Loi sur la Protection du Consommateur prévoit une garantie de durabilité raisonnable pour votre véhicule d'occasion. Attention! La garantie de durabilité raisonnable s'applique seulement à votre véhicule si vous avez fait l'achat chez un commerçant. Lorsque nous parlons de commerçant, il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un garage ou de toute autre entreprise qui vend des véhicules. Peu importe ce qui est écrit dans votre contrat, la garantie de durabilité raisonnable s'applique à votre véhicule. L'article de loi se lit comme suit :
Article 38 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
Vous constaterez que la loi est très générale et qu'elle ne définit pas ce qu'est une "durée raisonnable" pour l'usage un bien. En effet, chaque situation est unique et ce sera à un juge d'établir si votre véhicule d'occasion avait une durabilité raisonnable.
Astuce! Ne vous fiez pas au contrat. Les vendeurs vont souvent prévoir des clauses qui sont interdites par la loi. La loi a préséance sur le contrat et il est fort possible qu'une garantie légale s'applique à votre achat malgré ce qui est écrit dans le contrat. Un avocat pourra vous aider à y voir plus clair.
3) Garantie légale de bon fonctionnement d'une automobile d'occasion
La garantie de bon fonctionnement est encore une fois seulement applicable aux véhicules d'occasion achetés chez un commerçant. Elle est prévue aux articles 159 et 160 de la Loi sur la Protection du Consommateur. En résumé, cette garantie couvre les pièces et la main-d'oeuvre pour tout problème affectant l'utilisation de votre automobile. Or, cette garantie varie selon l'âge du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Voici les limites de la garantie légale de bon fonctionnement :
- Véhicule âgé de moins de 4 ans et ayant parcouru moins de 80000 km : 6 mois OU 10000 km;
- Véhicule âgé de moins de 5 ans et ayant parcouru moins de 100000 km : 3 mois OU 5000 km;
- Véhicule âgé de moins de 7 ans et ayant parcouru moins de 120000 km : 1 mois OU 1700 km;
- Véhicule âgé de plus de 7 ans at ayant parcouru plus de 120000 km : aucune garantie légale de bon fonctionnement, mais les autres garanties légales s'appliquent;
Les commerçants font souvent croire à leurs clients qu'il n'y a aucune garantie légale qui s'applique si le véhicule a plus de 7 ans ou plus de 120 000 km à l'odomètre : ceci est entièrement faux. Si la voiture achetée n'entre pas dans les critères ci-dessus, rappelez-vous que les autres garanties légales pourraient tout de même s'appliquer (vices cachés, durabilité raisonnable, etc.).
4) Garantie légale d'usage normal d'un véhicule d'occasion
Dans le cas d'un véhicule d'occasion, la garantie d'usage normal est peu souvent utilisée. En règle générale, la garantie légale de durabilité raisonnable et la garantie contre les vices cachés seront plutôt celles à privilégier dans un recours. La garantie d'usage normal est applicable aux ventes faites par les commerçants de voiture et est prévue à l'article 37 de la Loi sur la Protection du Consommateur. L'article se lit comme suit :
Article 37 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
Vous pourriez invoquer cette garantie si, par exemple, le véhicule acheté n'a pas le droit d'être utilisé sur les routes du Québec ou bien qu'il ne fonctionne tout simplement pas.
5) Véhicule d'occasion vendu "sans garantie", "telle que vue", "aux risques et périls de l'acheteur"
Méfiez-vous lorsque vous achetez un véhicule d'un particulier et qu'il insère une clause au contrat disant que le véhicule est vendu sans garantie légale. Diverses expressions peuvent se retrouver dans un contrat, par exemple que la voiture est vendue "aux risques et périls de l'acheteur" ou "telle que vue". Les mots utilisés ont cependant une importance capitale : certaines expressions sont insuffisantes pour exclure la garantie légale.
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion d'un particulier, la seule garantie légale qui s'applique est la garantie légale contre les vices cachés. Vous n'aurez donc aucune protection légale vers laquelle vous tourner si vous acceptez de dégager le particulier de son obligation légale de garantir que la voiture n'a pas de vices cachés. Lisez bien le contrat d'achat avant de le signer!
En effet, les garanties tirées de la Loi sur la Protection du Consommateur mentionnées plus haut sont seulement applicables si vous avez acheté la voiture d'un commerçant. Attention! Ceci ne veut surtout pas dire que vous n'avez aucun recours si vous avez acheté un véhicule sans garantie légale auprès d'un particulier. Vous avez toujours un recours contre le vendeur s'il vous a menti sur l'état du véhicule ou s'il vous a dissimulé des problèmes. Un avocat pourra vous aider à déterminer quels droits vous avez contre le vendeur dans une telle situation.
6) Les recours pour les véhicules d'occasion devant la Cour des petites créances
La première étape sera la transmission d'un avis de dénonciation et d'une mise en demeure au vendeur. Ces étapes sont obligatoires avant de déposer une demande en justice : si vous oubliez cette étape, vous pourriez perdre votre procès pour une raison technique. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, il faudra passer à l'étape de la demande en justice.
La Cour des Petites Créances vous permet maintenant de récupérer jusqu'à 15 000,00 $ : c'est donc un endroit abordable pour faire valoir les garanties légales qui s'appliquent à l'achat de votre véhicule d'occasion. Trop de personnes abandonnent rapidement et acceptent de payer les réparations salées associées à l'achat d'un citron. Il est important de savoir que vous possédez un moyen abordable de faire valoir vos droits grâce aux nombreux avantages de la Cour des Petites Créances.
