Infiltrations d'eau dans Roulotte Droits et Recours pour Vices Cachés

Infiltrations d'Eau dans Une Roulotte : Comment Faire Payer les Réparations par le Vendeur?

Pour vos projets de vacances ou de retraite, vous avez décidé d'acheter une roulotte, un motorisé ou un fifth wheel. Après quelques séjours, vous avez le malheur de constater qu'il y a des infiltrations d'eau dans votre roulotte. Que ce soit un véhicule d'occasion ou un motorisé flambant neuf, il est normal de se sentir lésé lorsqu'il pleut dans votre véhicule!

 

Ces infiltrations d'eau vous apparaissent comme une surprise, le vendeur ne vous ayant jamais mentionné une telle problématique. Au-delà du coût pour les réparations, cette infiltration peut ruiner vos projets de vacances à court terme : vous ne voudrez pas vous déplacer avec un toit qui fuit!

 

Ne paniquez pas : vous pourriez avoir accès à un recours pour vices cachés contre celui vous ayant vendu votre roulotte. En effet, un tel recours pourrait vous permettre d'obtenir la réparation de la roulotte par le vendeur ou le remboursement du coût de ces réparations. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, n’importe quel vendeur (personne physique ou morale, commerçant ou non) est responsable des vices cachés qui affectent le bien vendu.

 

Nous vous suggérons de lire l’article en entier, mais vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer vers l’étape qui vous intéresse.

1) Est-ce que des infiltrations d'eau constituent des vices cachés?

  A. Les 4 conditions pour conclure à la présence d'un vice caché

  B. Les particularités d'une roulotte achetée chez un commerçant

  C. Les particularités d'une roulotte achetée d'un particulier

2) Première étape obligatoire : envoyer un avis de dénonciation au vendeur 

3) Deuxième étape obligatoire : envoyer une lettre de mise en demeure

4) Faire réparer votre roulotte sans perdre vos droits

5) Déposer une demande en justice contre le vendeur de votre roulotte

Vous savez déjà qu'une mise en demeure sera nécessaire? Consultez le forfait mise en demeure par avocat, aucun déplacement requis!

1) Est-ce que les infiltrations d’eau dans une roulotte constituent un vice caché?

Toutes les infiltrations d’eau dans un véhicule motorisé ou une roulotte ne constituent pas forcément un vice caché. Nous verrons ci-dessous les différentes conditions qui doivent être rencontrées pour qu'il existe un véritable vice caché. Ces conditions sont les mêmes pour tous les types de véhicules, qu'ils soient neufs ou usagés. De plus, vous avez des protections additionnelles si la roulotte a été achetée d'un commerçant.

a) Les 4 conditions pour que les infiltrations soient considérées comme un vice caché

Avant de pouvoir qualifier la fuite d’eau dans votre VR de « vice caché », il faudra d’abord vérifier que le vice en question réponde à 4 critères déterminés par la loi.

    • Que le vice n'était pas apparent lors de la vente, c’est-à-dire que les causes éventuelles de l’infiltration d’eau ne vous ont pas sauté aux yeux lors de l’achat. En effet, si vous étiez en mesure d'en prendre connaissance avec une inspection visuelle normale, vous ne pourrez pas alléguer que le vice était « caché ».
    • Que le vice existait au moment de la vente et qu'il ne découle pas d'un problème subséquent. Si le vendeur peut établir que vous ou un évènement indépendant de lui êtes à l’origine de la fuite, vous ne pourrez pas gagner un recours pour vices cachés.
    • Que le vice n’ait pas été connu de l’acheteur. Par exemple, que le vendeur ne vous a pas informé de l’existence du problème.
    • Que le vice soit important, c’est-à-dire qu’il engendre des conséquences sur l’utilisation du bien. Une infiltration d’eau empêche véritablement la bonne utilisation de votre roulotte. Par conséquent, le vice est suffisamment important en temps normal.

Si vous en avez les moyens, il est préférable de faire inspecter la roulotte par un professionnel avant de conclure la vente. Toutefois, ce n’est pas obligatoire, à moins qu’il n’y ait un indice vous laissant croire qu'il existe une possibilité d'infiltration d'eau.

b) Les particularités d'une vente de roulotte par un commerçant

Dans le cas d'une vente de roulotte entre un particulier et un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur instaure aussi une obligation de garantir la durabilité raisonnable du bien vendu. Ce droit est surtout utile lorsque nous parlons d'une roulotte neuve, mais il est également possible de l'invoquer dans le cas d'une roulotte d'occasion.

