Locataire Bruyant : Obligations du Propriétaire et Mise en Demeure

Mise en Demeure pour Locataire Bruyant: Comment faire Cesser le Bruit Rapidement?

En tant que propriétaire, il n’est pas rare d’avoir à gérer des plaintes de bruit. Nous savons très bien qu'il s'agit d'un problème qui afflige de nombreux propriétaires, que les plaintes soient fondées ou non! Or, il est important de comprendre quelles sont nos responsabilités vis-à-vis nos locataires pour une plainte de bruit.

 

Quand doit-on intervenir? Comment savoir si le bruit est déraisonnable? Quelles sont les étapes à entreprendre pour faire cesser le bruit en temps raisonnable? Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article afin de démystifier les règles applicables et de faciliter le processus à entreprendre.

 

Vous désirez rapidement envoyer un avertissement clair à votre locataire? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe, aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer facilement vers les différentes sections de l'article en utilisant les liens ci-dessous.

1) Obligations du propriétaire en cas de plainte pour locataire bruyant

2) Comment déterminer si les bruits du locataires sont excessifs ou déraisonnables?

3) Obligations du locataire quant au niveau de bruit dans son logement

4) Que faire si mon locataire est trop bruyant (avertissement, entente à l'amiable, mise en demeure, etc.)?

5) Modèle et exemple de mise en demeure pour locataire bruyant

1) Obligations du propriétaire en cas de plainte pour un locataire bruyant

La règle de base en matière de location résidentielle est que le propriétaire a l’obligation de fournir, à tous ses locataires, la jouissance paisible des lieux qu’il leur loue :

 

Article 1854 du Code civil du Québec : Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.

Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

 

Autrement dit, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que chaque locataire puisse profiter raisonnablement de son logement.

 

Ainsi, si un de ces locataires dérange les autres, en faisant des bruits déraisonnables, il est de la responsabilité du propriétaire de veiller à ce que ces bruits cessent. S’il n’agit pas, les locataires affectés par le bruit auront un recours contre le propriétaire trop passif : ils pourront ainsi le poursuivre devant le Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du Logement).

 

Et si c’est le propriétaire lui-même qui est dérangé par les bruits? Évidemment, ce dernier pourra également agir, étant donné qu’il a lui aussi droit à la jouissance paisible des lieux qu’il possède. Ce n’est pas uniquement réservé aux locataires!

2) Comment déterminer si les bruits du locataire sont excessifs ou déraisonnables?

Vivre à proximité les uns des autres implique nécessairement que nous aurons à tolérer un certain niveau de bruit. Or, comme toute chose, la tolérance a ses limites! La question est donc de savoir ce qui, d’un point de vue légal, correspond à un bruit déraisonnable ou excessif.

 

En fait, il n’y a pas de critères précis pour classer les bruits dans l’une ou l’autre des catégories, c’est plutôt une question de faits. On peut cependant se pencher sur quelques facteurs afin d’analyser la situation en question :

  • Est-ce que le bruit est d’un volume anormal ou est-ce plutôt un bruit auquel on doit s’attendre?

  • À quel moment surviennent ces bruits ; sont-ils en plein milieu de la nuit ou à des heures d’activité plus normales?

  • Est-ce que le locataire pose souvent problème au niveau du bruit ou est-ce la première fois?

 

Prenez garde, cependant, il faut également se pencher sur les facteurs externes : où est situé l’immeuble, comment est l’insonorisation… Il faut adapter notre seuil de tolérance aux circonstances. En d’autres mots, si on vit en plein cœur de la ville, on ne peut pas s’attendre à une tranquillité parfaite, tandis que si l’on vit en banlieue, notre seuil de tolérance peut être plus bas.

 

À titre d’exemple, voici quelques bruits courants que nous considérons généralement comme normaux :

  • Des bruits de pas

  • Des bruits d’enfants qui jouent, apprennent à marcher, pleurent…

  • Des bruits d’électroménagers (machine à laver, machine à sécher…)

  • Le son de l’aspirateur

  • La musique d’un instrument

  • Le volume d’un stéréo

  • Jappements de chien de manière ponctuelle

 

Évidemment, tous ces bruits, poussés à l’extrême, pourraient être considérés comme déraisonnables.

