Pret entre particuliers au Quebec - Comment se Faire Rembourser

Remboursement de Prêt entre Particuliers : 5 Étapes pour Obtenir votre Argent et Faire Valoir vos Droits!

Vous regrettez avoir prêté de l’argent à un ami, un membre de votre famille ou une connaissance? Lorsqu’un être cher se retrouve dans une situation financière difficile, la majorité d’entre nous accepte de lui porter main forte sans y penser deux fois. Bien que le remboursement du prêt ne pose habituellement pas problème avec des gens de confiance, il arrive parfois que la situation dégénère avec le temps.

 

Un premier retard de paiement, un deuxième, un troisième. «Seulement une semaine de plus», «je vais avoir une entrée d’argent à la fin du mois et je pourrai te payer», «j’ai trouvé une nouvelle job, je vais pouvoir recommencer les paiements le mois prochain sans faute». Différentes excuses peuvent être mises de l’avant par le débiteur pour expliquer ses retards de paiement.

 

Après un certain temps, vous réalisez que vous risquez de ne jamais revoir la couleur de votre argent. Nous vous suggérons donc de suivre les étapes ci-dessous, en ordre, afin d’augmenter vos chances de récupérer votre argent. Avec un peu de chance, vous n’aurez pas à vous rendre jusqu’à la fin du processus de recouvrement!

 

Vous savez déjà qu’une mise en demeure sera nécessaire pour obtenir un remboursement? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe abordable, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les différentes étapes en suivant  les liens ci-dessous:

1) Discuter du remboursement du prêt de façon amicale

2) En cas de contrat verbal : obtenir une reconnaissance de dette ou une preuve écrite de l'existence du prêt

3) Envoyer une lettre de mise en demeure à l'emprunteur

4) Déposer une demande en justice pour non-remboursement du prêt

5) Quel est le délai maximal pour déposer une demande en justice pour un prêt?


1) Discuter du remboursement du prêt de façon amicale

Avant toute menace de procédure judiciaire, il est important de tenter de corriger la situation à l’amiable. Ceci est d’autant plus vrai lorsque nous parlons d’un prêt accordé à un ami ou un membre de votre famille. En effet, toute mention de procédures judiciaires risque de ternir votre relation avec l’autre partie.

 

Dans certaines circonstances, votre débiteur pourrait vous fournir des explications raisonnables qui expliquent le retard de paiement. Par exemple, une perte d’emploi imprévue pourrait justifier l’impossibilité de vous rembourser selon l’échéancier prévu. Vous pourriez alors choisir de faire preuve de patience si l’autre partie vous assure que le prêt sera remboursé dans les plus brefs délais.

 

Malheureusement, il arrive que l’on se fasse servir de nouvelles excuses mois après mois. Si les retards de paiement commencent à s’accumuler et que vous avez perdu confiance en l’autre partie, il sera temps d’envisager des mesures plus musclées comme la mise en demeure. Dans le cas d’un contrat de prêt verbal, il faudra d’abord tenter d’obtenir des preuves qui confirment l’existence du prêt.

2) En cas de contrat de prêt verbal : faire signer une reconnaissance de dette ou obtenir des preuves écrites quant à l’existence du prêt

Vous n’avez rien fait signer à l’emprunteur lorsque vous lui avez accordé le prêt? Ne vous en faites pas, ceci est très fréquent lorsque nous parlons de prêts entre particuliers. Bien qu’il soit toujours préférable de faire signer un contrat lorsque nous prêtons de l'argent, il existe d’autres moyens de prouver l’existence et les modalités du prêt.

 

Si vous avez toujours la collaboration de l’emprunteur, demandez qu’une reconnaissance de dette soit signée. Une reconnaissance de dette est un document écrit formel dans lequel la partie adverse pourra confirmer qu’elle vous doit une somme d’argent. Le document de reconnaissance de dette pourrait également mentionner les modalités du prêt, par exemple le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et la durée du prêt.

 

Votre emprunteur refuse (ou risque fortement de refuser) de signer une reconnaissance de dette? Tentez d’obtenir une preuve écrite de la part de votre emprunteur qui confirme l’existence et l’ampleur du prêt. Pour faire la preuve de l’existence du prêt, l’article 2862 du Code civil du Québec prévoit que tout contrat d'une valeur de plus de 1500$ doit être prévu par écrit (ou du moins qu'il existe un commencement de preuve sous forme écrite). Il est donc impératif d’obtenir une preuve ou un commencement de preuve sous forme écrite pour prouver l’existence du prêt si jamais vous décidez de poursuivre le débiteur.

 

À titre d’exemple, vous pouvez envoyer un courriel ou un message texte à l’emprunteur dans lequel vous mentionnez le prêt et certaines modalités de celui-ci. L’emprunteur pourrait alors y répondre en indiquant, par exemple, qu’il va recommencer à vous payer dans un mois ou formuler de nouvelles excuses pour retarder le paiement du prêt. Cette réponse fournie par message texte ou courriel pourrait alors servir de preuve écrite pour vous aider à convaincre un juge qu’il existe bel et bien un prêt.

