Remboursement de Dépôt ou Acompte au Québec - Comment se faire rembourser

Comment se Faire Rembourser un Dépôt? Vos Droits et Recours au Québec

Vous avez payé un dépôt et vous avez de la difficulté à en obtenir le remboursement? Qu’il s’agisse d’un entrepreneur en construction peu scrupuleux, d’un propriétaire immobilier de mauvaise foi ou de toute autre personne avec laquelle il existe un contrat, il est parfois difficile d’obtenir le remboursement d’un dépôt.

 

En effet, certains pensent à tort que l’argent leur appartient dès qu’ils reçoivent le dépôt! Dans cet article, nous vous expliquerons certaines règles en matière de remboursement de dépôt et nous vous expliquerons comment faire pour obtenir le remboursement de votre argent.

 

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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons cependant de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce qu'un dépôt ou un acompte?

2) Est-ce légal de demander un dépôt ou un acompte?

3) Quels sont les risques de verser un dépôt ou un acompte?

4) Comment se faire rembourser un dépôt ou un acompte?

5) Remboursement du dépôt pour services n'ayant pas été rendus

6) Remboursement du dépôt pour des biens n'ayant pas été livrés

7) Remboursement du dépôt pour l'achat d'un véhicule

8) Remboursement du dépôt pour la location d'un appartement ou d'une maison

1) Qu’est-ce qu’un dépôt ou un acompte?

Avant de se lancer dans les différentes règles applicables, voyons ce en quoi consiste un dépôt ou un acompte. Si vous avez déjà entrepris un déménagement, des projets de rénovations, la planification d’un évènement… Vous avez certainement déjà eu à verser un dépôt ou un acompte!

 

Essentiellement, un dépôt ou un acompte est une somme payée par l’acquéreur de biens ou services à la signature d’un contrat pour entamer le processus contractuel. En d’autres termes, il s’agit du montant que vous versez à un individu ou une entreprise lors de la formation d’un contrat, et ce, avant que les obligations de l’autre partie ne soient exécutées.

 

Ce paiement est exigé de l’entreprise avec qui vous faites affaire, souvent pour démontrer votre sérieux ou pour rassurer l’entreprise qu’elle sera effectivement payée pour ses services ou ses biens. Bref, il sert à s’assurer de votre intention réelle de le payer et de votre capacité à le faire.

 

Avant toute chose, question de se familiariser avec les termes, il importe de distinguer un acompte d’un dépôt. Au quotidien, ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable : il faut plutôt regarder l’objectif visé par la remise d’une somme d’argent pour déterminer s’il s’agit d’un acompte ou d’un dépôt.

A) Définition d'un acompte

Un acompte est une partie d’une somme qui est due, c’est-à-dire que payer un acompte consiste à payer à l’avance une portion du montant total. Ainsi, par l’acompte, on s’acquitte à l’avance d’une partie de la somme qui sera due une fois le contrat complété.

 

Dans le cas particulier d’une promesse d’achat ou de vente, il existe une présomption à l’effet que toute somme versée au départ constitue un acompte sur le prix final, à moins que le contrat prévoie que ce n’est pas le cas. Ainsi, si vous avez versé une somme au moment d’une promesse d’achat ou de vente, vous pouvez vous attendre à ce que le montant soit soustrait du prix de vente à la fin. Si la vente ne se finalise pas, vous pourrez réclamer le remboursement de votre acompte (tant que le processus n’est pas interrompu par votre faute!)

B) Définition d'un dépôt

Le dépôt est une somme remise au début d’un contrat qui devra vous être remboursée une fois le contrat complété. Il a pour but de garantir l’exécution des obligations des deux parties. Il pourra servir, par exemple, à s’assurer du bon état d’un bien après son usage dans le cas d’une location, ou encore de la remise d’un bien qu’on a réservé.

 

Comme indiqué précédemment, les termes « dépôt » et « acompte » sont souvent utilisés de manière interchangeable. L’important est surtout de déterminer les conséquences en cas d’annulation du contrat ou d’inexécution contractuelle. Le contrat prévoit habituellement ces conséquences et celles-ci auront plus d’importance que le terme utilisé.