 

En revanche, voici quelques exemples de bruits qui ont été considérés comme excessifs ou déraisonnables par les tribunaux :

  • Des bruits de chicanes fréquents et à toute heure du jour et de la nuit (hurlements, objets lancés, claquements de portes…)

  • Des bruits reliés à des activités d’exploitation d’une entreprise (ex. des bruits de va-et-vient à toutes les heures de la journée)

  • Des sons de télévision ou de chaînes stéréo excessivement forts et fréquents

 

À l’inverse, ces bruits seront considérés raisonnables s’ils ne se présentent que quelques fois… À titre d’exemple, une soirée entre amis un vendredi soir ici et là qui génèrerait plus de bruit qu’à la normale ne serait pas considérée déraisonnable.

 

Attention! Il est également important de mentionner que, pour déterminer si des bruits sont excessifs, nous devons nous pencher sur la source des bruits, et non sur leurs effets sur le locataire. Prenons, par exemple, la situation d’un locataire qui vit au-dessous d’un logement occupé par une famille avec des jeunes enfants. Dans les circonstances, il est raisonnable pour les enfants de se lever tôt le matin, de courir et de jouer ici et là, de parfois pleurer durant la nuit, etc. La situation du locataire situé au-dessous ne change rien : qu’il travaille de nuit et doive dormir le jour, qu’il soit étudiant et nécessite un environnement tranquille pour se concentrer, qu’il soit atteint d’insomnie grave… Les bruits n’en demeurent pas moins raisonnables en raison du contexte.

 

Essentiellement, lorsque vient le temps de déterminer si des bruits sont déraisonnables, il s'agit surtout d'une question de jugement : ces bruits sont-ils des bruits auxquels on devrait s’attendre selon les circonstances en cause, ou dépassent-ils les limites du raisonnable?

3) Obligations du locataire quant au niveau de bruit dans le logement

Si le propriétaire a l’obligation de réagir à un locataire trop bruyant, en revanche, le locataire a l’obligation de ne pas faire trop de bruit. Le locataire doit ainsi éviter d’agir de manière à troubler la jouissance paisible des autres locataires dans l’immeuble. Sa responsabilité pourrait être engagée si ses actes ont pour effet de nuire de manière déraisonnable aux autres locataires.

 

À ceci s’ajoute l’obligation générale de ne pas causer des inconvénients excessifs à ses voisins. L’article 976 du Code civil du Québec prévoit une telle obligation : les voisins, qu’ils soient locataires ou non, pourraient reprocher personnellement au locataire de leur causer des troubles anormaux. À cet effet, nous vous invitons à consulter notre article complet sur les voisins bruyants.

4) Que faire si mon locataire est trop bruyant?

Comme propriétaire, vous avez l’obligation de réagir si un locataire est trop bruyant. Qu’est-ce qu’on veut dire par réagir? Il y a plusieurs étapes à franchir avant de s’adresser aux tribunaux…

 

Premièrement, il est sage de faire une intervention à l’amiable. Idéalement, le tout se règlerait par une bonne conversation entre voisins. Il est important de dire au locataire que le bruit provenant de son logement est dérangeant pour les autres, et de lui rappeler qu’il doit y faire plus attention. Il est préférable de faire plus d’un rappel à cette étape : nous voulons éviter d’envenimer inutilement les relations entre les locataires.

 

Il peut également être utile, si possible, de cibler plus précisément les bruits à éviter pour le locataire, question d’être plus concret dans ses propos. Par exemple, si le bruit excessif se présente tous les matins vers 4h, le mentionner au locataire lui permettra de savoir exactement ce à quoi il doit faire attention.

 

Si le rappel verbal est insuffisant, on peut passer à l’écrit, question de faire une demande plus « formelle ». Un courriel, une lettre… n’importe quel écrit pour aviser le locataire que le bruit excessif dont vous lui avez parlé n’a pas cessé suffira à raffermir votre demande.

 

Il est possible que ces premières étapes suffisent, dans lequel cas, félicitations, vous avez rempli toutes vos obligations en tant que propriétaire! Or, malheureusement, il peut arriver que ce ne soit pas si facile… Il faut alors monter l’action d’un cran et passer aux choses sérieuses.

