Cours et Formations au Québec: Comment se Faire Rembourser?
Après avoir vu une annonce sur un babillard ou sur les réseaux sociaux, vous êtes entré en communication avec une compagnie offrant un cours ou une formation. Après quelques échanges, vous avez décidé de vous inscrire et vous avez envoyé un premier paiement par le biais d’un virement.
Depuis cet échange, l'entreprise a déjà annulé votre premier cours à trois reprises. Comme vous prenez votre apprentissage au sérieux, vous lui demandez de vous rembourser votre premier paiement, avec la ferme intention d’aller vous inscrire ailleurs. Suivant cette demande, vous n’avez plus aucune réponse de leur part.
Vous avez du mal à obtenir le remboursement d’un cours ou d’une formation auquel vous vous êtes inscrit? Vous n’êtes pas le premier et vous ne serez certainement pas le dernier! Il existe des règles précises entourant l’inscription, le paiement, l’annulation et le remboursement de cours ou de formations au Québec.
Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon de la réglementation en vigueur au Québec concernant les cours et les formations. Nous vous fournirons des exemples afin de mieux comprendre les règles en la matière. Nous vous suggérerons également des étapes à suivre afin d’obtenir le remboursement de ce que vous avez payé pour cet enseignement.
Vous voulez exiger dès maintenant un remboursement? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat - Aucun déplacement n'est requis!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Est-ce que la Loi sur la Protection du Consommateur s’applique aux cours et formations?
Oui, la Loi sur la Protection du Consommateur (communément appelée la « LPC ») encadre les activités commerciales en lien avec des cours ou des formations au Québec. En règle générale, une personne qui vend des cours ou une formation est considérée comme un commerçant au sens de cette loi.
Une personne ou une entreprise qui donne des cours ou des formations au Québec doit respecter les dispositions de cette loi. Plus précisément, elle doit respecter les dispositions de la loi en lien avec les services d’enseignement.
2) Est-ce que toutes les personnes qui offrent des cours ou des formations sont visées par ces règles?
Non! Plusieurs établissements et individus sont exclus des dispositions prévues à la Loi sur la Protection du Consommateur concernant les services d’enseignement.
Voici quelques exemples d'institutions qui ne sont pas visées par la Loi sur la protection du consommateur :
- Les commissions scolaires.
- Les collèges d’enseignement général ou professionnel (cégep, centre de formation professionnelle).
- Les universités.
- Les écoles privées.
- Les villes ou les municipalités qui offrent des cours.
- Les personnes membres d’un ordre professionnel qui offrent des cours.
- Les établissements administrés par le gouvernement.
Si vous avez passé un contrat avec une personne ou un établissement mentionné dans la liste, vous ne pouvez pas invoquer les règles de la Loi sur la Protection du Consommateur dont il est question dans le présent article. Vous pourriez cependant invoquer d'autres lois : pour plus d'information, il recommandé de communiquer avec un avocat!
3) Est-il obligatoire d'avoir un contrat écrit pour des cours ou une formation?
Oui, la loi prévoit que le contrat de services d’enseignement passé entre vous et le commerçant doit obligatoirement être fait par écrit.
Au surplus, la loi prévoit plusieurs éléments qui doivent obligatoirement être prévus dans ce contrat écrit, entre autres :
- La date à laquelle le cours ou la formation doit commencer.
- Le nombre d’heures, de jours ou de semaines de cours prévus.
- Le tarif pour chaque heure, chaque jour ou chaque semaine de cours (ce tarif doit être le même pour toute la durée du contrat).
- La somme totale que vous aurez à débourser pour tous les cours ou toute la formation prévue.
Le commerçant doit d’ailleurs vous remettre une copie de ce contrat signé. Une formule de résiliation contenant l’information prévue par la loi doit être incluse à ce contrat.
4) Est-ce légal de demander un dépôt ou un paiement à l’avance pour les cours ou la formation?
Non, le commerçant ne peut pas vous demander de payer un seul sou avant d’avoir commencé à vous offrir le cours. Il s’agit d’une protection importante prévue à la loi. Ainsi, si votre professeur vous a demandé un paiement à l’avance, il a enfreint cette loi.
La loi prévoit également que le commerçant ne peut pas vous demander de payer vos cours ou votre formation en un seul versement. Le contrat doit prévoir deux paiements égaux au minimum. Au surplus, ces paiements doivent être prévus à des échéances égales compte tenu de la durée du contrat. Par exemple, un paiement peut être prévu à la mi-session et un paiement en fin de session.
Pour plus d'informations sur le remboursement d'un dépôt, vous pouvez également consulter notre article complet sur le sujet.
5) Est-ce possible d’annuler un contrat pour des cours ou une formation?
Vous pouvez toujours résilier le contrat de services d’enseignement en vous assurant de respecter certaines conditions. Peu importe que les cours aient déjà commencé et peu importe la raison pour laquelle vous désirez annuler, vous pouvez demander l’annulation du contrat en tout temps.
Pour annuler le contrat, vous devez donner un avis écrit au commerçant. Vous pouvez utiliser la formule de résiliation qui devrait vous avoir été fournie avec votre copie du contrat. Si vous avez égaré votre copie du contrat ou si elle ne comprend pas la formule de résiliation, vous pouvez trouver ce que devrait comprendre cet avis ici.
Une fois que vous avez envoyé un avis écrit où vous demandez clairement la résiliation du contrat, le contrat est annulé.
6) Est-ce que le commerçant peut me charger des frais ou une pénalité pour l’annulation des cours?
