Formulaire de Réponse aux Petites Créances

Comment Remplir le Formulaire de Réponse et de Contestation à la Cour des Petites Créances? Guide Complet!

On vous poursuit devant la Cour des Petites Créances et vous voulez contester la demande vous-même? L'article ci-dessous vous accompagnera à travers chaque étape du formulaire de Réponse disponible gratuitement sur le site web du Ministère de la Justice. Vous y trouverez des explications et des astuces qui vous aideront dans la préparation de votre Réponse.

 

Notez que le terme « formulaire de contestation » était utilisé dans le passé. Or, il n’y a pas de différence entre le formulaire de contestation et le formulaire de réponse. Il s’agit simplement du document qui doit être déposé pour vous défendre lorsque vous êtes poursuivi.

 

Vous aimeriez qu'un avocat prépare votre Réponse/Contestation pour vous? Consultez notre forfait Rédaction de la Contestation.

QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE RÉPONSE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES (FORMULAIRE SJ-871E)?

Lorsque vous recevez une demande de la partie adverse devant la Cour des Petites Créances, vous avez 20 jours pour réagir en déposant votre Réponse. La Réponse est un document dans lequel vous établissez votre version des faits afin de vous défendre contre la réclamation faite par la partie adverse.

 

Le Ministère de la Justice du Québec vous offre gratuitement un formulaire qui peut vous aider à rédiger votre Réponse. Vous trouverez ce formulaire sur leur site web. Si vous préférez une Réponse faite sur mesure par un avocat, nous vous invitons à consulter notre forfait Rédaction de la Défense.

 

Le formulaire est composé d’une multitude de questions. Selon vos réponses, le formulaire électronique vous créera automatiquement une Réponse qui pourra être déposée à la Cour des Petites Créances. Vous pourrez donc préparer vous-même votre réponse à la Cour des Petites Créances à l’aide de cet outil.

 

Attention! La Réponse créée à partir du formulaire est générique. Elle sera construite par un logiciel à partir du nombre limité de modèles qui sont disponibles. Ceci n’est pas un problème si votre situation est simple ou si on vous poursuit pour peu d’argent. Par contre, dès que votre problème comporte un degré de complexité, la Réponse générée à partir du formulaire risque d’être peu adaptée à votre situation.

ÉTAPE 1 : ACCÉDEZ AU FORMULAIRE DE RÉPONSE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Voici le lien pour accéder au formulaire de réponse sur le site du Ministère de la justice du Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/options-du-defendeur/reponse-a-une-demande-aux-petites-creances-sj-871e-et-marche-a-suivre/

ÉTAPE 2 : CRÉEZ VOTRE COMPTE

Cliquez sur « S’inscrire ».

 

Entrez vos informations personnelles. Votre adresse courriel sera utilisée pour accéder à votre compte. De plus, le courriel de confirmation nécessaire pour créer votre compte n’est pas toujours envoyé immédiatement. À titre d’exemple, j’ai dû attendre une trentaine de minutes lorsque j’ai créé un compte pour vous préparer ce tutoriel.

ÉTAPE 3 : ACCÉDEZ À VOTRE COMPTE

Accéder au formulaire de Réponse de la Cour des Petites Créances

Entrez l’adresse courriel et le mot de passe utilisés pour créer le compte. Notez que votre compte ne sera pas encore activé si vous n'avez pas reçu le courriel de confirmation. Appuyez sur «Accéder».

ÉTAPE 4 : CLIQUEZ SUR « CRÉER UNE RÉPONSE »

Pour le formulaire de réponse, cliquez sur le bouton « Créer une réponse ».

ÉTAPE 5 : LISEZ BIEN LES INSTRUCTIONS ET ASSUREZ-VOUS QU’UNE RÉPONSE EST NÉCESSAIRE

Je vous recommande de lire attentivement les instructions. Elles vous seront utiles pour remplir la suite du formulaire.

 

Concernant la boîte « Type de réponse concerné » : Si vous voulez proposer une entente ou vous avez conclu une entente verbale, il ne s’agit pas du bon moment pour remplir le formulaire de réponse. Dans le cas d’ententes, assurez-vous d’avoir une entente écrite qui est signée par les deux parties afin de pouvoir remplir le formulaire.

