Comment se Défendre à la Cour des Petites Créances: 4 Moyens Efficaces

Vous venez tout juste de recevoir une demande à la Cour des Petites Créances vous réclamant jusqu'à 15000,00 $. Comment devez-vous réagir? À moins d'accepter de payer en entier le montant réclamé, vous devez préparer votre contestation, aussi connue sous le nom de réponse, pour exposer vos moyens de défense.

 

Attention! Vous n'avez que 20 jours à partir de la réception de la demande pour déposer votre réponse au palais de justice. Si vous ne déposez pas de réponse, la partie adverse pourra présenter sa demande sans que votre point de vue ne soit analysé par le juge. Je vous garantis que vos chances de succès sont minces si vous ne vous défendez pas.

QU'EST-CE QU'UNE CONTESTATION / RÉPONSE?

La contestation est le document officiel qui expose votre version des faits et qui énonce vos moyens de défense. Vous pouvez préparer vous-même votre contestation ou la faire rédiger par un avocat. Vous devrez aussi y ajouter les éléments de preuve qui soutiennent votre position, par exemple un contrat ou un courriel.

 

Selon les différentes théories juridiques applicables à votre situation, il existe souvent une série de stratégies qui peuvent être utilisées dans la rédaction de votre réponse. L'article ci-dessous vous explique certains moyens de défense efficaces que vous pourrez utiliser lors de la rédaction de votre contestation. Comme il n'est pas facile d'apprendre et d'appliquer les techniques ci-dessous dans votre délai de 20 jours, nous vous recommandons de contacter un avocat si le montant réclamé est important.

MOYEN DE DÉFENSE #1 : RÉTABLIR LES FAITS

Vous venez tout juste de lire la demande de la partie adverse. Vous remarquez, avec une certaine frustration, que les faits allégués sont inexacts ou tout simplement faux. Il est aussi possible que tous les faits soient vrais, mais qu'un élément important en votre faveur n'ait pas été mentionné. Ceci ouvre la porte à une des meilleures défenses possibles : utiliser votre réponse pour rétablir les faits à votre avantage.

 

Vous pouvez être certain qu'un demandeur futé mentionnera seulement les faits en sa faveur lorsqu'il rédige sa demande. Ce sera donc à vous de rétablir les faits en mentionnant tout ce qui a été omis par la partie adverse (dans la mesure où ces faits vous sont favorables, bien sûr!). De plus, vous pourrez tenter de prouver que certaines allégations de la demande sont tout simplement fausses. Non seulement allez-vous affaiblir la position de la partie adverse, mais vous allez réduire sa crédibilité aux yeux de la Cour. En effet, si le demandeur était prêt à mentir sur ce point, peut-être a-t-il menti ailleurs.

 

Lorsqu'on pense à une poursuite en justice, on pense souvent aux lois et aux règlements. Cependant, ce sont les faits qui vont déterminer si ces règles de droit s'appliquent. En attaquant les faits sur lesquels se fonde le demandeur, vous détruisez les pilliers de sa stratégie juridique.

 

Exemple : La partie adverse vous poursuit en alléguant qu'elle s'est blessée en glissant sur une planche à rouler dans votre entrée. Elle mentionne que c'était la nuit et que la planche à rouler était invisible dans la noirceur. Selon ce qui s'est réellement passé, vous pourriez alléguer qu'il n'y avait aucune planche à rouler dans l'entrée, surtout que vous étiez en mars et qu'il y avait encore un mètre de neige. Il est donc impossible que quelqu'un ait glissé sur votre planche à rouler. Si les évènements ont plutôt eu lieu dans le milieu de la journée, au grand soleil, vous pourriez alléguer que la planche à rouler était facilement visible. C'était plutôt la partie adverse qui était négligente en se promenant avec son regard fixé sur son cellulaire. Bref, des faits différents mènent à des conclusions différentes. Lorsque la version de la partie adverse ne représente pas la réalité, sautez sur l'occasion de rectifier les faits.

MOYEN DE DÉFENSE #2 : CONTESTER LES MONTANTS RÉCLAMÉS

Même les plus prudents d'entre nous font des erreurs. Vous pourriez recevoir une demande à la Cour des Petites Créances qui vous reproche une erreur que vous avez réellement commise. Dans votre contestation, inutile de tenter de convaincre le juge du contraire. Par contre, il est très possible que la partie adverse vous réclame un montant excessif qui n'est pas justifié en droit. Dans un tel cas, vous pouvez déposer une réponse qui conteste les montants réclamés.

Voici quelques frais qui ne seront habituellement pas accordés par un juge :

  • Les honoraires d'avocats pour la préparation du dossier

Exemple : La partie adverse consulte un avocat pour déterminer si elle devrait déposer une demande contre vous à la Cour des Petites Créances. La rencontre dure une heure et l'avocat émet une facture de 200,00 $. Ce montant ne sera pas accordé par le juge même si la partie adverse gagne sa cause.

  • Les dommages qui ne découlent pas directement des agissements du défendeur

Exemple : La partie adverse vous réclame la valeur d'un vase qu'elle a brisé. Elle allègue que vous l'avez bousculé alors qu'elle était en route pour le travail. Elle a dû retourner chez elle pour se trouver un pansement. Dans son empressement, elle a fait tomber un vase dispendieux qui s'est fracturé. Elle est d'avis que le vase serait toujours intact si elle n'avait pas été obligée de retourner chez elle à cause de vous. En droit, il n'y a pas de lien direct entre votre bousculade et la destruction du vase. Vous n'avez donc pas à payer pour le vase.

