Mise en Demeure contre Proprietaire - Modele au Quebec

Mise en Demeure à votre Propriétaire : Modèle Gratuit et Problématiques les Plus Fréquentes!

Vous avez constaté que votre logement est rempli de moisissures ou de punaises de lit? Vous souffrez à cause de voisins trop bruyants? Votre propriétaire ne respecte tout simplement pas ses obligations? Vous pourriez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire, afin que celui-ci prenne des mesures concrètes pour faire cesser les troubles vécus.

 

La mise en demeure vous permet de donner un coup de pression à votre propriétaire qui néglige de corriger les problèmes dans votre logement. Dans cet article, nous vous présenterons un aperçu des problématiques les plus fréquentes et nous vous fournirons un modèle gratuit de mise en demeure que vous pourrez adapter à votre situation. Vous pourrez ainsi faire valoir vos droits rapidement!

 

Vous préférez dès maintenant envoyer une mise en demeure par avocat pour faire bouger votre propriétaire? Confiez-nous la rédaction de votre mise en demeure pour un prix fixe, aucun déplacement nécessaire!

 

Vous pouvez naviguer facilement vers les différentes sections de l'article en utilisant les liens ci-dessous (voir le point 7 pour le modèle de mise en demeure!)

1) Mise en demeure au propriétaire pour des réparations

2) Mise en demeure au propriétaire pour des nuisances sonores et des bruits excessifs

3) Mise en demeure au propriétaire pour des moisissures, de l'humidité ou un logement insalubre

4) Mise en demeure au propriétaire pour des punaises de lit

5) Mise en demeure au propriétaire pour du chauffage inadéquat

6) Faut-il envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement?

7) Modèle et exemple de mise en demeure contre son propriétaire


1) Mise en demeure au propriétaire pour l’exécution de réparations

Lorsqu'une réparation est requise dans un logement, il faut d'abord se poser la question suivante : « est-ce au locataire ou au propriétaire de faire les réparations? ». Cette question peut être soulevée à deux moments distincts :

  • Au moment de la location du bien.
  • Après la location du bien, c’est-à-dire pendant le bail.

Avant la prise de possession du logement, l’article 1854 du Code civil du Québec est clair : le propriétaire a l’obligation de fournir un bien en bon état de réparation. Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un bien dont il pourra jouir paisiblement, et ce, pendant toute la durée du bail. Si le logement n'est pas en bon état lors de la prise de possession, vous pouvez exiger immédiatement que les réparations requises soient complétées.

 

Après la location du bien, c’est-à-dire pendant le bail, le propriétaire doit faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, sauf :

  • les réparations mineures, par exemple les changements d’ampoules.
  • les réparations liées à l’usure normale du temps, comme de la peinture qui devient moins esthétique.
  • Bref : les réparations de faible importance sont de votre responsabilité.

 

Votre propriétaire refuse de compléter des réparations qui sont à sa charge? Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour le forcer à s’exécuter. À cet effet, vous pouvez mandater un avocat pour la rédaction de votre mise en demeure ou, si vous désirez limiter vos frais, préparer vous-même une mise en demeure en vous inspirant d’un exemple (comme celui à la fin de l’article!).

2) Mise en demeure au propriétaire pour des bruits et des nuisances sonores

Le propriétaire a l’obligation de garantir une jouissance paisible du logement au locataire : ceci inclut une protection contre les bruits et nuisances sonores. Vous pouvez donc insister pour le respect de vos droits en cas de bruits anormalement dérangeants.

 

En cas de bruits forts et récurrents qui vous causent des inconvénients, vous devriez les dénoncer rapidement à votre propriétaire. Celui-ci aura ainsi l’obligation de mettre en place des solutions adéquates pour minimiser tout bruit excessif. Par exemple, il pourrait mieux insonoriser l’immeuble, sensibiliser le voisinage à la réduction du bruit, donner des avertissements verbaux aux voisins bruyants, etc.

 

Vous avez dénoncé les nuisances sonores plusieurs fois à votre propriétaire et celui-ci ne corrige pas la situation? Il sera temps de passer à la lettre de mise en demeure. Comme dans tous les cas, la mise en demeure peut être rédigée par vous-même ou par avocat.