ÉTAPE 6 : DÉTERMINEZ LE TYPE DE RÉPONSE ET IDENTIFIEZ LE NUMÉRO DE LA DEMANDE DÉPOSÉE CONTRE VOUS

Vous allez devoir identifier la demande qui a été déposée contre vous en inscrivant le numéro de la demande. Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres, habituellement situé dans le coin supérieur gauche de la demande à la Cour des Petites Créances.

 

Par la suite, vous devez décider comment vous allez répondre à la demande. Le formulaire vous présente 4 choix :

  • Vous avez déjà payé le montant réclamé;

  • Vous voulez payer le montant réclamé;

  • Vous avez conclu une entente avec le demandeur;

  • Vous voulez contester la demande.

Le tutoriel concerne la 4e option, soit celle de contester la demande. Vous devez contester la demande lorsque vous n’êtes pas d’accord avec ce qui vous est demandé, que ce soit en partie ou en entier. En choisissant cette option, vous aurez la chance de faire valoir votre point de vue.

ÉTAPE 7 : IDENTIFIEZ LE DEMANDEUR

1. Vous devez d’abord déterminer au nom de qui agit le demandeur. Si vous êtes poursuivi par un particulier, choisissez « En son nom ». Si vous être poursuivi par une entreprise, choisissez « Au nom d’une organisation de 10 employés ou moins ».

 

2. Copiez les coordonnées du demandeur telles qu’inscrites dans sa demande.

ÉTAPE 8 : IDENTIFIEZ LE DÉFENDEUR, SOIT VOUS-MÊME

 

1. Indiquez votre statut juridique.

 

2. Remplissez l’information relative à vos coordonnées. Si le demandeur a fait une erreur dans vos coordonnées, inscrivez plutôt les bonnes coordonnées. Ceci permettra au palais de justice de communiquer avec vous lorsque nécessaire.

ÉTAPE 9 : AJOUTEZ DES DEMANDEURS ET DES DÉFENDEURS – S’ILS SONT INCLUS DANS LA DEMANDE

Si la partie adverse poursuit plus d’un défendeur dans la demande que vous avez reçue, vous devez indiquer les coordonnées de chacun de ces défendeurs. De plus, si vous êtes poursuivi par plus d’un demandeur, vous devez inscrire les coordonnées des autres demandeurs.

 

Attention! Ce n’est pas à cette étape du formulaire que vous pouvez ajouter des défendeurs qui n’ont pas été poursuivis par le demandeur. Ce sera plutôt à l’étape 12 concernant l’intervention forcée d’un tiers. Ainsi, si vous voulez vous retourner contre une autre personne en alléguant que c’est plutôt elle qui devrait payer, vous pourrez le faire à l’étape 12.

ÉTAPE 10 : RÉDIGEZ LE DÉTAIL DE VOTRE CONTESTATION / DÉFENSE

Il s’agit de la page la plus importante du formulaire de Réponse. C’est ici que vous devez expliquer toutes les raisons pour lesquelles vous refusez de payer le montant réclamé dans la demande. Vous avez trois options quant à vos motifs de défense, avec un maximum de 2000 caractères pour chaque motif :

1. Les faits décrits dans la demande sont inexacts

Si la partie adverse allègue des faits qui sont faux ou inexacts, utilisez cette option pour rétablir les faits. Vous pourrez donc présenter votre version de ce qui s’est réellement passé. Il s’agit d’une défense puissante lorsque vous réussissez à prouver que les faits sur lesquels se fondent la demande sont faux. Sans faits à l’appui du droit invoqué, tout le recours du demandeur s’écroule.

 

Exemple : Cynthia poursuit Marcel. Elle allègue que Marcel lui a cassé les dents avec un coup de poing. Elle veut récupérer les 10 000 $ dépensés en frais de dentiste. Il est peut-être vrai que Cynthia a dû payer 10 000 $ en frais de dentiste, que ses dents ont été cassées et qu’un homme lui a donné un coup de poing. Par contre, Marcel peut alléguer qu’il y a erreur sur la personne et que c’est plutôt son ami qui a frappé Cynthia. Ainsi, en attaquant les faits allégués dans la demande, Marcel peut se défendre de manière convaincante en droit.

