Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir dépassé 10 employés dans les derniers 12 mois;
3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

• Les demandes liées au droit familial;
• Les demandes relatives à un bail de logement;
• Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire ou arrêter de faire quelque chose;
• Les recours pour diffamation;
• Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit utilisée lors de la commande du forfait.

Dans le cas du forfait Tranquillité d'Esprit, le paiement partiel du forfait devient exigible à trois moments distincts :

• La somme de 200,00 $ est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

• La somme de 350,00 $ est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

• La balance de 200,00 $ est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Vous ne payez que pour les services qui ont été rendus.

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus optimale possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger vos procédures:

• Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
• Le montant réclamé;
• La raison pour laquelle vous réclamez ce montant;
• Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
• Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Les frais de justice varient de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.