Si vous n’avez pas encore reçu de cours, vous pouvez annuler le contrat sans frais et sans pénalité.
Si vous avez déjà reçu des cours, le commerçant est en droit de vous demander de lui payer le tarif prévu pour les leçons reçues. Par exemple, si vous avez suivi 2 cours sur les 20 cours prévus, vous devrez payer le tarif prévu au contrat pour ces deux cours.
Le commerçant peut également vous demander de lui payer une pénalité. Celle-ci doit être d'au plus 50$ ou 10% de la valeur des cours qui ne vous ont pas été donnés. Le commerçant peut seulement vous demander le montant le plus bas entre le 50$ ou le 10% du montant des cours restants.
À titre d’exemple, si vous avez suivi 1 cours sur les 10 cours prévus, au tarif de 100$ par cours, vous devrez payer 100$ pour le cours que vous avez reçu. Au surplus, le commerçant peut vous demander de lui payer une pénalité de 50$ seulement. Dans cet exemple, 10% du montant total pour les cours restants est supérieur au montant de 50$ prévu dans la loi (10% des 900$ restants à recevoir en cours donne une pénalité de 90$). Vous auriez donc à payer 150$ et vous pourrez annuler le contrat pour le futur.
7) Étapes à suivre pour se faire rembourser un cours ou une formation
La loi prévoit que le commerçant doit vous remettre toute somme d’argent qui vous est due dans les 10 jours de l’annulation du contrat.
Voici quelques exemples de situation où vous avez le droit d’être remboursé par la personne ou l'entreprise avec qui vous aviez conclu un contrat pour des cours:
- Vous venez tout juste de payer le montant équivalent à la première moitié des cours prévus et vous avez suivi un cours seulement avant d’annuler votre contrat.
- Vous avez versé un dépôt pour les cours, car vous ne saviez pas que cela était interdit par la loi.
- Vous avez payé des frais d’inscription sans avoir obtenu le moindre cours ou le moindre matériel.
- Les prélèvements automatiques autorisés à votre compte bancaire pour payer la formation continuent de passer même si vous avez demandé l’annulation du contrat.
- Vous désirez remettre la guitare que le commerçant vous a vendue en même temps que la série de cours que vous venez tout juste de faire annuler et obtenir un remboursement pour cet accessoire.
- Vous désirez obtenir un remboursement pour les deux cours que vous avez suivis avant d'annuler le contrat, comme les cours n'étaient pas du tout conformes à ce que le commerçant vous avait promis.
Comment obtenir le remboursement de ces montants? Nous vous proposons quelques étapes à suivre afin d’être libéré du fardeau financier que représente ces cours ou cette formation dont vous ne désirez plus.
Étape #1: Communiquer avec le dispensateur des cours ou de la formation
La première étape est de communiquer avec le commerçant pour lui demander le remboursement du montant que vous lui avez versé en trop. Prenez le téléphone ou présentez-vous en personne pour en discuter calmement avec lui. Rappelez-lui que vous avez annulé le contrat au moyen de l’avis écrit que vous lui avez envoyé et que vous avez droit d’obtenir le remboursement qui vous est dû dans les 10 jours de l’annulation du contrat selon la loi.
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Truc! Si vous devez payer un montant pour les cours reçus et que le commerçant vous demande une pénalité, attendez qu’il vous ait d’abord remboursé ce que vous lui avez payé en trop avant de lui verser ces sommes. Vous pouvez également suggérer que le montant que vous lui devez soit soustrait du montant qu’il vous doit lui-même, et vice versa. |
Si le commerçant tarde ou néglige de vous rembourser malgré vos tentatives de régler la situation à l’amiable, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Étape #2: Envoyer une lettre de mise en demeure
Lorsque vous avez de la difficulté à obtenir le remboursement auquel vous avez droit, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à la personne ou à l’entreprise avec laquelle vous avez annulé le contrat de cours ou de formation. Une lettre de mise en demeure est une lettre formelle où vous demandez à l’autre partie de faire quelque chose (ici, de vous rembourser) dans un délai précis (par exemple, 10 jours).
La mise en demeure prévient également le destinataire que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre lui s’il omet de répondre à votre demande dans le délai indiqué.
Vous voulez envoyer une mise en demeure qui sera prise au sérieux? Envoyez une mise en demeure par avocat - Aucun déplacement requis!
Le délai prévu à la mise en demeure s'est écoulé et vous n’avez reçu aucune nouvelle? Vous pouvez maintenant considérer la prochaine étape.
Étape #3: Poursuivre en justice
Lorsque le remboursement que vous recherchez est d’une valeur de 15 000$ ou moins, vous pouvez poursuivre le commerçant devant la Cour des Petites Créances. Pour ce faire, vous devez déposer une demande en justice devant ce tribunal.
Vous pouvez rédiger cette demande par vous-même ou encore recourir aux services d’un avocat afin qu’il rédige votre demande pour vous.
L’un des plus grands avantages de la Cour des Petites Créances est financier : comme la représentation par avocat est interdite, vous n’aurez pas à dépenser des milliers de dollars en frais d’avocats! C’est vous et le commerçant (ou son représentant) qui présenterez la situation au juge le jour du procès.
Même si la représentation par avocat est interdite, vous pouvez obtenir le soutien d’un avocat afin d’être bien prêt à défendre votre cause le jour du procès. Savoir ce qui vous attend le jour du procès ainsi que les forces et les faiblesses de votre dossier vous aideront à être bien préparés!
Questions? Commentaires? Laissez-nous un message en bas de page ou écrivez-nous!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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