 

Que faire si le contrat avec le commerçant indique que la roulotte est vendue «sans garantie» ou «tel que vu»? Sachez que le commerçant ne peut pas se dégager des obligations prévues par la Loi sur la protection du consommateur, peu importe ce qui est inscrit sur le contrat. Ceci ne fait sont pas échec à votre droit de recours.

c) Les particularités d'une vente de roulotte par un particulier

Si vous achetez une roulotte d’occasion à un particulier, vous ne bénéficiez pas de cette garantie de durabilité raisonnable. Vous pourrez toujours intenter un recours sur la base d’un vice caché, sauf si votre contrat de vente en stipule autrement.

 

En effet, si le contrat de vente avec un particulier comprend les mentions « sans garantie légale » ou « aux risques et périls de l’acheteur », votre signature équivaut à votre renonciation au droit d’invoquer le vice caché. Il existe certaines exceptions à cette règle, notamment si le particulier a camouflé le vice, vous a menti ou vous a induit en erreur lors de la vente.

 

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2) La première étape obligatoire : envoyer un avis de dénonciation par écrit au vendeur

Il est essentiel d'envoyer un avis de dénonciation par écrit avant de procéder aux réparations sur la roulotte. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, vous ne pouvez pas tout simplement réparer la roulotte et envoyer la facture au vendeur. En effet, la loi prévoit que vous perdez votre droit d’intenter un recours pour vices si vous négligez l'étape cruciale de la dénonciation par écrit.

 

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a) Qu'est-ce qu'un avis de dénonciation?

Un avis de dénonciation est une lettre formelle qui informe le vendeur de l’existence du vice. Dans un avis de dénonciation, il faut impérativement donner la chance au vendeur d'inspecter la roulotte par lui-même pour confirmer l'étendue des infiltrations d'eau. De plus, on offre au vendeur la possibilité de régler la situation à ses frais. Bien sûr, de nombreuses autres provisions peuvent figurer dans l'avis de dénonciation selon votre situation particulière.

 

L’avis de dénonciation ne peut pas être fait verbalement. La loi prévoit explicitement que la dénonciation doit être faite par écrit. Nous vous suggérons donc d'envoyer un avis de dénonciation formel, avec preuve de livraison, même si vous avez déjà informé le vendeur verbalement de l'existence des infiltrations d'eau.

b) La forme d'un avis de dénonciation (lettre, courriel, etc.)

L’avis de dénonciation n’a aucune forme obligatoire, outre l'écrit. Il s’agit d’une simple lettre qui dénonce un vice caché. À cet effet, il doit décrire le vice, faire valoir la responsabilité du vendeur et offrir au vendeur la possibilité d'inspecter la roulotte, le VR ou le motorisé. Ceci peut être fait par courriel, message texte, Messenger ou tout autre moyen écrit : assurez-vous cependant d'avoir une preuve de livraison.

 

Optionnellement, l’avis de dénonciation peut être accompagné d’un devis ou d'une soumission pour les réparations requises au niveau de la roulotte. Si vous avez déjà un tel estimé entre les mains, vous pourriez envisager d'intégrer votre avis de dénonciation à la mise en demeure.

c) Qui peut rédiger un avis de dénonciation suite à la découverte des infiltrations d'eau?

Il est possible de rédiger cet avis par vous-même ou par le biais d'un avocat. Comme il s’agit de la première étape de la démarche, il est déconseillé de monter sur ses grands chevaux dès le début. Préférez la résolution à l’amiable dans la mesure du possible, cela vous évitera la lenteur procédurale et les coûts inhérents à l’instruction de l’affaire devant le tribunal.

 

Bien sûr, il est toujours suggéré de faire préparer l'avis de dénonciation par un avocat. En effet, vous voulez éviter qu'une dénonciation inefficace ne vous fasse perdre vos droits contre le vendeur. Un avocat pourra par la même occasion vous expliquer clairement les démarches à entreprendre pour la suite du dossier. N'hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails sur les services offerts, tous à prix fixe et du confort de votre salon.

3) La deuxième étape : envoyer une lettre de mise en demeure

D'abord, il est important de préciser que l'avis de dénonciation peut parfois être incorporé à la mise en demeure et qu’ils figureront ainsi dans un seul et même document. Toutefois, si vous ne connaissez pas encore l'ampleur des dommages et le coût des réparations, il faudra procéder en deux étapes. Une fois la mise en demeure envoyée, vous aurez effectué toutes les procédures obligatoires avant le dépôt d'une demande en justice.

a) À quoi sert la mise en demeure dans un cas d'infiltrations d'eau?

Une mise en demeure est la correspondance formelle qui prévient le vendeur de la roulotte que vous allez intenter une action en justice s’il n'assume pas ses responsabilités à titre de vendeur. Ainsi, elle doit être accompagnée de toutes les preuves des dommages causés par les infiltrations d'eau, notamment la soumission pour les travaux. Si vous avez déjà fait appel à un expert pour cibler la source des infiltrations, une copie de son rapport peut également être annexée à la lettre.

