Le forfait inclut tous les forfaits en demande:

  • Analyse des faits et des documents pertinents par un avocat;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de tous les aspects de votre dossier;
  • Rédaction de la mise en demeure;
  • Signature de la mise en demeure par un avocat;
  • Transmission de la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse;
  • Obtention et transmission du numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique pour la rédaction de la demande et la préparation d'un plan d'argumentation;
  • Rédaction professionnelle de la demande par un avocat;
  • Identification des documents pertinents à inclure comme preuve dans la demande;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Rédaction du plan d'argumentation par un avocat;
  • Séance de coaching pour vous préparer à votre journée en Cour;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre demande au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de votre réclamation et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.

FORFAIT TRANQUILLITÉ D'ESPRIT

950$

Vous voulez être accompagné et conseillé par un avocat à toutes les étapes de votre litige? Le forfait Tranquillité d'Esprit vous permet d'économiser en combinant tous les forfaits disponibles en demande chez Assistance Créances.

Prenez avantage de votre droit à l'assistance d'un avocat pour la préparation de votre dossier et découvrez à quel point la Cour des Petites Créances est un outil puissant pour récupérer votre argent. Le droit est un domaine complexe et nous sommes là pour vous aider à vous y retrouver.

Avec le forfait Tranquillité d'Esprit, vous aurez un avocat qui rédigera toutes vos procédures et qui vous expliquera en détail comment présenter votre demande en Cour. Nous déterminerons le meilleur angle d'attaque en droit et nous vous fournirons tous les arguments juridiques que vous aurez besoin pour faire valoir votre position.

Bref, un avocat sera là pour vous diriger à toutes les étapes du processus. Vous pourrez donc minimiser le stress qui accompagne souvent des procédures judiciaires.

Le forfait combine nos 3 forfaits en demande (valeur de 1050$) :

  1. Rédaction et Signature de la Mise en Demeure;
  2. Rédaction de la Demande aux Petites Créances;
  3. Plan d'Argumentation et Séance de Coaching.

Le paiement du forfait Tranquillité d'Esprit est effectué en trois versements :

  • La somme de 250,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 450,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 250,00 $ (plus taxes) est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

  1. Sélectionnez le forfait Tranquillité d'Esprit et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Nous vous transmettrons un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la mise en demeure;
  4. Nous vous soumettrons la mise en demeure pour approbation;
  5. Nous envoyons la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse*;
  6. Nous vous fournissons le numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  7. Un avocat rédigera et vous transmettra la demande en justice;
  8. Vous devrez signer la demande et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour votre le dépôt de votre demande. Ces frais varient entre 104$ et 313$, selon le montant réclamé, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez;
  9. Un avocat rédigera et vous transmettra le plan d'argumentation;
  10. Vous prendrez rendez-vous pour la séance de coaching par téléphone au moment de votre choix;
  11. La séance de coaching servira à vous expliquer le plan d'argumentation ainsi qu'à vous donner une panoplie de trucs pour faire bonne impression en Cour.

*Le prix inclut une seule tentative de livraison par courrier recommandé. Si l'adresse de la partie adverse s'avère incorrecte ou si plus d'une lettre doit être envoyée, prévoyez des frais de 20,00$ pour chaque envoi additionnel.

AUCUNS FRAIS NE VOUS SERONT CHARGÉS SI LA DEMANDE N'EST PAS ADMISSIBLE AUX PETITES CRÉANCES.


AVANTAGES DU FORFAIT TRANQUILLITÉ D'ESPRIT


TOUS vos DOCUMENTS DE COUR SERONT RÉDIGÉS PAR un avocat

Les écrits que vous déposerez à la Cour des Petites Créances seront tous préparés par un professionnel du droit. Dès le début, vous vous démarquerez par la qualité et le sérieux de vos procédures.

VOTRE CAUSE SERA FONDÉE SUR LES MEILLEURES BASES JURIDIQUES

Un avocat déterminera le meilleur angle d'attaque en droit afin que vous mettiez toutes les chances de votre côté. Tous les documents, ainsi que vos arguments, suivront une stratégie bien définie afin d'augmenter les chances que votre demande soit accueillie par la Cour.

vous MINIMISEZ VOTRE STRESS ET MAXIMISEZ VOS CHANCES DE SUCCÈS

Nous vous accompagnerons du début à la fin. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir dépassé 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire ou arrêter de faire quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit utilisée lors de la commande du forfait.

Dans le cas du forfait Tranquillité d'Esprit, le paiement partiel du forfait devient exigible à trois moments distincts :

  • La somme de 200,00 $ est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 350,00 $ est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 200,00 $ est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Vous ne payez que pour les services qui ont été rendus.

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus optimale possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger vos procédures:

  • Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
  • Le montant réclamé;
  • La raison pour laquelle vous réclamez ce montant;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Les frais de justice varient de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

VOUS PRÉFÉREZ SIMPLEMENT DÉPOSER UNE DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES?

FORFAIT TRANQUILLITÉ D'ESPRIT

950$

Vous voulez être accompagné et conseillé par un avocat à toutes les étapes de votre litige? Le forfait Tranquillité d'Esprit vous permet d'économiser en combinant tous les forfaits disponibles en demande chez Assistance Créances.

