Comment se Préparer au Procès à la Cour des Petites Créances : Arrivez le Plus Prêt Possible!

Vous avez déjà déposé votre demande ou votre contestation à la Cour des Petites Créances, mais vous ne savez pas à quoi vous attendre le jour du procès. Une chose est certaine : vous voulez vous assurer d’arriver à la Cour le plus prêt possible, mais comment faire? Suivez les 14 étapes suivantes pour mettre toutes les chances de votre côté le jour du procès.

Si vous n’avez pas encore déposé une demande à la Cour des Petites Créances, nous vous référons d’abord à notre guide sur la rédaction d’une demande.

1. RELIRE VOTRE DEMANDE OU VOTRE CONTESTATION DÉPOSÉE À LA COUR

Votre demande (ou votre contestation si vous êtes poursuivi) sera le premier document analysé par le juge. Il est donc important de savoir exactement ce que vous avez écrit dans celui-ci pour ne pas vous contredire le jour du procès. La partie adverse pourra aussi utiliser tout ce que vous avez écrit dans votre demande ou contestation contre vous : rappelez-vous que vous avez signé une déclaration sous serment à l’effet que tous les faits énoncés dans votre document étaient vrais.

 

Si vous réalisez que votre demande ou votre contestation n’est pas claire ou qu’elle comporte des erreurs, vous devriez considérer le dépôt d’une demande/contestation amendée. Ceci ne sera pas toujours possible selon le temps qu'il reste avant le jour de votre procès, mais dans bien des cas vous pourrez modifier le document. Ceci permettra d’éviter bien des malentendus le jour du procès et augmentera votre crédibilité aux yeux du juge.

2. ASSEMBLER VOS PREUVES ET DÉPOSER DE NOUVELLES PREUVES

Lors du dépôt de votre demande ou de votre contestation aux petites créances, vous avez transmis au palais de justice des documents qui servent à prouver vos prétentions. Certains palais de justice exigent le dépôt des documents originaux, alors que d’autres permettent le dépôt de photocopies. Si vous avez déposé des photocopies, assurez-vous d’apporter les originaux de vos documents le jour du procès.

 

Vous réalisez que vous avez des documents additionnels qui seraient pertinents à votre cause? Vous pouvez déposer ces documents en preuve au palais de justice jusqu’à 21 jours avant la date du procès. Sachez qu’un juge pourrait vous refuser l'utilisation d'un document si celui-ci n’a pas été déposé à la Cour dans les délais prévus par la loi. Il est donc important de vérifier que tout votre dossier est complet bien avant la veille du procès.

Quels documents devraient être déposés en preuve? Voici quelques exemples :

  • Contrats;
  • Factures;
  • Courriels;
  • Reçus;
  • Estimés et Soumissions;
  • Devis;
  • Photographies;
  • Etc.

L’analyse des articles de loi pertinents à votre litige vous aidera à déterminer quels documents devront être déposés en preuve. Il est toujours préférable de déposer un écrit en preuve s’il existe. Autrement, vous pourrez faire la preuve de vos prétentions à l’aide de témoins.

Attention! Il n’est pas possible de tout prouver par témoignage. Par exemple, la loi vous empêche habituellement de prouver par témoignage l’existence d’un contrat d’une valeur de plus de 1 500,00 $, et ce, même si vous avez des témoins. Il vous faut normalement un écrit quelconque dans cette situation. Un avocat pourra vous aider à trouver la meilleure stratégie pour prouver les faits de manière convaincante.

3. TROUVER LES ARTICLES DE LOI APPLICABLES À VOTRE LITIGE

Si vous n’avez pas déjà trouvé des articles de loi qui supportent votre position, maintenant est le bon temps pour le faire. À la Cour des Petites Créances, la majorité des articles qui vous seront utiles se trouvent dans le Code Civil du Québec ainsi que dans la Loi sur la Protection du Consommateur.

 

Par exemple, il n’est pas suffisant de savoir que vous poursuivez la partie adverse puisqu'elle vous a vendu un bien défectueux. Vous devez trouver les articles de loi qui traitent spécifiquement des garanties légales imposées au vendeur. En effet, vous y trouverez de l’information importante sur les faits que vous devrez prouver lors du procès. Vous pourriez même découvrir que votre position, qui semblait si forte, ne l’est pas autant que vous le pensiez! À titre d'exemple, vous pouvez consulter notre article sur les garanties légales applicables à un véhicule d'occasion.