2) Est-ce légal de demander un dépôt ou un acompte?

De manière générale, il est tout à fait légal pour un commerçant, un entrepreneur ou un individu de vous réclamer le paiement d’un dépôt ou d’un acompte. Comme tout contrat, vous n'êtes cependant pas obligé d'accepter une telle condition si elle vous semble excessive.

 

Si le bien ou le service doit être rendu par un commerçant plus de deux mois après que le contrat ait été signé, le montant devra normalement être déposé dans un compte en fidéicommis. Il est cependant recommandé de vérifier avec le commerçant s’il a le devoir de respecter cette règle prévue par la Loi sur la proection du consommateur puisque certains peuvent en être exemptés.

 

Une exception s'applique aux commerçants détenant un permis ou une licence au Québec qui ont fourni une autre forme de cautionnement afin de garantir l’exécution de leurs obligations. Les entreprises qui sont assujetties à l’obligation d’avoir un permis ou une licence sont, entre autres, celles qui exploitent une agence de voyages, un studio de santé, ou encore les commerces itinérants.

 

De plus, certaines règles plus spécifiques peuvent être applicables dépendamment du type de commerçant avec qui vous faites affaire. C’est le cas par exemple du commerçant itinérant, un commerçant qui offre des services ou des biens à un endroit autre qu’à son adresse. Le commerçant itinérant ne peut pas vous demander de payer un acompte ou de faire un dépôt dans les dix premiers jours après l’obtention d’une copie du contrat signé par les deux parties, à moins de vous avoir déjà remis le bien ou commencé le service sur lequel porte le contrat. Cette règle de protection du consommateur existe afin de permettre l’annulation du contrat pendant cette période.

 

Bien qu’il soit légal pour un commerçant ou un entrepreneur de vous réclamer un acompte ou un dépôt, il n’existe aucune obligation de votre part d'accepter une telle condition si elle vous semble déraisonnable. Tout peut habituellement se négocier. Tel qu’exposé à la prochaine section, il existe de réels risques lorsque vous versez un acompte ou un dépôt.

3) Quels sont les risques de verser un dépôt ou un acompte?

Évidemment, verser de l’argent avant d’avoir obtenu le bien ou le service pour lequel on paye comporte certains risques. Idéalement, l’argent resterait dans nos poches jusqu’à ce que les obligations de l’autre partie soient remplies.

 

Les mauvaises expériences en matière de dépôt sont nombreuses et variées. Il arrive que les commerçants avec lesquels on fait affaire soient malhonnêtes et ne remplissent pas leur partie du contrat, sans pour autant rembourser le paiement déjà effectué. Dans d’autres cas, une fois l’acompte en main, l’entrepreneur tarde à débuter les travaux ou encore les effectue de manière douteuse.

 

Plus problématique encore, il y a toujours un risque que l’entrepreneur fasse faillite entre le moment où l’acompte est versé et le moment où les services sont rendus. Dans une situation comme celle-là, malheureusement, il devient très difficile de récupérer l’acompte même si les obligations de l’entrepreneur ne sont pas remplies.

 

Bien que la loi prévoit à celui ayant payé un acompte ou un dépôt le droit d’être remboursé, en pratique, faire valoir ce droit peut s’avérer problématique. Les délais pour faire entendre sa cause en justice sont longs et le processus en soi peut s’avérer fastidieux. D’autant plus que, dans la majorité des cas, les sommes versées comme acompte sont plutôt minces. Il ne vaut donc pas toujours la peine de se lancer dans un processus judiciaire pour récupérer de telles sommes.

4) Comment se faire rembourser un dépôt ou un acompte?

Vous avez payé un acompte ou un dépôt et vous voulez maintenant vous faire rembourser? Voici les étapes à suivre pour tenter d’obtenir le remboursement des sommes dues :

A) Discuter de la situation à l’amiable avec le cocontractant

Il se peut que le tout soit un malentendu, ou encore que votre cocontractant soit plus disposé à régler la situation que vous le croyez. Vous ne perdez rien à aborder la situation avec lui et à tenter de la régler de vive voix. De plus, il est fort probable que l’entrepreneur avec lequel vous avez des problèmes n’ait pas envie de se retrouver devant les tribunaux.

