Les 7 Étapes Essentielles d'une Demande aux Petites Créances : À Quoi Faut-il s'Attendre?

Vous avez entendu parler des avantages de la Cour des Petites Créances et vous voulez savoir comment y déposer une demande? Soyez sans crainte! Cet article vous expliquera, étape par étape, comment obtenir un jugement qui condamnera la partie adverse à vous verser une somme monétaire. Le processus est plus simple que vous ne le pensez.

 

Sachez que les étapes qui suivent sont applicables dans la majorité des situations, mais qu’il est possible que des complications se présentent. Il est toujours possible de communiquer avec un avocat si vous vous sentez perdus dans le processus, ou si vous voulez tout simplement obtenir le support d’un professionnel.

Étape no1 : Transmission d’une lettre de mise en demeure

Avant le dépôt d’une demande à la Cour des Petites Créances, vous allez devoir envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie. Une lettre de mise en demeure sert notamment à réclamer quelque chose, que ce soit une action ou de l’argent, sans quoi vous menacez d’entamer des procédures judiciaires. Au minimum, votre mise en demeure devra comprendre les éléments suivants :

  • Un résumé des faits pertinents;
  • Les reproches formulés envers la partie adverse;
  • Une réclamation, monétaire ou autre;
  • Un délai pour donner suite à la mise en demeure;
  • Une menace de procédures judiciaires.

Voyez la mise en demeure comme la dernière chance accordée à la partie adverse avant que des procédures formelles ne soient intentées. Nous avons une série de ressources gratuites pour vous aider à préparer votre mise en demeure aux petites créances, notamment nos modèles gratuits de lettres de mise en demeure et nos 7 trucs pour rédiger une mise en demeure efficace.

 

Bien sûr, vous pouvez également confier la rédaction et la transmission de votre mise en demeure à un avocat. N’oubliez pas qu’une mise en demeure persuasive pourrait vous éviter l'obligation de déposer une demande en justice. En effet, la partie adverse pourrait décider de vous payer si elle réalise que vous comptez faire respecter vos droits et que votre position est bien fondée.

Étape no2 : Vérifier que votre demande est admissible aux petites créances

La Cour des Petites Créances n’est pas compétente pour entendre tous les types de demandes. Contrairement à la croyance populaire, il ne suffit pas qu’une créance soit inférieure à 15 000,00 $ pour y avoir accès. De plus, vous pourrez seulement y réclamer une indemnisation monétaire ou l’annulation d’un contrat.

 En résumé, il existe trois conditions qui doivent obligatoirement être respectées :

  • Vous devez réclamer moins de 15 000,00 $;
  • Si vous représentez une entreprise, vous devez avoir eu moins de 10 employés sous votre contrôle en tout temps dans les 12 derniers mois;
  • Le fondement de votre demande doit éviter de tomber dans une des exceptions pointues, par exemple une demande de pension alimentaire, une demande fondée sur un bail d’habitation ou une demande pour atteinte à la réputation ne sont pas admissibles.

Si vous remplissez les critères ci-dessus, votre demande est fort probablement admissible à la Cour des Petites Créances. Vous pouvez consulter notre article détaillé sur les conditions d’admissibilité pour plus de détails. En cas de doute, soyez très à l’aise de nous contacter.

Étape no3 : Rédiger et déposer la demande à la Cour des Petites Créances

La « demande » est un document juridique qui devra être rédigé afin d’intenter un recours devant la Cour des Petites Créances. Ce document contiendra une description de tous les faits pertinents pour justifier votre demande. Il s’agit également de l’endroit auquel vous pourrez faire référence à différents éléments de preuve, par exemple un contrat ou une photographie. À la fin de la demande, vous énoncez les conclusions que vous demandez au juge d’inclure dans le jugement.

 

Il existe différents moyens pour rédiger votre demande aux petites créances. Par exemple, vous pouvez rédiger la demande par vous-même, vous pouvez remplir le formulaire électronique sur le site web du Ministère de la Justice ou vous pouvez demander à un avocat de vous rédiger une demande sur mesure. Les différentes options sont expliquées en détail dans notre guide sur la préparation d’une demande aux petites créances.

 

Lorsque votre demande est rédigée, vous devrez la déposer au palais de justice avec une copie de vos éléments de preuve. La règle générale est à l’effet que la demande doit être déposée au palais de justice situé dans le district judiciaire du défendeur. Sachez qu’il existe cependant des exceptions vous permettant de déposer la demande dans votre propre palais de justice, notamment si la demande concerne un contrat de consommation.

 

Prévoyez le paiement des frais de justice de 103,00 $ à 308,00 $ pour le dépôt de votre demande. Ces frais devraient vous être remboursés par la partie adverse si vous gagnez votre procès. Il suffira de vous diriger vers le comptoir des petites créances au palais de justice pour acquitter les frais. Règle générale, vous devez obligatoirement déposer votre demande au palais de justice et payer les frais afin d'interrompre le délai de prescription.

 

Une fois votre demande déposée, vous pouvez vous reposer en attendant la réception de la contestation du défendeur. Le palais de justice se chargera de transmettre une copie de votre demande au défendeur. Celui-ci sera donc informé que vous le poursuivez aux petites créances et aura 20 jours pour déposer sa contestation afin de se défendre.

