Conditions d'Admissibilité à la Cour des Petites Créances : Êtes-vous Admissible?

Vous aimeriez poursuivre quelqu'un et vous voulez savoir si votre cause est admissible à la Cour des Petites Créances? Il est important de bien vérifier les conditions d'admissibilité afin d'éviter que votre recours soit rejeté pour une raison technique. Si vous êtes admissible, la Cour des Petites Créances est un moyen peu coûteux vous permettant d'avoir accès au système de justice.

 

Il existe trois conditions principales qui déterminent votre admissibilité à la Cour des Petites Créances. Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, vous ne pourrez pas déposer votre demande à la Cour des Petites Créances. Il faudra plutôt vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour Supérieure.

CONDITION #1 : VOTRE STATUT JURIDIQUE EST ADMISSIBLE

Si vous voulez déposer une demande en votre nom, à titre de personne physique, vous pouvez immédiatement passer à la condition suivante. Votre statut juridique ne pose pas problème.

 

Par contre, vous pourriez être inadmissible à la Cour des Petites Créances si vous déposez une demande au nom de votre entreprise. La règle pour les entreprises est la suivante : vous devez avoir eu sous votre contrôle un maximum de 10 employés en tout temps durant les 12 derniers mois.

 

Exemple : Vous être propriétaire d'une boutique de décorations de Noël. Pendant la majorité de l'année, vous avez seulement 2 employés puisque votre clientèle se limite aux grands amateurs de Noël. Cependant, vous engagez 15 employés à tous les mois de décembre en prévision de l'achalandage élevé du temps des Fêtes. Même si vous avez habituellement moins que dix employés, vous êtes inadmissible à la Cour des Petites Créances. En effet, il existe un moment au courant des 12 derniers mois dans lequel vous comptiez plus de 10 personnes liées à vous par un contrat de travail.

CONDITION #2 : LE MONTANT RÉCLAMÉ OU LA VALEUR DU CONTRAT DOIT ÊTRE INFÉRIEUR À 15 000$

Vous pouvez réclamer un maximum de 15 000 $ à la Cour des Petites Créances. Dès que vous réclamez une somme supérieure à ceci, vous n'êtes pas admissible et vous devez déposer votre demande en Cour du Québec (chambre civile).

 

Comprenez bien : vous pouvez déposer une demande en lien avec une créance de plus de 15 000$. Cependant, vous devez accepter de réduire votre réclamation à 15 000$ si vous voulez vous présenter à la Cour des Petites Créances. Autrement, cette dernière n'aura pas la compétence pour entendre votre cause.

 

Exemple : Votre voisin vous doit 17 500$ en remboursement d'un prêt que vous lui avez accordé. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances, mais vous devez indiquer que vous acceptez de réduire votre réclamation à 15 000$. Vous ne pourrez pas récupérer le 2 500$ excédentaire par la suite.

 

Si vous tentez de faire annuler un contrat, sachez que la valeur de ce contrat doit être inférieure à 15,000$.

 

Notez que les intérêts et les frais de justice ne sont pas comptabilisés dans la limite de 15 000$. En pratique, vous pourriez donc obtenir un montant plus élevé que 15 000$ même si votre réclamation est de 15 000$.

Pour plus de détails sur ce plafond, consultez notre article sur le montant maximum pouvant être réclamé à la Cour des Petites Créances.

CONDITION #3 : LA NATURE DE VOTRE DEMANDE N'EST PAS EXCLUE DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Certaines demandes ne peuvent pas être déposées devant la Cour des Petites Créances en raison de leur nature. Si votre demande vise l'une des catégories suivantes, elle sera jugée inadmissible :

  • Les demandes fondées sur un bail de logement;
  • Les demandes liées à une pension alimentaire;
  • Les demandes d'injonction, soit celles visant à obliger ou empêcher quelqu'un de poser un geste;
  • Le demandes liées à de la diffamation;
  • Les demandes qui contestent la décision d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues, mais il est peu probable que celles-ci s'appliquent à votre situation.

CONCLUSION

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, vous devriez pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Pour enclencher le processus, il vous reste à rédiger votre demande et à la déposer au palais de justice. N'oubliez pas de prévoir les frais liés au dépôt de votre demande.

 

Vous aimeriez qu'un avocat analyse votre dossier afin de s'assurer que votre demande est admissible? Nous pouvons analyser votre dossier et vous rédiger une demande faite sur mesure qui mettra toutes les chances de votre côté. Tous nos forfaits sont à prix fixe, donc aucune mauvaise surprise.

Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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9 commentaires

  • (En réponse au commentaire de Samuel ci-dessous)

    Lorsque nous parlons d’une créance de l’ordre de 100,00 $, il est probablement préférable de ne pas entamer des démarches judiciaires. Le temps et l’énergie qui seront nécessaires pour mener à terme le dossier ont habituellement une valeur amplement supérieure à 100,00 $. Bien que ceci constitue une injustice, il est souvent préférable d’accepter qu’il s’agit d’une mauvaise créance qui ne sera pas recouvrée.

    Quant la stratégie proposée, soit vendre la créance à une société liée qui compte moins de 10 employés afin de tenter de devenir admissible à la division des petites créances, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article 537 al.2 du Code de procédure civile du Québec.

    Espérant le tout utile,

    Assistance Créances
  • J’ai une petite mauvaise créance (100$) mais le client est de toutes évidante de très mauvaise foie et ne se croit pas obliger de payer. Est-ce que je peux faire les démarche à la cours sans avocats? Sinon, puis-je vendre ma mauvais créance a une entreprise lié qui elle n’a pas plus de 10 employé et pourra aller au petite créance?

    Samuel
  • bonjour,moi j’ai demandé un prêt a une compagnie qui est en france,est-ce que je peux avoir des recours contre elle car j’ai dépensé au dela de mille cinq cent dollars et je n’ai pas eu le prêt

    noel rocheleau
  • (En réponse au courriel de Madame Carpentier ci-dessous)

    Il est tout à fait possible de déposer une demande en justice en lien avec un achat fait par le biais de la plateforme Facebook.

    Qu’il s’agisse d’un vice caché, du défaut de livrer le bien ou pour toute autre problématique, vous avez un droit de recours contre le vendeur. Le fait d’utiliser la plateforme Facebook ne libère pas le vendeur de ses obligations. Une demande devant la division des petites créances pourrait donc être déposée (suite à la mise en demeure).

    Espérant le tout utile,

    Assistance Créances
  • Nous avons une question: Est-ce que l’on peut faire une poursuite pour un achat qui a été fait sur un site de vente sur Facebook?

    Martine Carpentier

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