 

Si le bruit persiste, il faut envoyer une lettre de mise en demeure au locataire fautif. Pour vous faciliter la tâche, nous vous avons fourni un exemple de lettre de mise en demeure à la fin de l’article. Elle aura pour effet d’ajouter du poids aux paroles, de montrer le caractère sérieux de la demande. Elle servira aussi advenant qu’une poursuite s’en suive. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour la rédaction de la lettre de mise en demeure, bien que cela puisse lui donner plus de poids.

 

Dans le cas d’un locataire très persistant, il faudra ultimement faire appel aux tribunaux en déposant une demande en justice devant le Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du Logement).

 

Tout au long du processus, il est préférable de conserver des preuves, au cas où la situation se rende jusqu’aux tribunaux. Ces preuves peuvent être constituées des écrits envoyés et/ou de toute autre preuve des démarches effectuées au niveau des rappels. On peut également produire des enregistrements, noter les heures et les dates auxquelles les bruits excessifs ont lieu… Tout ce qui pourrait servir à prouver que les bruits étaient effectivement déraisonnables et que toutes les démarches ont été entreprises pour remédier à la situation.

5) Exemple et Modèle de mise en demeure pour locataire bruyant

Quel format doit prendre la mise en demeure? Vous trouverez ci-après un modèle de mise en demeure générique dont vous pourrez vous inspirer pour préparer votre propre mise en demeure. Évidemment, il sera important de modifier l'exemple ci-dessous afin que la mise en demeure soit adaptée à votre situation.

 

Vous voulez maximiser les chances de succès de votre mise en demeure? Vous pouvez également opter pour une mise en demeure par avocat, aucun déplacement requis!

 

Modèle de mise en demeure pour locataire bruyant

 

(Date de la mise en demeure)

 

PAR COURRIER RECOMMANDÉ

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

(Nom du locataire bruyant)

(Adresse postale du locataire bruyant)

 

Sujet : Mise en demeure – Bruits excessifs et déraisonnables dans le logement

(Monsieur, Madame,)

 

Nous vous écrivons par rapport aux bruits déraisonnables provenant de votre logement. (Description des bruits déraisonnables en question). En effet, cette situation cause des inconvénients sérieux aux habitants de notre immeuble, notamment (description des inconvénients).

 

Nous vous demandons donc de faire cesser les bruits excessifs en provenance de votre logement afin que tous puissent jouir paisiblement de leur logement, conformément à vos obligations à titre de locataire.

 

 

Afin de préserver de bonnes relations au sein de l'immeuble, nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas d’inaction, et ce, sans autre avis ni délai.

 

Ainsi, nous vous prions de remédier à cette situation dans les 10 jours de la réception de la présente mise en demeure. Nous demeurons disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème. 

 

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

 

 

______________(Votre signature)_____________

(Votre nom)

(Vos coordonnées)

Pour plus d'inspiration, vous pouvez consulter notre article exhaustif contenant une série d'exemples de mises en demeure. Si le bruits sont causés par un animal interdit par la bail, par exemple un chien, vous pourriez également envoyer une mise en demeure pour la possession d'animaux interdits.

 

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter pour plus d'informations sur nos services.

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

Autres Articles sur la Cour des Petites Créances

Petites Créances - Comment se Défendre
Petites Créances - Comment se Défendre
Vous venez tout juste de recevoir une demande à la Cour des Petites Créances vous réclamant jusqu'à 15 000,00 $. Comment devez-vous réagir? À moins d'accepter de payer en enti
Plus
Un Avocat aux Petites Créances : Est-ce Nécessaire?
Un Avocat aux Petites Créances : Est-ce Nécessaire?
Vous voulez poursuivre quelqu'un devant la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas si vous devriez contacter un avocat? Ou bien vous êtes poursuivi et vous vous dema
Plus
La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer
La Cour des Petites Créances : Comment se Préparer
Vous avez déjà déposé votre demande ou votre contestation à la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre le jour du procès. Une chose est certaine
Plus

Laissez un commentaire

IMPORTANT : Veuillez noter que le commentaire et le nom indiqués ci-dessus seront de nature publique. Utilisez un pseudonyme ou un surnom pour rester anonyme. Veuillez vous abstenir de publier des informations personnelles pouvant servir à vous identifier. En publiant le commentaire, vous comprenez que celui-ci sera visible pour tous les lecteurs subséquents de la page web.