Étape no4 : Analyser la contestation et modifier votre demande

Prenez une grande inspiration : vous risquez d’être en désaccord avec les arguments soulevés par le défendeur dans sa contestation. Prenez le temps d’analyser point par point les prétentions du défendeur afin de voir si certains éléments peuvent vous causer problème. Par exemple, vous pourriez réaliser que le défendeur a déposé en preuve un contrat que vous n’avez jamais signé.

 

Rappelez-vous qu’il existe toujours des zones grises dans tout litige. Ne faites pas l’erreur de rejeter immédiatement la validité de tous les arguments du défendeur. Dans la mesure du possible, vous devriez adresser les points qui sont soulevés afin de les réfuter avec des preuves écrites. Pensons à un courriel envoyé par le défendeur qui vient contredire une allégation dans sa contestation.

 

Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez modifier votre demande et déposer des éléments de preuve additionnels au dossier de la Cour. Ceci est habituellement requis lorsque le défendeur évoque un argument auquel vous n’aviez pas pensé au préalable. Dans un tel cas, il est possible que vous n’ayez pas déposé tous les documents pertinents lors du dépôt initial de votre demande.

 

Vous réalisez que votre demande n’est pas à la hauteur de la contestation déposée par le défendeur? Ceci arrive parfois lorsque le défendeur fait rédiger sa contestation par un avocat. Dans un tel cas, vous avez toujours l’option de contacter un avocat à votre tour afin de modifier votre demande pour la rendre plus professionnelle.

Étape no5 : Se préparer pour le procès

Vous devriez prévoir un délai d’au moins une année entre le dépôt de votre demande et la tenue de votre procès. Il est donc normal que le dossier soit loin dans votre esprit lorsque le palais de justice vous informe de votre date d’audition. Ne prenez surtout pas votre préparation à la légère!

 

Révisez attentivement tous les documents déposés au dossier de la Cour des Petites Créances, notamment :

  • Votre demande;
  • Vos éléments de preuve;
  • La contestation du défendeur;
  • Tous les éléments de preuve déposés par le défendeur;
  • Les communications transmises par le palais de justice.

Si vous n’avez pas encore fait de recherches sur le fondement juridique de votre recours, il s’agit du bon moment pour le faire. Lorsque vous connaissez les articles de loi qui appuient votre recours, vous êtes en meilleure position pour faire valoir votre point de vue le jour du procès. Vous réaliserez peut-être même qu’il vous manque un document obligatoire selon la loi!

 

Pour tous les détails concernant la préparation au procès, nous vous recommandons de consulter notre guide complet sur la préparation au procès.

Étape no6 : Se présenter au palais de justice le jour du procès

Le grand jour est arrivé! Nous vous suggérons de prévoir amplement de temps pour vous rendre au palais de justice. Vous risquez de vivre assez de stress aujourd’hui, n’ajoutez pas le besoin de courir pour arriver à la salle à temps! Sachez que vous ne serez pas les seuls dans la salle : plusieurs dossiers sont entendus chaque jour.

 

La chose la plus importante à retenir est la suivante : restez toujours respectueux dans la salle de cour. Que ce soit lorsque vous vous adressez au juge ou au défendeur, toute impolitesse ne sera pas tolérée et affectera négativement votre crédibilité. Mettez donc les émotions négatives de côté et tentez d’aborder le litige le plus rationnellement possible.

 

À titre de demandeur, vous aurez le premier droit de parole. Ce sera donc à vous d’expliquer en détail votre demande. Vous pourrez faire référence aux documents qui ont été déposés en preuve afin de soutenir votre position. Ne soyez pas surpris si le juge vous pose des questions : celui-ci voudra s’assurer de bien comprendre les évènements.

 

Par la suite, le défendeur pourra soumettre ses arguments et sa version des faits. N’interrompez pas le défendeur, peu importe ce qu'il dit. Chacun aura son droit de parole et vous devez toujours attendre la permission du juge avant de parler.

 

Dans les cas simples, le juge pourrait rendre jugement immédiatement de vive voix. Vous saurez donc dès le jour du procès qui a obtenu gain de cause. Or, s’il y existe des éléments plus complexes, le juge prendra le temps de préparer un jugement par écrit. Celui-ci vous sera ensuite transmis par la poste.

Étape no7 : Faire exécuter le jugement

Félicitations! Vous venez de recevoir le jugement vous donnant gain de cause. Les conclusions dans les jugements énonceront explicitement le montant qui devra vous être versé par le défendeur. Une copie du jugement sera acheminée au défendeur par le palais de justice et prévoira un délai de 30 jours pour vous payer. Habituellement, le défendeur fera suite au jugement et vous transmettra le montant auquel il a été condamné de payer.

 

Si le défendeur ne vous paye pas le montant prévu dans le jugement dans les 30 jours de la date du jugement, vous pourrez entamer des procédures de saisie. Sauf pour une saisie des revenus du défendeur, vous devrez contacter un huissier pour la suite des démarches. En ce sens, l’huissier pourra saisir les biens du défendeur afin d’assembler les sommes nécessaires pour acquitter le jugement.

 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter les forfaits pour obtenir du soutien dans vos démarches aux petites créances.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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