 

Attention! Il existe souvent plus qu’un article de loi qui traite d’un même sujet. Ceux-ci se retrouvent même parfois dans plus d’une loi! Par exemple, vous trouverez des garanties légales imposées au vendeur d’un bien dans le Code Civil du Québec, mais aussi dans la Loi sur la Protection du Consommateur.

 

Notez que le juge connaît très bien le droit : il ne sera pas nécessaire de lui réciter les articles que vous avez trouvés. Cependant, les articles de loi vous permettront de savoir comment enligner la présentation de vos faits. Il va de soi que vous avez intérêt à mettre l'accent sur les faits qui font pencher le droit en votre faveur.

 

Si vous avez de la difficulté à trouver les règles juridiques avantageuses à votre position, nous vous recommandons de consulter un avocat. Autrement, vous pourriez oublier de mentionner des faits importants à votre cause ou même insister sur certains faits qui vous sont nuisibles.

4. VÉRIFIER LA JURISPRUDENCE

« Jurisprudence » est le mot qui désigne l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux dans le passé. Tous les jugements rendus étant de nature publique, vous pouvez faire des recherches poussées à l’aide des moteurs de recherche juridique. Vous serez peut-être surpris de constater que des centaines de causes similaires à la vôtre ont déjà été traitées par la Cour des Petites Créances. Les jugements comprennent habituellement un résumé des faits et du droit applicable, en plus du raisonnement et des conclusions du juge.

 

Ainsi, vous pouvez savoir exactement comment un juge a traité un cas similaire au vôtre. Ceci peut vous donner des trucs sur la manière de présenter votre position avec succès. Vous pouvez même imprimer le jugement et le transmettre au juge lors de votre argumentaire. Le juge prendra connaissance du jugement rendu par son collègue et pourrait être convaincu par le raisonnement de ce dernier. Bien sûr, privilégiez des jugements qui sont à votre avantage!

5. OBTENIR UNE COPIE DES PREUVES DE LA PARTIE ADVERSE

En théorie, le palais de justice devrait vous transmettre une copie des preuves déposées par la partie adverse. En pratique, il arrive que ceci ne soit pas fait. Si vous recevez votre date de procès et que vous n’avez toujours pas en votre possession une copie des preuves (pièces) invoquées par la partie adverse, présentez-vous au palais de justice. Le greffe des petites créances vous fera une copie de toutes les pièces si vous le demandez.

 

Une fois les preuves en main, analysez soigneusement les documents de la partie adverse. Vous trouverez souvent des éléments qui pourraient être utilisés à votre avantage. Par exemple, la partie adverse pourrait avoir déposé un contrat pour prouver que vous lui devez la somme de 5 000,00 $. Or, le contrat pourrait également contenir une clause disant que l’acheteur est exempté du paiement si la livraison se fait plus de 10 jours en retard. S'il y a eu un retard dans la livraison du bien, vous venez de découvrir un moyen de défense additionnel. Il existe souvent des clauses qui vous sont utiles : il suffit de bien lire les documents.

 

Vous réaliserez peut-être que les documents déposés par la partie adverse ne font que présenter un côté de l’histoire. Dans de tels cas, vous devriez déposer des documents additionnels qui viennent appuyer votre point de vue. Par exemple, la partie adverse pourrait déposer un courriel qui vous est défavorable lorsque celui-ci est regardé hors contexte. Ici, vous aurez avantage à déposer en preuve les échanges de courriels précédents qui ont mené au courriel en question. Le juge aura donc toute l’histoire et ne sera pas induit en erreur par des informations incomplètes.

6. ANTICIPER LES ARGUMENTS DE LA PARTIE ADVERSE

Vous êtes probablement persuadé que vous avez raison et que la position de la partie adverse est complètement déraisonnable. Ceci est un sentiment normal. Cependant, vous gagnez beaucoup à vous mettre dans ses souliers afin de prédire les arguments qu’elle risque d’invoquer. Posez-vous les questions suivantes:

  • Est-ce que ses arguments ont une validité quelconque, aussi petite soit-elle?
  • Qu’allez-vous répondre à ses arguments lors du procès?
  • La partie adverse a-t-elle partiellement raison dans sa version des faits?
  • Pourquoi votre position est-elle plus valide que celle de la partie adverse?