À titre de coûts, nous parlons d'une somme d'environ 100$ à 200$ pour le dépôt d'une demande qui sera remboursée par le vendeur si vous gagnez. Les seuls frais que vous ne pourrez pas récupérer sont les honoraires de votre avocat. Chez Assistance Créances, nous offrons des forfaits à prix fixe pour la préparation de votre demande à la Cour des Petites Créances. Vous pouvez également consulter notre guide gratuit sur la demande à la Cour des Petites Créances. Ne laissez pas un vendeur malhonnête brimer vos droits.
Vous avez acheté un citron? Écrivez-nous si vous désirez obtenir le soutien d'un avocat pour votre mise en demeure ou votre demande en justice!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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J’ai acheté un véhicule usagé 2013 dans un concessionnaire d’auto d’occasion il y a environ 2 mois. Quelques jours plus tard, j’ouvre la valise et il n’y avait ni de pneu de secours, ni l’outil pour enlever les noix de roues. Seulement le cric pour lever la voiture. (Je sais que certaines voiture viennent sans pneu de secours, mais celle-ci est supposée avoir un pneu de secours d’origine) J’ai mis au courant le vendeur que je n’avais pas de pneu de secours, il m’a répondu qu’il m’en trouverai un. 3 semaines plus tard, je suis retourné au concessionnaire pour prendre le pneu de secours qu’il m’a trouvé. Quelques jours plus tard, j’ai une crevaison. Je n’ai même pas pu poser mon pneu de secours puisque celui qu’il m’a donné ne “fitait” pas (le bolt patern est le bon, mais le rim du spare entre en contact avec l’étrier de frein donc je je pouvais pas avancer). J’ai du me faire remorquer et donc avoir une facture de 196$. J’ai appelé au concessionnaire pour leurs expliqué la situation et que je voulais me faire rembourser le remorquage puisque je n’aurais PAS eu besoin de me faire remorquer s’ils m’avaient vendu une voiture avec un pneu de secours et/ou qu’ils m’auraient donné le bon pneu de secours lorsque que je suis venu le chercher, mais ils refusent de me rembourser le remorquage. Je voudrais savoir, est-ce légal qu’ils m’aient vendu une voiture sans pneu de secours alors qu’il est supposé en avoir un? Merci beaucoup.
J’ai acheter un camion f250 super duty 4×4 2008 prix 6995.00 je me suis mis à calculer les tx sa donne 8042. 00 je lui ai donner 2000.00 cash de dépôt plus 500.00 pour mon autre camion en exange plus j’ai fais 4 paiement de 255.00 calcul rapide 5277. 00 mais la il me réclame 36 paiement de 258.00 calcul rapide 9288.00.donc 4000.00 financement
(En réponse au commentaire de Mme Landers ci-dessous)
En raison de la complexité du dossier, nous vous invitons à communiquer avec nous directement par le biais de la page de contact afin de discuter plus amplement de la situation.
Sincères salutations,
J’ai acheté un véhicule d’occasion un 2019 chez un concessionnaire. vs allez dire elle est folle et vs avez raison 1- il omit de me dire que l’auto est afficher à $16,609. vs comprendrez que j’ai payer +cher. le Cons. me dit vs êtes chanceuse il a 1 garantie restante de 4 ans mais pour la banque il en faut une de 5 ans vs devez acheter une garantie d’un an $2325. + tax pas le choix ma belle madame, dans le contrat de vente il inscrit cette garantie, avec le vendeur j’achète si tu m’installe pneu d’hiver et 1 démarreur, au bout du conte je paie $430. je rencontre le dir. lui je pense qui n’ai pas content contre son vendeur sans dire un mot ajoute un esthétique $799. c’est une garanties pour les pneus wow je lui mentionnais sans cesse que je ne faisais que 5000 km par année l’auto sort 1 f/sem. il est silencieux jamais il ne mentionne rien mais il pitonne l’ordi en M….je lui dit j’aimerais pour cet hiver un antirouille $2000. ben pour finir ce concessionnaire là ma ré-ajouter sur le contrat final une autre garantie celle*là ce n’est pas la même celle ci in prolongée $2673.17 il semble que ce n’est pas pareille que la celui de $2325. HÉ BEN ah madame ns avons juste 1 clé vs devez déboursé $225. si vs n’en voulez une autre ben voyons hein folle la fille mais là en ses trop ben ils m’ont obliger à signée ce contrats avec ses 5 garanties en me disant que je n’avais pas le choix j’avais signé le contrat de vente ou la moitié y étais inscrit. Je n’avait rien vue encore mais quand je suis aller chercher le CHAR ces une jeune réceptionniste sans connaissances des causes, il lui on dit parce que tous étaient absents….. je ne comprends pas….elle va me faire signer le contrat les garanties 35 pages de vie $27062.01 + ma belle voiture $9000.00…., $36.000.00 beaux dollars prc que je ne connaissais pas mes droits. Aujourdhui je dois me battre avec sa je vais n’en rapporter mais coline avons ns besoins de ca dans la vie des fraudeurs à 2 pattes dans les concessionnaires de voiture parce que je ne suis pas leurs premières victimes Voilà l"histoire triste de ma vie je n’avais pas le goût de vivre sa. la je dois prendre avocat dépense encore, maux de tête, angoisse. merci de me lire sa me fais du bien
J’ai achete une voiture d’occasion 3000.00$ d’un particulier tel quell
mais je suis alle pour faire changer le muffler et le garagiste me dit que le frem est fini
Que puis-je faire