 

Exemple de message texte ou courriel visant à obtenir une preuve écrite de l’existence d’un prêt :

Salut David, tout simplement pour te rappeler qu'il te reste une balance de 4000$ à me rembourser sur le prêt de 5000$ que je t'ai accordé en novembre dernier. Je constate que les remboursements mensuels n'ont pas été complétés depuis deux mois. Je te rappelle que tu t'étais engagé à me rembourser 500$ par mois jusqu'au remboursement complet du prêt. Prévois-tu être en mesure de compléter ton versement mensuel d'ici la fin du mois?

Vous pouvez évidemment adapter la stratégie à votre situation particulière. Il s’agit en quelque sorte d’une partie de pêche visant à obtenir des aveux écrits de la part de l’emprunteur. Dans certains cas, vous pourriez déjà avoir une série de courriels et d’échanges par écrit qui confirment l’existence du prêt. Il ne serait donc pas nécessaire de tenter d’obtenir un aveu additionnel par écrit.

 

Avec la preuve de l’existence du prêt en main, vous pourrez passer à l’étape de la mise en demeure pour faire valoir vos droits. La prochaine section adressera la transmission d’une lettre de mise en demeure, que ce soit par le biais d’un avocat ou par vous-même.

3) Envoyer une lettre de mise en demeure pour non-remboursement du prêt

Vos efforts pour tenter de vous faire rembourser à l’amiable ne fonctionnent pas? Il sera donc temps d’envoyer une lettre de mise en demeure formelle à l’emprunteur. Assurez-vous qu’il n’existe plus de réelle chance de remboursement avant de passer à cette étape plus officielle.

 

La lettre de mise en demeure servira de dernier avertissement formel avant le dépôt de procédures judiciaires. Dans le cadre de la lettre de mise en demeure, vous pourrez exiger le remboursement des sommes dues à l’intérieur d’un délai précis, habituellement 10 jours, sous menaces de procédures judiciaires. Votre débiteur sera donc entièrement conscient qu’il sera poursuivi s’il ne fait pas suite à vos demandes.

 

Nous ne vous cacherons pas que la mise en demeure est plus persuasive lorsqu’elle est rédigée et signée par un avocat. En tant que débiteur, il est beaucoup plus intimidant de recevoir une telle lettre préparée par un professionnel. Ceci étant dit, si vous désirez limiter au minimum les frais pour le recouvrement du prêt, vous avez également l’option de rédiger et transmettre une lettre de mise en demeure par vous-même. Une lettre de mise en demeure « maison » est plutôt recommandée lorsque nous parlons de prêt de faible valeur.

 

Après l’expiration du délai prévu à la mise en demeure, vous pourrez déposer une demande en justice contre l’emprunteur si les sommes dues n’ont pas été remboursées. Évidemment, le dépôt d’une demande en justice implique un investissement plus important en temps et en énergie qu’une mise en demeure. L’objectif est donc de tenter, dans la mesure du possible, de régler le dossier grâce à la mise en demeure.

4) Déposer une demande en justice pour inexécution contractuelle ou non-remboursement du prêt

La solution de dernier recours sera le dépôt d’une demande en justice contre l’emprunteur. Bien que cette étape puisse paraître intimidante, les procédures peuvent parfois être plus simples que vous le pensez. Lorsque nous parlons d’un prêt d’une valeur inférieure à 15 000 $, vous avez même l’option de déposer une demande devant la division des petites créances.

 

Une demande en justice aux petites créances vous permettra de récupérer assez facilement jusqu’à 15 000 $. Même si votre prêt dépasse la limite de 15 000 $, vous pouvez accepter de réduire le montant réclamé à 15 000 $ pour déposer une telle demande en justice. Entre autres avantages, la division des petites créances a la particularité d’interdire les avocats le jour du procès : ceci accélère grandement le processus et limite les coûts. Il s’agit du moyen le plus facile d’obtenir un jugement qui contraindra l’emprunteur à vous payer les sommes dues.

 

Vous voulez vous assurer de déposer une demande en justice préparée de façon professionnelle? Faites rédiger votre demande en justice par un avocat pour un prix fixe, aucun déplacement requis! Vous vous assurerez ainsi que votre demande en justice contienne tous les éléments requis pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause devant le Tribunal.

 

Pour plus d'informations sur le processus devant la division des petites créances, consultez notre article complet sur les 7 étapes d'une demande aux petites créances.

 

Pour le remboursement d’un prêt de plus de 15 000 $, vous devrez déposer une demande en justice devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Dans de tels cas, il faut prévoir des délais judiciaires plus longs et des honoraires d’avocat élevés si le dossier se rend jusqu’au procès. N’oubliez pas qu’il est toujours possible de régler le dossier à l’amiable en tout temps avant le jour du procès, ce qui permettra de limiter les coûts.

5) Quel est le délai pour déposer une demande en justice pour le remboursement d’un prêt?

Le délai de prescription pour le remboursement d’un prêt est de 3 ans à partir du moment auquel le remboursement du prêt peut être exigé. Le délai de prescription de 3 ans repartira cependant à zéro chaque fois que le débiteur reconnaîtra l’existence du prêt, par exemple en effectuant un paiement additionnel ou en vous promettant par écrit que le paiement sera complété « bientôt ».

 

Vous n’êtes pas certain si vous avez toujours un droit de recours contre votre emprunteur? Envoyez-nous un message pour que nous puissions analyser la situation et vous proposer le forfait pertinent, le cas échéant.

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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