  • Les dommages qui auraient facilement pu être évités par le demandeur

Exemple : La partie adverse vous poursuit en alléguant que vous avez mal installé sa toilette. Un jour après l'installation de la toilette, elle remarque que l'eau coule à travers le plancher jusqu'au sous-sol. Elle ne fait rien et vous poursuit seulement deux ans plus tard quand son sous-sol en entier est affecté par des moisissures et de la pourriture. Vous n'aurez pas à payer pour la rénovation de son sous-sol en entier puisqu'elle n'a pas été dilligente dans la minimisation de ses dommages.

  • Les dommages qui ne tiennent pas compte de la dépréciation

Exemple : La partie adverse vous poursuit pour un dommage causé à son plancher. Son plancher était âgé de 60 ans et en très mauvais état. Elle fait installer un nouveau plancher de bois franc dispendieux et vous demande de le payer. Vous n'aurez pas à payer l'entièreté du nouveau plancher puisque vous avez seulement endommagé un vieux plancher qui était à la fin de sa vie utile.

  • Les dommages liés à un manque de liquidités

Exemple : La partie adverse vous poursuit en alléguant que vous avez détruit un de ses meubles. Elle utilise une carte de crédit avec un taux d'intérêt de 25% pour s'acheter un meuble de remplacement. La partie adverse n'obtiendra pas les intérêts payés à sa compagnie de carte de crédit suite à l'achat du nouveau meuble.

 

Attention! Sachez que la partie adverse n'est pas nécessairement de mauvaise foi. Même pour un avocat, il n'est pas toujours évident de déterminer quels dommages seront légalement accordés. Vous avez intérêt à présenter votre point de vue à la partie adverse lors de négociations subséquentes. Elle pourrait réaliser que certains dommages réclamés ne sont pas supportés par le droit et ainsi accepter le paiement d'un montant inférieur.

MOYEN DE DÉFENSE #3 : LA PRESCRIPTION

Vous apprenez avec surprise que quelqu'un vous poursuit à la Cour des Petites Créances pour un évènement datant d'il y a neuf ans. Votre instinct vous dit qu'il est trop tard pour vous poursuivre : vous avez raison. Il existe un délai dans lequel la partie adverse doit déposer sa demande, sans quoi son recours pourra être rejeté. Ce délai, créé par la loi, se nomme le délai de prescription.

 

Le délai de prescription est habituellement de trois ans. La partie adverse devra donc déposer sa demande au plus tard trois ans après les évènements qui sont reprochés. Il existe cependant des exceptions et des manières particulières de calculer ce délai.

 

Sachez que c'est votre responsabilité de mentionner le délai de prescription si vous remarquez que le demandeur a déposé sa demande trop tard. Le juge ne le fera pas pour vous. Si le délai de prescription est bel et bien écoulé, la demande sera rejetée même si vous avez réellement causé un dommage à la partie adverse. La prescription est un moyen de défense extrêmement puissant lorsqu'il est disponible.

 

Exemple : Vous avez emprunté 10 000,00 $ à la Banque. Vous deviez rembourser le prêt au plus tard le 1er janvier 2010. Vous n'entendez pas parler du prêt avant de recevoir une demande en justice le 1er janvier 2018. Comme il s'est écoule plus de trois ans depuis la date d'échéance du prêt, il suffit de mentionner que le délai de prescription n'a pas été respecté. Le juge n'aura d'autre choix que de rejeter la demande de la Banque, même si ce résultat semble injuste. Vous pouvez donc constater la force de la prescription comme moyen de défense.

MOYEN DE DÉFENSE #4 : L'APPEL EN GARANTIE

Vous jugez que vous n'êtes pas le véritable responsable des dommages allégués par la partie adverse. Lorsque vous connaissez l'identité du véritable responsable, vous pouvez l'appeler en garantie. Un appel en garantie est une procédure qui vous permet d'ajouter quelqu'un au recours intenté par le demandeur à la Cour des Petites Créances. Ainsi, votre moyen de défense est de reporter la faute sur quelqu'un d'autre qui devra venir indemniser le demandeur. Il s'agit d'un cas fréquent lorsqu'on parle de problèmes avec des sous-entrepreneurs.

 

Exemple : Vous étiez l'entrepreneur général en charge de la rénovation de la cuisine de la partie adverse. Vous recevez une demande de 3000,00 $ à la Cour des Petites Créances qui allègue que tout le filage électrique dans la cuisine était défectueux et a dû être refait. Or, vous aviez engagé un entrepreneur électricien pour effectuer ces travaux. Dans votre réponse, vous pouvez appeler en garantie l'électricien puisqu'il s'agit du vrai responsable du problème. L'électricien sera donc ajouté au litige et devra payer à votre place si la partie adverse obtient gain de cause. Bien sûr, vous aurez la responsabilité de prouver que l'électricien est le vrai responsable du dommage.

 

Vous pouvez aussi faire un appel en garantie si vous jugez n'être qu'en partie responsable. Ce sera le cas si une erreur a été commise de manière conjointe. Ainsi, les dommages payables au demandeur pourront être partagés entre vous et la personne appelée en garantie. Le partage des dommages sera déterminé par le juge en fonction de vos parts de responsabilité respectives.

CONCLUSION

Sachez qu'il existe de nombreux autres moyens de défense selon votre situation juridique. L'article ci-dessus se veut un aperçu des moyens les plus fréquemment utilisés, surtout en raison de leur efficacité. Si vous recevez une demande qui vous réclame un montant d'argent important, ne prenez pas de chance.

 

Laissez un avocat analyser votre situation afin de vous préparer une contestation fondée sur la meilleure théorie juridique possible. Tous nos forfaits sont à prix fixe, donc aucune mauvaise surprise!

Question? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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