 

Si le vendeur refuse de corriger les vices à ses frais suite à la mise en demeure, vous pourrez faire exécuter les réparations sur votre roulotte. Par la suite, il suffira de déposer une demande en justice contre le vendeur pour obtenir le remboursement de la facture. Assurez-vous cependant de ne pas effectuer les travaux avant la transmission de l'avis de dénonciation et la fin du délai prévu par la mise en demeure.

 

Si les infiltrations d'eau ont causé des dommages majeurs, par exemple de la pourriture dans tous les murs du motorisé, vous pouvez également demander l'annulation de la vente. L'annulation de la vente est disponible lorsque nous parlons de vices cachés majeurs. Si les infiltrations ont causé de la moisissure dans tout le VR et qu'elle n'est plus utilisable pour des raisons de santé, il s'agit d'un vice majeur.

 

Comme pour l’avis de dénonciation, la mise en demeure doit être sous forme écrite, accompagnée d’une preuve de réception du vendeur. Comme la mise en demeure est obligatoire avant d'exécuter les travaux correctifs, il sera important de vous assurer d'avoir une preuve qu'elle fut bien livrée au vendeur.

b) Qui peut rédiger une lettre de mise en demeure?

Contrairement à la croyance populaire, il n'est pas obligatoire de faire rédiger votre mise en demeure par un avocat. Vous pourrez le faire vous-même et la mise en demeure aura une valeur juridique équivalente (à condition que vous la rédigiez de manière conforme).

 

Toutefois, pour donner un poids réel à votre action et pour prouver que vous êtes prêt à aller jusqu’au bout de la procédure, faire préparer et signer la mise en demeure par un avocat est suggéré. Mis à part l'effet persuasif plus élevé, le recours à un avocat évite qu’un élément important soit oublié et diminue les risques que votre demande en justice puisse être rejetée pour des raisons procédurales.

 4) Faire réparer votre roulotte après la mise en demeure

Ce n’est qu’une fois les étapes de la dénonciation et de la mise en demeure effectuées que vous pourrez procéder aux réparations sur votre roulotte. Seule l’exécution de ces deux étapes préalables permet de conserver tous vos droits contre le vendeur. Encore une fois, rappelons qu’une étape sautée pourrait être fatale.

 

Si vous voulez obtenir l'annulation de la vente, n'effectuez aucuns travaux et assurez-vous de garder la roulotte en votre possession jusqu'au jugement. En effet, si l'annulation de la vente est accordée par le juge, vous aurez l'obligation de remettre la roulotte au vendeur.

 

Avant de réparer la roulotte (si ce n'est pas déjà fait)

      • Obtenir un constat d’expert décrivant les sources de la fuite et corroborant l’existence du vice caché : ce constat devrait être consigné par écrit et servira de preuve devant éventuelle durant le procès.

 

      • Dans la mesure du possible, obtenir plus qu'une soumission pour la réparation de la roulotte : en effet, la loi prévoit l'obligation de minimiser vos dommages, c’est-à-dire de retenir les services de la personne ou de l’entreprise la plus abordable (à qualité égale) pour l’exécution des travaux.

Après la réparation de la roulotte

      • Conserver toutes les preuves et traces écrites des réparations effectuées. Souvenez-vous que vous devrez faire la preuve de l'existence du vice et des coûts engendrés par celui-ci. Devant un juge, les preuves écrites sont celles qui ont le plus de valeur.

 

      • Déposer une demande en justice au plus tard 3 ans après le constat de l’infiltration d’eau dans la roulotte (ou après le moment où vous auriez dû constater le vice caché). Si vous déposez une demande en justice après le délai de prescription de 3 ans, votre action ne sera plus recevable. Le dépôt de la demande en justice interrompra cette prescription, la mise en demeure n'est pas suffisante.

5) Déposer une demande en justice pour obtenir le remboursement du coût des réparations

Une fois les réparations de votre roulotte effectuées à vos frais, la prochaine étape sera de poursuivre le vendeur afin d'obtenir une indemnisation. Si le montant demandé est inférieur à 15 000 $, l’affaire sera de la compétence de la Cour des Petites Créances. S’il dépasse ces 15 000 $ ou si vous demandez l’annulation d'une vente de plus de 15 000 $, votre cas sera de la compétence de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.

 

Pour tous les détails sur la préparation d'une demande en justice pour vices cachés, consultez notre article complet sur le sujet. Nous vous suggérons de lire l'article ci-dessus afin d'obtenir tous les détails sur le processus devant la Cour des Petites Créances.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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