Votre Mise en Demeure est sans Réponse : Que faire Maintenant?

Le délai indiqué dans votre mise en demeure s’est écoulé sans que le destinataire vous donne signe de vie. Vous vous posez sûrement de nombreuses questions telles que :

 

• Est-ce que la mise en demeure s’est bien rendue?

 

• La mise en demeure était-elle assez claire?

 

• Est-ce que je suis obligé de poursuivre maintenant?

 

Dans cet article, nous vous expliquerons les 4 étapes à suivre lorsque la mise en demeure semble être ignorée par la partie adverse. Vous saurez donc quoi faire si vous n'avez aucune réponse à votre mise en demeure.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

Étape #1 : Vérifier que la mise en demeure a bien été livrée Étape #2 : Faire un dernier suivi avec la partie adverse Étape #3 : Envoyer une mise en demeure par avocat Étape #4 : Déposer une demande en justice

Étape #1 : S’assurer que la mise en demeure a bien été reçue 

Il est possible que le destinataire ne vous réponde pas car il n’a tout simplement pas reçu votre mise en demeure. La correspondance peut ne pas s’être rendue jusqu’à son destinataire pour plusieurs raisons :

 

• Erreur au niveau de l’adresse (erreur d’écriture ou de frappe, déménagement, adresse courriel qui n’est plus en vigueur ou qui n'est plus utilisée, etc.)

 

• Erreur sur la personne (la personne ou l’entreprise à laquelle vous avez envoyé la mise en demeure n’est pas celle qui est responsable de vos dommages)

 

• Erreur de Postes Canada (le facteur a égaré la lettre)

 

• Etc.

 

Si la mise en demeure a été envoyée par courrier recommandé vous pouvez utiliser le numéro de repérage pour vérifier le statut de la livraison. Vous saurez si elle a bien été livrée, à quelle adresse, qui a signé pour accuser réception, à quelle date et vers quelle heure. 

 

Si vous avez confié la livraison à un huissier de justice, toutes ces informations devraient également figurer à son rapport. En cas de difficultés, le huissier devrait communiquer avec vous pour vous en aviser.

 

Le destinataire n’est pas allé récupérer la mise en demeure au bureau de poste? Comme la mise en demeure ne lui a pas encore été livrée, il n’a pas encore été mis en demeure!

 

Dans une telle situation, vous pouvez communiquer avec un huissier de justice dont le bureau est près de l’adresse de la partie adverse. Vous pourrez lui confier le mandat d’aller livrer la mise en demande en personne.

 

Vous pouvez également tenter d'envoyer la mise en demeure par courriel. Cependant, il est parfois difficile d'obtenir une preuve de réception en procédant par courriel. 

Étape #2 : Faire un dernier suivi auprès de la partie adverse

Vous avez la preuve que la mise en demeure s’est bel et bien rendue à destination mais vous avez un problème. Vous n’avez aucune nouvelle!

 

D’abord, assurez-vous que le délai indiqué dans la mise en demeure est bien écoulé. Habituellement, le délai se calcule en jours calendriers complets, ce qui inclut les fériés et les fins de semaine.

 

Si le délai est bien écoulé, vous pouvez communiquer avec la partie adverse afin de confirmer ses intentions. Vous pouvez lui demander si elle compte donner suite à vos demandes ou si vous devez aller de l’avant avec des démarches judiciaires, comme le délai indiqué dans la mise en demeure est maintenant écoulé.

 

Cela pourrait vous éviter de déposer une demande en justice un peu trop tôt. Il est possible que la partie adverse soit en train de se chercher un avocat. Ou encore de chercher un expert qui pourrait se prononcer sur l’objet du conflit.

 

Il est souvent plus avantageux de conclure une entente à l’amiable que de recourir aux tribunaux. Cela peut donc être une bonne idée de faire un dernier suivi afin de voir si une entente est possible ou non, avant de vous lancer dans des démarches judiciaires. 

Étape #3 : Envoyer une mise en demeure par avocat (si ce n'est pas déjà fait)

Soyons clair : une mise en demeure rédigée par vous-même est aussi valide qu’une mise en demeure rédigée par avocat (tant que le contenu est conforme!). Cependant, il est possible que votre message n’ait pas été compris par la partie adverse. Peut-être que la problématique n’a pas été exposée clairement. Peut-être que vos demandes n’étaient pas assez précises.

 

N’hésitez pas à consulter un avocat pour qu’il vous indique si la mise en demeure que vous avez envoyée était convenable. Sachez que nous offrons notamment des consultations juridiques par téléphone d'une durée illimitée à prix fixe. Écrivez-nous pour plus de détails!

 

Si celle-ci ne contenait pas tous les éléments d’une mise en demeure, il pourrait être judicieux d’envoyer une mise en demeure rédigée par un avocat. Cela permettra de rectifier le tir. Au surplus, la partie adverse verra que vous prenez maintenant les grands moyens. Vos demandes pourraient alors être prises plus au sérieux.

 

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Étape #4 : Déposer une demande en justice

Vous pouvez aller de l’avant avec le dépôt d’une demande en justice lorsque :

 

• Vous avez une preuve que la mise en demeure a bien été reçue par la partie adverse.

 

• Le délai indiqué dans la mise en demeure est écoulé, sans que la partie adverse ait acquiescé à vos demandes ou qu’une entente à l’amiable ait été conclue.

 

Il est fortement recommandé d’attendre avant d’intenter des poursuites lorsque la partie adverse vous demande plus de temps pour une raison légitime. Par exemple, l’autre partie pourrait communiquer avec vous pour vous demander de lui laisser le temps de consulter un avocat. Il est tout à fait légitime de vouloir s’informer sur ses droits avant d’accepter ou de refuser de payer un montant d’argent.

 

Il vaut mieux attendre l’issue des discussions et négociations en cours avant de déposer une demande en justice. La partie adverse pourrait retirer son offre si elle apprend que vous avez déposé une poursuite contre elle. Cette suggestion ne s'applique pas s'il existe un enjeu de délai de prescription.

 

Une fois que vous avez laissé un délai raisonnable à la partie adverse pour effectuer ses vérifications, rien ne vous oblige à attendre davantage. Vous pouvez aller de l’avant avec le dépôt d’une demande en justice, si vous le désirez.

 

Vous n’êtes pas obligé de poursuivre l’autre partie, même si vous avez menacé de le faire dans la mise en demeure. La mise en demeure ne vous engage pas à déposer une demande en justice. À vous de voir si cela vaut la peine d’aller jusqu’au bout dans votre situation, compte tenu notamment des sommes en jeu et de vos relations avec la partie adverse.

 

Si le montant de votre demande est de moins de 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la division des Petites Créances. Vous pouvez rédiger votre demande en justice par vous-même ou encore confier la rédaction de votre demande à un avocat. 

 

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Bien que la représentation par avocat soit interdite à la Cour des Petites Créances, cela ne vaut pas dire que vous ne pouvez pas avoir de l'aide d'un avocat! Un avocat peut rédiger vos documents et vous fournir des conseils pour vous préparer au procès. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat pour vous épauler si vous en ressentez le besoin!

 

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Avis: Les informations contenues sur le présent site web sont d'ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.