 

Cela dit, il arrive qu’une simple discussion n’ait pas les résultats escomptés. Il faut alors passer à l’étape suivante, soit la transmission d’une lettre de rappel plus formelle.

B) Envoyer une lettre de rappel

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle peut aider à régler votre situation avant de passer à l’étape de la mise en demeure. Il s’agit d’envoyer une lettre formelle à votre cocontractant pour lui rappeler qu’il doit vous rembourser le dépôt. L’écrit est souvent perçu comme étant une forme de communication plus formelle que les discussions verbales.

C) Envoyer une mise en demeure

Votre cocontractant ignore vos communications à l’amiable? Il sera temps de passer à l’étape de la mise en demeure. Essentiellement, une lettre de mise en demeure a pour but de prévenir son destinataire que vous comptez le poursuivre pour le recouvrement du montant, tout en lui laissant un certain délai pour remédier à la situation. Un délai de 10 jours est souvent accordé pour que la situation soit réglée à l’amiable.

 

Cette lettre contient généralement les éléments suivants (en plus de ce que l’on retrouve habituellement dans une lettre de tout genre (date, destinataire…) :

  • Expliquez la raison pour laquelle vous écrivez la lettre de mise en demeure

« Je vous écris en raison du dépôt de (montant) que je vous ai remis le (date), que je n’ai jamais récupéré. »

  • Demandez de remédier à la situation avant une certaine date

« Je vous demande donc de me remettre le dépôt au montant de (montant du dépôt), et ce, avant le (date à laquelle vous entendez passer aux procédures judiciaires). »

  • Précisez que, en cas d’inaction, vous vous en remettrez aux tribunaux

« Sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas d’inaction, et ce, sans autre avis ni délai. »

  • Il peut être pertinent de mentionner que vous demeurez disponible pour discuter d’une solution à l’amiable

« Je demeure disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème. »

  • Formule de conclusion

« Veuillez agir en conséquence. »

 

La méthode la plus efficace est habituellement de faire préparer une lettre de mise en demeure par avocat. Si vos moyens financiers sont plus limités ou que le montant du dépôt est négligeable, vous pouvez également vous inspirez d’exemples de mise en demeure pour rédiger celle-ci par vous-même.

D) Déposer une demande en justice

Malgré toutes nos bonnes intentions, il arrive que l’on doive passer aux démarches plus sérieuses. Lorsque vous avez effectué toutes les étapes précédentes, sans succès, vous pourrez déposer une demande en justice contre votre cocontractant.

 

Dans la majorité des cas, il s’agira d’une demande qui pourra être déposée devant la division des petites créances. Il s’agit d’une division de la Cour du Québec dans laquelle le processus judiciaire est beaucoup plus simple. Le seul hic? Il y a une limite de 15 000$, c’est-à-dire que toute demande devant cette cour doit être pour un total de 15 000$ ou moins. Cela dit, il est plutôt rare de payer un acompte ou un dépôt de plus de 15 000 $.

 

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5) Remboursement du dépôt pour services n’ayant pas été rendus

Vous avez remis un dépôt en échange de services, mais ceux-ci n’ont jamais été rendus? Sachez avant toute chose que vous avez le droit d’obtenir le remboursement de votre dépôt dans cette situation. Quant aux étapes à adopter, vous pouvez vous référer à la section précédente.

 

Cette situation est très fréquente, surtout en matière de travaux de construction ou de rénovation. C’est le cas, par exemple, si vous avez embauché un entrepreneur en construction afin de rénover votre cuisine. Après avoir empoché votre dépôt, les rénovations se font toujours attendre. La date prévue pour le début des travaux passe : aucune nouvelle. Vous êtes alors justifié de réclamer le remboursement de votre paiement à titre d’acompte ou de dépôt.

 

Cette situation peut également se présenter dans d’autres scénarios. En voici quelques exemples :

  • Vous avez embauché une entreprise pour vous aider à la planification d’un évènement, mais, après vous avoir demandé un dépôt, l’entreprise est absente des préparatifs.

  • Vous avez embauché une équipe de paysagistes qui vous a demandé un dépôt, mais celle-ci ne s’est jamais présentée pour effectuer les travaux.