Vous devriez vous poser toutes ces questions afin d’éviter les mauvaises surprises lors du procès. Il vaut mieux avoir des réponses déjà préparées, avec des preuves à l’appui, plutôt que se retrouver bouche bée dans la salle de Cour. Le procès sera déjà assez stressant, vous n’avez pas besoin d’y ajouter le stress lié à des arguments imprévus de la partie adverse.

7. FAIRE UNE OFFRE DE RÈGLEMENT (FACULTATIF)

Il n’est jamais trop tard pour tenter de régler le litige à l’amiable. Même si vous avez une date de procès planifiée, vous pouvez conclure une entente avec la partie adverse et annuler le procès. Il est même possible de faire ceci le matin du procès!

 

En révisant votre dossier, vous avez peut-être remarqué que la position de la partie adverse n'est pas aussi déraisonnable que vous ne le pensiez. Vous pourriez également remarquer que l’idée d’un procès vous cause plus de stress que prévu. Peu importe la raison, il pourrait valoir la peine de tenter de régler le litige à l’amiable en offrant une somme d’argent quelconque à la partie adverse. Vous pouvez également être créatif dans la solution proposée : par exemple, vous pourriez offrir de rédiger une lettre d’excuses ou offrir d'effectuer les travaux à nouveau sans frais.

 

Sachez qu’une offre de règlement ne peut pas être utilisée contre vous dans le cadre d’un procès. Ceci ne constitue pas une admission de responsabilité. Vous pourriez simplement vouloir éviter de perdre une journée en Cour, et ce, même si vous pensez avoir raison. De plus, ce n’est pas parce que les négociations n’ont pas été fructueuses dans le passé qu’elles échoueront cette fois-ci. Plus le procès approche, plus la partie adverse a tendance à s'ouvrir à l’idée d’un compromis.

8. CONSULTER UN AVOCAT POUR DES CONSEILS

Vous révisez votre dossier et vous sentez que vous n’êtes pas prêt pour le procès? Un avocat peut vous aider pour la préparation de votre dossier. Que ce soit des questions concernant le droit applicable à votre cause ou des inquiétudes sur le processus devant le tribunal, l'aide d'un professionnel fait une différence marquée. Certains avocats sont plus abordables que vous ne le pensez.

 

Un avocat peut même faire la quasi-totalité du travail pour vous. Il peut vous indiquer sur quels faits mettre de l'accent, vous suggérer d’incorporer des preuves additionnelles et même vous préparer un plan d’argumentation détaillé. 

 

Attention! Votre avocat ne pourra pas être présent le jour du procès. En effet, les avocats n’ont pas le droit d’être physiquement présents lors des procès aux petites créances. Cependant, un avocat peut vous préparer pour votre procès et rédiger vos documents juridiques.

9. PRÉPARER VOS TÉMOINS

Vos témoins seront présents le jour du procès pour raconter au juge tout ce qu’ils ont vu de leurs propres yeux. Ce sera votre responsabilité de vous assurer que vos témoins soient à l’aise avec la situation et qu’ils sauront sur quels faits mettre l’accent lors de leur témoignage. Vous devrez les guider pour éviter qu’ils racontent des faits qui ne sont pas pertinents.


N’oubliez pas que vous êtes souvent le témoin le plus important. À la Cour des Petites Créances, vous jouez le rôle d’un avocat et d’un témoin simultanément. Vous devrez donc préparer le récit des évènements afin que ce soit facile pour le juge de comprendre ce qui s’est passé. Il sera important d’être cohérent et d’éviter de vous contredire afin de maintenir votre crédibilité.

 

Attention! Si vous n’êtes pas certain de ce que va dire un témoin, il vaut mieux ne pas l’assigner à témoigner dans votre cause. Vous ne voulez pas être surpris par un témoignage qui vient détruire votre position.