 

2. Les montants réclamés dans la demande sont exagérés

Utilisez cette option lorsque vous reconnaissez que vous avez quelque chose à vous reprocher, mais que le demandeur réclame trop d’argent pour les dommages que vous lui avez causé. Lorsque vous savez que la partie adverse va facilement pouvoir prouver une erreur de votre part, il est parfois plus stratégique d’avouer l’erreur et de contester le montant des dommages causés. Vous aurez l’air plus crédible en Cour si vous ne tentez pas de nier la vérité et vous pourrez tenter de réduire les dommages qui vous sont réclamés.

 

Exemple : Supposons que Marcel rembourse un prêt de 500$, mais avec une journée de retard. Le prêteur décide de poursuivre Marcel pour 10 000$ en alléguant que le retard d’une journée lui a causé un préjudice important. Ici, Marcel a bel et bien commis une faute en remboursant le prêt en retard. Par contre, il est exagéré pour le prêteur de réclamer des dommages de 10 000$. La meilleure stratégie pour Marcel est donc d’avouer qu’il a remboursé le prêt en retard, mais qu’il est impensable que ce court retard ait causé un dommage aussi important au prêteur.

 

3. La demande n’est pas valide pour d’autres raisons

Cette option est extrêmement vaste. Si vous pensez avoir un moyen de défense qui n’est pas compris dans les 2 options précédentes, inscrivez-le ici. Sachez que vous pouvez utiliser tout moyen de défense disponible en droit si celui-ci est applicable à votre situation.

 

Vous n’êtes pas certain d’avoir soulevé les meilleurs moyens de défense possible dans votre Réponse? Un avocat peut analyser la situation et vous rédiger une réponse personnalisée fondée sur la meilleure stratégie juridique pour vous défendre.

ÉTAPE 11 : DÉCIDEZ SI VOUS VOULEZ DÉPOSER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Avec une demande reconventionnelle, vous pouvez à votre tour réclamer de l’argent à la partie adverse. Votre demande reconventionnelle sera entendue par le juge en même temps que l’audition de la demande de la partie adverse. Si vous décidez de déposer une demande reconventionnelle, vous devrez expliquer clairement les raisons pour lesquelles vous réclamez ce montant à la partie adverse.

 

Attention! Ne déposez pas une demande reconventionnelle si vous n’avez pas un bon fondement juridique pour le faire. Si vous déposez une demande reconventionnelle pour une raison frivole, vous allez perdre votre crédibilité aux yeux du juge. Ce n’est pas parce que le formulaire vous donne l’option de réclamer de l’argent au demandeur que vous devriez toujours le faire.

ÉTAPE 12 : DÉTERMINEZ SI VOUS VOULEZ FORCER L’INTERVENTION D’UN TIERS

En demandant l’intervention forcée d’un tiers, vous pouvez vous retourner contre la personne que vous jugez réellement responsable des dommages causés au demandeur. Ainsi, cette personne sera présente lors de l’audition et devra elle aussi se défendre.

 

De plus, cette option peut être utilisée lorsque vous êtes seulement responsable pour une partie des dommages et vous voulez que l’autre responsable contribue au paiement de la réclamation du demandeur.

ÉTAPE 13 : AJOUTEZ VOS PIÈCES (ÉLÉMENTS DE PREUVE)

Qu’est-ce qu’une pièce? Il s’agit tout simplement d’un élément de preuve. Vous devez ajouter tous les éléments de preuve qui sont utiles à votre cause. Par exemple, vous pourriez ajouter un contrat qui appuie votre défense. La partie adverse a avoué quelque chose de défavorable à sa cause dans un courriel? Ajoutez le courriel en pièce.

 

Attention! Les pièces sont aussi importantes que la Réponse en soi. Elles sont utilisées pour prouver vos prétentions. Une réponse, aussi bien rédigée soit-elle, ne sera pas convaincante sans les preuves nécessaires pour l’appuyer.