  • Vous avez signé un contrat et versé un acompte afin de faire remplacer votre toit au printemps. Rendu au mois de juillet, votre entrepreneur continue de repousser la date pour les travaux.

De façon similaire, il est possible de demander le remboursement d’un dépôt si des conditions essentielles du contrat ne sont pas été respectées. Ceci est souvent le cas lorsque nous parlons de la date pour l’exécution du contrat. Certains services doivent être obligatoirement être rendus à l’intérieur d’un délai précis : le photographe engagé pour votre mariage n’a aucune raison de conserver votre dépôt s’il ne s’est pas présenté le jour du mariage!

 

Autre exemple : vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur en construction dans lequel une clause précise que les travaux devront être effectués et terminés dans le mois suivant la conclusion du contrat. Or, deux mois plus tard, les travaux n’ont toujours pas été débutés. Dans ce cas, il vous serait tout à fait possible de demander le remboursement de votre dépôt. Une mise en demeure par avocat pourra être envoyée en cas d’échec des discussions à l’amiable.

6) Remboursement du dépôt pour des biens n’ayant pas été livrés

Vous avez remis un dépôt en échange d’un bien, mais celui-ci n’a pas été livré? Ici aussi, vous pouvez demander le remboursement du montant versé. Rien ne justifie la conservation de votre dépôt par une personne ou une entreprise qui ne vous fournit pas les biens prévus par le contrat.

 

Ce pourrait être le cas, notamment si vous avez fait un dépôt dans l’un des scénarios suivants :

  • Vous avez fait un dépôt pour l’achat d’un meuble ou d’un électroménager

  • Vous avez fait un dépôt pour l’achat d’un animal de compagnie dans un élevage

  • Vous avez fait un dépôt pour l’achat d’une grande quantité de matériaux

Si vos tentatives de règlement à l'amiable ne fonctionnent pas, envoyez une mise en demeure sans délai pour obtenir le remboursement de votre dépôt. Il est préférable de tenter de régler la situation le plus rapidement possible pour éviter que votre dépôt disparaisse sans explication!

7) Remboursement du dépôt pour l’achat d’un véhicule

Prenez garde : des règles différentes s’appliquent en ce qui concerne le remboursement d’un dépôt effectué pour l’achat ou la location d’un véhicule. Ces règles diffèrent si vous achetez la voiture d’un commerçant ou d’un particulier.

 

Lorsque le véhicule a été acheté auprès d’un commerçant, des pénalités pourraient s’appliquer si le contrat est annulé. Si le contrat est annulé par le commerçant, il devra rembourser le dépôt au consommateur. Or, si le contrat est annulé par le consommateur sans motif valide, le commerçant peut demander au consommateur le paiement de certaines pénalités, à condition que ces pénalités soient prévues au contrat et portées à l’attention du consommateur au moment de sa conclusion.

 

Le commerçant pourrait exiger la pénalité la plus élevée entre la somme équivalente à 2% du prix de vente ou 400$. Or, une telle mention doit être prévue sur le contrat de vente et vous avoir été expressément portée à votre connaissance. Cette somme pourrait alors être conservée à même votre dépôt.

 

Si le véhicule est acheté auprès d’un particulier, ces règles ne sont pas valables et on applique le principe général : si le contrat ne se matérialise pas par la faute du particulier, vous avez droit au remboursement du dépôt.

8) Remboursement du dépôt pour la location d’un appartement ou d’une maison (bail d’habitation)

En ce qui concerne la location d’un appartement ou d’une maison, le locateur n’a pas le droit d’exiger un dépôt. Il peut seulement vous exiger le paiement à l’avance du premier mois de loyer, conformément à l’article 1904 du Code civil du Québec.

 

Bien que la loi accorde cette protection au locataire, il n’est pas rare de voir des locateurs demander un dépôt « de sécurité » lors de la signature du bail. Le propriétaire ne peut l’exiger de votre part, cependant rien ne l’empêche de le demander. Si vous acceptez librement et volontairement de payer ce dépôt, il est alors valide et répondra aux règles habituelles des dépôts.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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