Mise en Demeure pour Loyer Impayé

La Mise en Demeure pour un Loyer Impayé : Exemple et Astuces pour Récupérer Rapidement votre Loyer!

Malgré vos nombreux rappels, votre locataire néglige toujours de payer son loyer? Pour la majorité des propriétaires, ce n’est qu’une question de temps avant de tomber sur un locataire problématique. Lorsque ceci se produit, vous devez agir rapidement pour éviter que la situation ne dégénère : vous ne voulez surtout pas perdre plusieurs mois de loyer.

 

Nous savons très bien que vous avez un prêt hypothécaire à rembourser, sans mentionner les divers frais liés à l'entretien de l'immeuble. Il s’agit donc d’une situation frustrante : vous perdez de l’argent alors que votre locataire continue à vivre sous votre toit. La lettre de mise en demeure est un outil important qui vous permettra de faire valoir vos droits à titre de locateur.

 

Vous voulez augmenter les chances que votre locataire paye son loyer? Laissez un avocat préparer votre mise en demeure en ligne, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse :

1) Quand faut-il envoyer une mise en demeure à son locataire?

2) Quels sont les éléments à inclure dans la mise en demeure?

3) Modèle de mise en demeure pour loyer impayé.

4) Que faire si la mise en demeure ne fonctionne pas?

1. Quand faut-il envoyer une lettre de mise en demeure à son locataire?

Tentez toujours de discuter de la situation avec votre locataire avant de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Bien des raisons peuvent expliquer un retard au niveau du paiement du loyer. À titre de propriétaire, vous avez l’expérience requise pour déterminer si le problème va réellement pouvoir se régler dans un délai raisonnable, ou bien si votre locataire vous raconte des histoires.

 

Sachez que la transmission d’une mise en demeure va inévitablement changer la relation entre vous et votre locataire. C’est pour cette raison que nous vous recommandons de tenter de régler le problème à l'amiable, avec un simple coup de téléphone.

 

La mise en demeure devrait donc être envisagée seulement lorsqu’il devient clair que votre locataire ne prévoit pas payer son loyer.

2. Que doit contenir la lettre de mise en demeure pour loyer impayé?

Dans tous les cas, certaines mentions devront se retrouver dans votre lettre de mise en demeure. Vous trouverez ci-après quelques informations importantes à mentionner.

A) Le bail et le montant du loyer

Faites toujours référence au bail qui a été signé par votre locataire, et ce, dès le début de votre mise en demeure. Le bail est le contrat qui vous lie à votre locataire et c’est celui-ci qui énonce vos obligations respectives. Rappelez donc à votre locataire que celui-ci a des obligations qui devront être respectées. Mentionner le bail vous permet également de vous distancier de la situation : vous ne demandez pas de l’argent à votre locataire de manière injustifiée, vous lui demandez de respecter le contrat qu’il a librement choisi de signer.

 

Bien que ceci peut paraître évident, il est pertinent de mentionner le prix de loyer dans la mise en demeure. Vous seriez surpris du nombre de locataires qui ne gardent pas une copie de leur bail et qui « oublient » le coût de leur loyer.

B) Le défaut de paiement

Énumérez en détail tous les paiements qui n’ont pas été effectués par votre locataire. Énoncez clairement à quelle date le paiement était dû et précisez que vous n’avez jamais reçu de paiement de sa part. Vous pouvez également mentionner les promesses faites par le locataire, par exemple qu’il allait vous transmettre le loyer dans la prochaine semaine.

C) La solution demandée

Vous devez maintenant énoncer le montant du paiement requis afin que toutes les sommes dues soient acquittées. Certains propriétaires sont doués d’une patience admirable : vous pourriez donc avoir plusieurs mois de loyer à récupérer. Dans un tel cas, vous énoncez le montant total qui vous est dû par le locataire.

 

Assurez-vous de mentionner le montant précis qui est réclamé au locataire. Ne faites pas simplement mentionner que vous voulez obtenir le paiement de tous les mois en souffrance. Ce n’est pas le moment d'être ambigu : si votre locataire vous doit 3 mois de loyer à 800,00 $ par mois, demandez la transmission d’un chèque au montant de 2 400,00 $.

 

Vous pouvez également faire d’autres requêtes à votre locataire. Par exemple, vous pourriez lui demander de quitter volontairement le logement. Ceci fonctionne assez bien dans la mesure où vous offrez de ne pas lui réclamer une partie du loyer impayé.

D) Le délai pour effectuer le paiement

Une mise en demeure ne serait pas efficace sans le délai maximal accordé pour procéder au paiement. Le Code civil du Québec ne prévoit pas de règle claire à ce sujet, sauf que le délai doit être considéré raisonnable.