10. S’INFORMER DES RÈGLES DE CONDUITE DANS UNE SALLE DE COUR

Il existe des règles strictes de comportement dans une salle de Cour, même aux petites créances. Vous trouverez ci-après quelques trucs qui vous aideront à respecter le protocole formel d’une salle d'audience :

  • Sortez vos beaux habits : une salle de Cour est un milieu très conservateur. Ce n’est pas le moment d’afficher votre personnalité avec des vêtements flamboyants : habillez-vous de manière professionnelle.
  • Gardez le silence : attendez toujours l’autorisation du juge avant de parler. Si c'est au tour à la partie adverse de s'exprimer, ne l’interrompez surtout pas. Même si vous brûlez d’envie de rectifier les mensonges qui sortent de sa bouche, restez calme. Vous aurez la chance de répliquer par la suite. De plus, gardez le silence pendant les autres procès si vous choisissez de rester dans la salle avant que ce soit votre tour.
  • Éteignez vos cellulaires : ne prenez aucune chance avec votre cellulaire. Oubliez le mode silencieux : fermez carrément votre cellulaire. Une sonnerie ne sera pas appréciée par la personne qui rédigera votre jugement.
  • Soyez respectueux : ne perdez jamais le contrôle de vos émotions. Soyez respectueux dans toutes vos interactions avec le personnel dans la salle de Cour, la partie adverse, les témoins et le juge. Montrez au juge que vous êtes un individu posé et rationnel. Soyez assuré qu’aucun manque de respect ne sera toléré dans une salle de Cour. Le fait qu'il s'agisse d'une cause d'une valeur inférieure à 15 000,00 $ n'est pas une excuse pour se comporter différemment.

11. VISITER LE PALAIS DE JUSTICE AVANT VOTRE PROCÈS POUR RÉDUIRE LE STRESS

Les audiences à la Cour des Petites Créances sont publiques et vous pouvez y assister à tout moment. Avant votre procès, vous pouvez donc aller voir de vos yeux comment se déroule un procès aux petites créances. Il s’agit d’une bonne préparation pour ceux qui vivent de l’anxiété à l’idée de présenter leur cause devant un juge.

 

Cette étape n’est pas nécessaire si ce n’est pas votre première fois à la Cour des Petites Créances. De plus, une personne qui est à l’aise avec de telles situations pourrait trouver qu’il s’agit d’une perte de temps. Or, cette étape peut vous rassurer si l’approche du procès vous angoisse les soirs avant de vous endormir. L’inconnu paraît plus intimidant qu’il ne l’est vraiment.

12. ÊTRE PRÊT À CONSIDÉRER LA MÉDIATION SUR PLACE ET LES TERRAINS D’ENTENTE POSSIBLES

Certains palais de justice offrent un service de médiation sur place le jour du procès. Si votre palais de justice offre ce service, le juge vous donnera l’option de régler le litige avec la partie adverse en présence d’un médiateur avant de débuter le procès. Si la médiation échoue, vous retournerez dans la salle de Cour et votre procès commencera devant le juge. Sachez que vous n’êtes jamais obligé de conclure une entente dans le cadre d’une séance de médiation. Vous pouvez donc déterminer d'avance un compromis que vous jugez acceptable. Ceci vous permettra d’être proactif dans la recherche d'une solution si vous participez à la médiation sur place. Vous pouvez consulter notre article sur la médiation aux petites créances pour plus de détails.

13. BIEN SE REPOSER AVANT LE PROCÈS

Un procès est très fatigant physiquement et psychologiquement pour la majorité des gens. Même les avocats d’expérience n’ont plus d’énergie à la fin d’une journée de procès. Prévoyez une bonne nuit de sommeil le jour avant le procès afin d’arriver à la Cour des Petites Créances avec toutes vos capacités. Ne négligez pas l’effet que le stress pourrait avoir sur la qualité de votre sommeil : couchez-vous tôt!

14. ARRIVER D’AVANCE LE JOUR DU PROCÈS

Manquer votre procès pourrait avoir des conséquences fâcheuses : la partie adverse présentera son point de vue et vous ne serez pas là pour vous défendre. Vous comprendrez qu’il est difficile de gagner sa cause lorsque vous n’êtes pas présent pour faire valoir votre position. Nous vous recommandons d’arriver au moins une heure d’avance au palais de justice, quitte à prendre votre déjeuner dans les environs.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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