 

Pour une situation de bruits excessifs causés par vos voisins, nous vous invitons également à consulter notre article complet sur les voisins bruyants. Si vous aimez bien votre propriétaire et vous préférez tenter d'adresser la situation directement avec les voisins, notez que vous disposez d'un droit de recours contre vos voisins s'ils vous causent des inconvénients anormaux et excessifs.

3) Mise en demeure au propriétaire pour de l’humidité, des moisissures ou de l’insalubrité

Conformément à l’article 1910 du Code civil du Québec, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement en bon état d’habitabilité et a le devoir de le maintenir dans un tel état tout au long du bail. Le bon état d’habitabilité d’un logement peut être défini comme un état qui ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des habitants. Évidemment, il se définit aussi comme un logement qui n’a pas déjà été déclaré inhabitable par un tribunal.

 

Le propriétaire a donc l’obligation de délivrer un logement salubre, sécuritaire et entretenu. Ainsi, la présence importante de moisissures ou d’humidité excessive pourrait évidemment créer un risque pour la santé des occupants.

 

La présence de moisissure constitue une situation sérieuse que le locataire a l’obligation de dénoncer rapidement au propriétaire. Suite à cette dénonciation, le propriétaire devra impérativement prendre des mesures pour préserver la santé des locataires. En cas de manquement à cette obligation, la loi prévoit que vous pouvez notamment :

  • Tenter de régler le tout à l’amiable avec votre propriétaire.
  • Envoyer une mise en demeure à votre propriétaire.
  • Abandonner le logement impropre à l'habitation en avisant le propriétaire au plus tard dans les 10 jours de l'abandon.

 

Pour des problématiques plus sérieuses, il est judicieux de faire appel aux services d'un avocat pour la rédaction de la mise en demeure. Vous pouvez également vous référer au modèle de mise en demeure à la fin de l'article si vous préférez rédiger votre mise en demeure par vous-même.

4) Mise en demeure au propriétaire pour des punaises de lit

Vous venez de découvrir des punaises de lit dans votre appartement? Ces petits insectes tenaces annoncent malheureusement plusieurs semaines de détresse et de désarroi. Il est donc impératif d'agir le plus vite possible pour limiter les dégâts causés par une infestation de punaises de lit.

 

En lien avec l’obligation de délivrer et maintenir un logement en bon état, le propriétaire devra s’assurer que l’immeuble et le logement n’abritent pas de punaises de lit. Ceci touche à l’habitabilité du logement elle-même et la situation doit être rapidement dénoncée au propriétaire, idéalement avec une preuve écrite. Si vous omettez d'agir et que vous tolérez la présence des punaises de lit, vous pourriez engager votre propre responsabilité. Pensons seulement à l'exemple où les punaises de lit se propagent ensuite partout dans l'immeuble!

 

Une fois avisé du problème, le propriétaire a l’obligation d'agir rapidement pour mettre toutes les mesures requises en place, notamment en mandatant des exterminateurs professionnels. Si celui-ci tarde à s’exécuter, une mise en demeure peut lui être transmise afin d'accélérer le processus.

 

Nous savons très bien que la présence de punaises de lit est un véritable cauchemar. Dans de telles circonstances, une lettre de mise en demeure par avocat peut faciliter une intervention rapide de votre propriétaire.

5) Mise en demeure au propriétaire pour du chauffage insuffisant

Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement permettant une température ambiante confortable. Lorsque les températures extérieures se refroidissent, il doit assurer un bon fonctionnement du système de chauffage du logement loué. Votre propriétaire ne peut pas vous demander de porter plusieurs couches de vêtements puisqu'il veut économiser sur le chauffage!

 

Vous devez donc signaler dans les plus brefs délais tout problème de chauffage afin que celui-ci soit corrigé rapidement. Si le propriétaire ne coopère pas, le locataire peut essayer de résoudre le problème à l’amiable, ou lui envoyer une mise en demeure. Dans tous les cas, vous avez entièrement droit à ce que le logement soit chauffé à une température adéquate.