 

Nous prévoyons habituellement un délai maximal de 10 jours à partir de la réception de la mise en demeure. Il s’agit d’un délai qui est assez long pour permettre au locataire de trouver les sommes requises, mais assez court pour qu’un sentiment d’urgence s’installe. Votre locataire sera donc forcé à réagir rapidement.

E) Une menace de procédures judiciaires

Vous terminez habituellement votre mise en demeure avec une menace d’intenter de procédures judiciaires à défaut de recevoir le paiement demandé. Autrement, votre locataire ne prendra pas votre mise en demeure au sérieux. Vous devez prévoir des conséquences, surtout lorsque nous parlons de locataires difficiles.

 

Ne faites surtout pas l’erreur de faire d’autres types de menaces! Vous n’avez pas le droit, par exemple, de menacer votre locataire de lui couper son alimentation en eau et en électricité. Toute menace illégitime se retournera contre vous advenant le dépôt de procédures judiciaires. Or, il est tout à fait permis d’avertir votre locataire que vous comptez faire valoir vos droits par les moyens judiciaires qui s'offrent à vous.

3. Modèle de Mise en Demeure pour Loyer Impayé

Vous trouverez ci-après un modèle simple de mise en demeure pour loyer impayé. Rappelez-vous qu’il s’agit d’un exemple : les circonstances propres à votre situation vous obligeront à adapter la mise en demeure à vos besoins. La relation que vous avez avec votre locataire pourrait également dicter une rédaction différente.

 

Vous aimeriez transmettre une mise en demeure signée par un avocat pour un prix abordable? Consultez le forfait Rédaction de la Mise en Demeure pour obtenir rapidement l’aide d’un avocat, sans déplacement de votre part!

 

Modèle de Mise en Demeure pour Loyer Impayé

 

Le (date de la mise en demeure)

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

(M.  / Mme)(Nom de votre locataire)

(Adresse postale de votre locataire)

 

Objet : Mise en demeure – Loyer impayé pour les mois de (les mois de loyer en souffrance) (année)

(M.  / Mme)(Nom de votre locataire),

La présente mise en demeure concerne le logement situé au (adresse du logement loué).

Tel que prévu par le bail signé par vous-même le (date de la signature du bail), nous vous rappelons que le loyer de (montant du loyer) $ est payable mensuellement à tous les (jour auquel le loyer est dû) du mois. Vous trouverez une copie du bail en annexe à la présente lettre.

Or, nous constatons que le paiement du loyer pour le (ou les) mois de (mois auxquels votre locataire n’a pas effectué le paiement du loyer) est toujours en souffrance. Nous vous avons contacté à quelques reprises pour tenter de régler la situation, sans succès. Ceci explique le besoin de procéder par le biais d’une lettre de mise en demeure.

En date d’aujourd’hui, la somme totale de (montant qui est dû par votre locataire) est toujours due. Nous vous rappelons que le défaut de payer le loyer constitue une inexécution contractuelle et nous vous avisons que nous comptons faire respecter les dispositions prévues au bail.

Ainsi, nous vous prions de transmettre un chèque au montant de (montant réclamé au locataire pour loyer impayé) à l’ordre de (votre nom) dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Le chèque pourra être transmis au (votre adresse postale). À défaut, nous comptons déposer des procédures judiciaires auprès des autorités compétentes afin de faire respecter nos droits à titre de locateur.

Notez que nous allons considérer de bonne foi toute démarche visant à régler la situation à l’amiable. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous au (numéro de téléphone ou adresse courriel) si vous désirez discuter des différentes solutions possibles.

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

 

 

______________(Signature)_____________

(Votre nom)

 

(Votre adresse)

(Votre numéro de téléphone)

(Votre adresse courriel)

4. Que faire si votre locataire refuse toujours de payer son loyer?

Malgré la mise en demeure, vous ne recevez aucun paiement de la part de votre locataire? Vous devrez malheureusement considérer le dépôt de procédures judiciaires. Si nous parlons d’un bail résidentiel, vous devrez déposer une demande devant la Régie du Logement. Dans le cas de baux commerciaux, il s’agira plutôt d'une demande devant la Cour du Québec ou de la Cour Supérieure.

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous contacter!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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2 commentaires

  • J’ai un locataire de mini-entrepôt qui a quitté sans avoir payé son loyer en retard , malgré plusieurs avis , ( 2000.00$ ) 10 loyers de 200$/mois.
    Je lui ai envoyé une mise en demeure et je n’ai reçu aucun retour.
    Combien ça coûterais pour l’amener en cours afin qu’il respecte son bail

    Gerald Boivin
  • MERCI POUR LACCESS A LINFORMATION C TOUTES DONC JAVAIS DE BESOIN POUR REDIGER AU PROPRE MES LITIGES ON MA CAUSE

    HUARD

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