ÉTAPE 14 : INSCRIVEZ LES TÉMOINS QUE VOUS VOULEZ CONVOQUER

Tous les témoins inscrits dans cette section recevront une assignation à comparaître, anciennement connue sous le nom de subpoena. Qu’est-ce que ceci veut dire? La Cour va envoyer une lettre au témoin pour le forcer à se présenter le jour de l’audition devant un juge. Si vous savez que le témoin sera présent de sa propre volonté, ne l’inscrivez pas dans cette section.

 

Bref : Inscrivez seulement les témoins qui ne seraient pas présents s'ils n'étaient pas convoqués par la Cour.

 

Attention! Si vous faites convoquer un témoin qui est inutile, vous pourriez devoir payer des frais additionnels.

ÉTAPE 15 : L’OFFRE DE MÉDIATION

Une séance de médiation est offerte gratuitement par la Cour des Petites Créances. Lors de cette rencontre, un médiateur tentera de vous aider à conclure une entente avec la partie adverse afin de mettre fin au litige. Le demandeur doit cependant vous avoir offert de participer à une séance de médiation dans sa demande.

 

Rien ne vous oblige à conclure une entente lors de cette séance. Si la médiation échoue, le processus continue normalement et vous serez entendu par un juge. Notez que tout ce qui est dit durant la médiation ne peut théoriquement pas être utilisé contre vous.

ÉTAPE 16 : DÉTERMINEZ SI VOUS POUVEZ DEMANDER LE TRANSFERT DU DOSSIER VERS UN AUTRE PALAIS DE JUSTICE

Regardez dans quel palais de justice le demandeur a déposé sa demande. Le lieu de dépôt de la demande a un effet important : c’est à cet endroit que vous devrez vous présenter pour votre audition devant un juge. Dans certains cas, vous pouvez demander le renvoi (transfert) du dossier à un palais de justice plus près de chez vous.

 

En règle générale, la demande doit être déposée dans le palais de justice situé dans le district judiciaire du défendeur, c’est-à-dire le vôtre. Il existe cependant des exceptions : par exemple, la demande peut aussi être déposée au lieu de la formation du contrat.

ÉTAPE 17 : SAUVEGARDEZ ET IMPRIMEZ LA RÉPONSE QUI EST GÉNÉRÉE PAR LE FORMULAIRE

La section sur les frais judiciaires vous indiquera combien vous devrez débourser pour déposer votre Réponse au palais de justice. Les frais varient de 100$ à 300$ et sont payables au Ministère de la justice.

ÉTAPE 18 : VÉRIFIEZ LA RÉPONSE GÉNÉRÉE PAR LE FORMULAIRE

Il est impératif de bien vérifier la Réponse qui a été générée par le formulaire. Vous pourriez remarquer que la défense créée par le logiciel est inadéquate. Si vous voulez apporter des changements à votre réponse, vous pouvez essayer de modifier vos réponses à certaines questions du formulaire. Cependant, il y a des limites à ce que vous pouvez changer. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, un avocat peut toujours vous rédiger une contestation faite sur mesure!

QU’ARRIVE-T-IL UNE FOIS QUE LE FORMULAIRE DE RÉPONSE EST COMPLÉTÉ?

En Bref :

  • Vous devez payer les frais judiciaires lorsque vous allez déposer votre Réponse au palais de justice;
  • Vous devez ensuite déposer vos pièces au palais de justice;
  • Si vous avez accepté l’offre de médiation, le palais de justice vous contactera pour vous donner la date de votre séance de médiation;
  • Les employés du palais de justice vous contacteront pour vous transmettre votre date d’audition devant un juge;
  • Vous irez présenter votre défense en Cour;
  • Vous recevrez le jugement de la Cour des Petites Créances.

Vous avez utilisé le formulaire pour générer votre réponse, mais vous aimeriez avoir de l’aide pour préparer vos arguments en Cour? Chez Assistance Créances, nous pouvons vous rédiger un plan d'argumentation fondé sur le droit qui mettra toutes les chances de votre côté. De plus, vous bénéficiez d’une séance de coaching avec un avocat qui vous donnera une panoplie de trucs pour bien performer en Cour.

 

Questions? Commentaires? Il nous fera plaisir de vous répondre!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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