 

Si votre propriétaire ne coopère pas malgré la mise en demeure, vous devriez envisager le dépôt immédiat d'une demande au Tribunal Administratif du Logement.

6) Faut-il envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du Logement)?

Lorsque vos droits à titre de locataires sont bafoués, la mise en demeure permet d'exiger formellement une solution à son propriétaire. L’objectif est de forcer le propriétaire à respecter ses obligations à l'intérieur d'un délai fixe prévu par la mise en demeure. En ce sens, la mise en demeure prévoit la menace de procédures judiciaires si jamais les demandes ne sont pas respectées.

 

Dans la majorité des situations, il est préférable d’envoyer une mise en demeure avant d’intenter des procédures judiciaires devant le Tribunal Administratif du Logement. Qui plus est, l’absence de mise en demeure peut parfois conduire à l’échec du recours.

 

Par exemple, une mise en demeure devrait être transmise au locateur avant l’exécution de travaux qui sont jugés urgents par le locataire. Ceci permettra au locataire d’obtenir un remboursement du coût des travaux auprès du propriétaire si celui-ci néglige d’agir.

 

Si la mise en demeure ne permet pas de régler le dossier, une demande pourra être déposée devant le Tribunal Administratif du Logement. Votre demande sera ensuite entendue par un décideur neutre et impartial. Un jugement sera finalement rendu afin que les droits des parties soient respectés.

7) Modèle et exemple de mise en demeure contre un propriétaire

 Vous trouverez ci-après un exemple de mise en demeure dont vous pourrez vous inspirer pour préparer la mise en demeure contre votre propriétaire. Évidemment, il s'agit d'un modèle très générique qui devra être adapté à votre situation particulière. Vous pouvez également choisir de confier la rédaction de la mise en demeure à un avocat, aucun déplacement requis!

 

Modèle de mise en demeure contre un propriétaire

 

Le (date de la mise en demeure)

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

(M.  / Mme)(Nom de votre propriétaire)

(Adresse postale de votre propriétaire)

 

Objet : Mise en demeure – Logement situé au (adresse de votre logement)

(M.  / Mme)(Nom de votre propriétaire),

La présente mise en demeure concerne le logement situé au (adresse du logement loué par vous-même).

 

Nous désirons vous aviser formellement que le logement est affecté par les problématiques suivantes : (expliquez en détail les problématiques vécues, par exemple la présence de moisissures, la présence de punaises de lit, la perte de jouissance causée par les bruits des voisins, etc.)

 

À titre de propriétaire, vous avez l'obligation de régler les problématiques mentionnées ci-dessus dans les plus brefs délais. En effet, ces problématiques nous empêchent de profiter pleinement du logement visé par le bail d'habitation.

 

 

Ainsi, nous vous prions de corriger les problématiques à l'intérieur d'un délai de (inscrire le nombre de jours de délais accordés au propriétaire) jours de la livraison de la présente mise en demeure. À défaut, nous serons contraints de déposer des procédures judiciaires auprès du Tribunal Administratif du Logement afin de faire valoir nos droits à titre de locataires.

 

Notez que nous préférons évidemment régler la situation à l'amiable. Ainsi, nous allons considérer de bonne foi toute démarche visant à rectifier la problématique. Nous vous invitons à communiquer avec nous au (numéro de téléphone ou adresse courriel) si vous désirez faire suite à la présente mise en demeure.

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

 

 

______________(Signature)_____________

(Votre nom)

 

(Votre adresse)

(Votre numéro de téléphone)

(Votre adresse courriel)


Le modèle ci-dessus n'est pas adapté à vos circonstances? Vous désirez envoyer une mise en demeure plus persuasive? Consultez le forfait Rédaction de la Mise en Demeure pour une lettre professionnelle préparée par un avocat!

 

Si vous désirez plus d'inspiration pour la rédaction de votre mise en demeure, nous vous invitons à consulter les différents exemples de mises en demeure disponible dans notre article exhaustif sur le sujet.

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

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