Prenez avantage de votre droit à l'assistance d'un avocat pour la préparation de votre dossier et découvrez à quel point la Cour des Petites Créances est un outil puissant pour récupérer votre argent. Le droit est un domaine complexe et nous sommes là pour vous aider à vous y retrouver.

Avec le forfait Tranquillité d'Esprit, vous aurez un avocat qui rédigera toutes vos procédures et qui vous expliquera en détail comment présenter votre demande en Cour. Nous déterminerons le meilleur angle d'attaque en droit et nous vous fournirons tous les arguments juridiques que vous aurez besoin pour faire valoir votre position.

Bref, un avocat sera là pour vous diriger à toutes les étapes du processus. Vous pourrez donc minimiser le stress qui accompagne souvent des procédures judiciaires.

Le forfait combine nos 3 forfaits en demande (valeur de 1050$) :

  1. Rédaction et Signature de la Mise en Demeure;
  2. Rédaction de la Demande aux Petites Créances;
  3. Plan d'Argumentation et Séance de Coaching.

Le forfait inclut tous les forfaits en demande:

  • Analyse des faits et des documents pertinents par un avocat;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de tous les aspects de votre dossier;
  • Rédaction de la mise en demeure;
  • Signature de la mise en demeure par un avocat;
  • Transmission de la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse;
  • Obtention et transmission du numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique pour la rédaction de la demande et la préparation d'un plan d'argumentation;
  • Rédaction professionnelle de la demande par un avocat;
  • Identification des documents pertinents à inclure comme preuve dans la demande;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Rédaction du plan d'argumentation par un avocat;
  • Séance de coaching pour vous préparer à votre journée en Cour;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre demande au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de votre réclamation et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.

Le paiement du forfait Tranquillité d'Esprit est effectué en trois versements :

  • La somme de 250,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 450,00 $ (plus taxes) est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 250,00 $ (plus taxes) est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

  1. Sélectionnez le forfait Tranquillité d'Esprit et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Nous vous transmettrons un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera la mise en demeure;
  4. Nous vous soumettrons la mise en demeure pour approbation;
  5. Nous envoyons la mise en demeure par courrier recommandé à la partie adverse*;
  6. Nous vous fournissons le numéro de repérage afin que vous puissiez obtenir la preuve de livraison;
  7. Un avocat rédigera et vous transmettra la demande en justice;
  8. Vous devrez signer la demande et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour votre le dépôt de votre demande. Ces frais varient entre 104$ et 313$, selon le montant réclamé, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez;
  9. Un avocat rédigera et vous transmettra le plan d'argumentation;
  10. Vous prendrez rendez-vous pour la séance de coaching par téléphone au moment de votre choix;
  11. La séance de coaching servira à vous expliquer le plan d'argumentation ainsi qu'à vous donner une panoplie de trucs pour faire bonne impression en Cour.

*Le prix inclut une seule tentative de livraison par courrier recommandé. Si l'adresse de la partie adverse s'avère incorrecte ou si plus d'une lettre doit être envoyée, prévoyez des frais de 20,00$ pour chaque envoi additionnel.

AUCUNS FRAIS NE VOUS SERONT CHARGÉS SI LA DEMANDE N'EST PAS ADMISSIBLE AUX PETITES CRÉANCES.


AVANTAGES DU FORFAIT TRANQUILLITÉ D'ESPRIT


TOUS vos DOCUMENTS DE COUR SERONT RÉDIGÉS PAR UN AVOCAT

Les écrits que vous déposerez à la Cour des Petites Créances seront tous préparés par des professionnels du droit. Dès le début, vous vous démarquerez par la qualité de vos procédures.

VOTRE CAUSE SERA FONDÉE SUR LES MEILLEURES BASES JURIDIQUES

Un avocat déterminera le meilleur angle d'attaque en droit afin que vous mettiez toutes les chances de votre côté. Tous les documents, ainsi que vos arguments, suivront une stratégie bien définie afin d'augmenter les chances que votre demande soit accueillie par la Cour.

vous MINIMISEZ VOTRE STRESS ET MAXIMISEZ VOS CHANCES DE SUCCÈS

Nous vous accompagnerons du début à la fin. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir dépassé 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire ou arrêter de faire quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit utilisée lors de la commande du forfait.

Dans le cas du forfait Tranquillité d'Esprit, le paiement partiel du forfait devient exigible à trois moments distincts :

  • La somme de 200,00 $ est exigible dès la transmission de la lettre de mise en demeure à la partie adverse;

  • La somme de 350,00 $ est exigible dès la transmission de la demande complétée au client;

  • La balance de 200,00 $ est exigible dès la fin de la séance téléphonique de coaching pour la préparation au procès.

Vous ne payez que pour les services qui ont été rendus.

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus optimale possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger vos procédures:

  • Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
  • Le montant réclamé;
  • La raison pour laquelle vous réclamez ce montant;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Les frais de justice varient de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

VOUS PRÉFÉREZ SIMPLEMENT DÉPOSER UNE DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES?

AUTRES FORFAITS EN DEMANDE

RÉDACTION DE LA MISE EN DEMEURE

250$


RÉDACTION DE LA DEMANDE

450$


PLAN D'ARGUMENTATION ET COACHING

350$