Comment Remplir le Formulaire de Demande à la Cour des Petites Créances : Guide Complet!

 

 

Vous voulez savoir comment remplir le formulaire de demande à la Cour des Petites Créances? Dans le vidéo ci-dessus, je vous accompagne à travers chaque étape du formulaire de demande. Pour chaque section du formulaire, je vous fais part d’une série de trucs et de pièges à éviter. Une version sommaire du tutoriel vous est disponible ci-dessous en format texte - avec des images pour vous guider. Pour ceux qui veulent le plus d’information possible, je vous conseille de prendre le temps d’écouter le vidéo.

Vous voulez savoir si une Demande à la Cour des Petites Créances est appropriée? Consultez notre Guide Complet sur la Demande aux petites créances.

QU’EST-CE QUE LE FORMULAIRE DE DEMANDE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES (FORMULAIRE SJ-870E)?

Il s’agit d’un formulaire électronique préparé par le Ministère de la Justice du Québec. Il vous est offert gratuitement sur leur site Web. Le nom technique du formulaire est le formulaire SJ-870E.

 

Le formulaire est composé d’une multitude de questions. Selon vos réponses, le formulaire électronique vous créera automatiquement une demande qui pourra être déposée à la Cour des Petites Créances. Vous pourrez donc préparer vous-même votre demande à la Cour des Petites Créances à l’aide de cet outil.

 

Attention! La demande créée à partir du formulaire est une demande générique. Elle sera construite à partir du nombre limité de modèles qui sont disponibles. Ceci n’est pas un problème si votre situation est simple et que vous connaissez la nature juridique de votre litige. Par contre, dès que votre problème diffère des cas types, la demande générée à partir du formulaire risque d’être peu adaptée à votre situation.

ÉTAPE 1 : ACCÉDEZ AU FORMULAIRE DE DEMANDE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES

 

Voici le lien pour accéder au formulaire sur le site du Ministère de la justice du Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/

 

ÉTAPE 2 : CRÉEZ VOTRE COMPTE

Cliquez sur « S’inscrire ».

 

Entrez vos informations personnelles. Votre adresse courriel sera utilisée pour accéder à votre compte. De plus, le courriel de confirmation nécessaire pour créer votre compte n’est pas toujours envoyé immédiatement. À titre d’exemple, j’ai dû attendre une trentaine de minutes lorsque j’ai créé un compte pour vous préparer ce tutoriel.

 

ÉTAPE 3 : ACCÉDEZ À VOTRE COMPTE

Entrez l’adresse courriel et le mot de passe utilisés pour créer le compte. Notez que votre compte ne sera pas encore activé si vous n'avez pas reçu le courriel de confirmation. Appuyez sur «Accéder».

ÉTAPE 4 : CLIQUEZ SUR « CRÉER UNE DEMANDE »

Pour le formulaire de demande, cliquez sur le bouton « Créer une demande ».

 

ÉTAPE 5 : LISEZ BIEN LES INSTRUCTIONS ET ACCEPTEZ DE RÉCLAMER UN MONTANT MAXIMAL DE 15 000 $

Je vous recommande de lire attentivement les instructions. Elles vous seront utiles pour remplir la suite du formulaire.

 

Pour le montant maximal : si votre créance est de plus de 15 000$, vous devez accepter de réduire votre demande à 15 000$ si vous voulez la présenter devant la Cour des Petites Créances. Si vous n’acceptez pas de réduire votre créance, vous devrez aller devant la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour Supérieure. Pour plus d’information, nous vous référons à notre article qui traite du montant maximum qui peut être récupéré à la Cour des Petites Créances.

ÉTAPE 6 : DÉTERMINEZ VOTRE TYPE DE DEMANDE (LA NATURE JURIDIQUE DE VOTRE DEMANDE)

Il s’agit de la page la plus importante du formulaire. C’est ici que vous devrez choisir quel type de demande vous voulez déposer. Selon votre choix, vous allez répondre à des questions différentes dans les prochaines pages du formulaire. Si vous choisissez le mauvais type de demande, la demande générée par le formulaire ne sera pas la bonne pour votre recours.

 

Lorsque vous répondez aux questions dans la section « Entrevue prélimnaire», le formulaire va vous suggérer un type de demande. Le formulaire n’est pas infaillible, donc il est possible qu’il vous suggère le mauvais type de recours. Je vous recommande de faire des recherches plus approfondies ou de contacter un avocat si vous n’êtes pas certain de la nature juridique de votre recours.

 

Vous aimeriez l’aide d’un professionnel? Nous pouvons rédiger une demande personnalisée pour vous.

ÉTAPE 7 : IDENTIFIEZ LE DEMANDEUR

1. Vous devez d’abord choisir en quelle capacité vous agissez. Si vous êtes un particulier, choissiez « En son nom ». Si vous représentez une entreprise qui a compté 10 employés ou moins dans les 12 derniers mois, choisissez « Au nom d’une organisation de 10 employés ou moins ».

 

2. Remplissez vos coordonnées.

ÉTAPE 8 : IDENTIFIEZ LE DÉFENDEUR

1. Déterminez le statut juridique de la personne que vous poursuivez. Si vous poursuivez un particulier, choisissez « un individu ». Si vous voulez poursuivre une entreprise, choisissez « une organisation ».

 

Attention! Si vous poursuivez une entreprise, vous devez inscrire son nom légal. Le nom légal d’une entreprise n’est pas nécessairement celui qu’il affiche publiquement. Pour savoir comment trouver le nom légal d’une entreprise sur le site du Registraire des Entreprises, je vous réfère au vidéo disponible au début de l’article (commencez à visionner le vidéo à partir de 14min20s).

 

2. Remplissez l’information relative aux coordonnées du défendeur.

 

ÉTAPE 9 : AJOUTEZ DES DEMANDEURS ET DES DÉFENDEURS SI NÉCESSAIRE

À cette page, vous pouvez ajouter d’autres demandeurs ou défendeurs. Il suffira de remplir l’information de la même manière que dans les étapes précédentes.

ÉTAPE 10 : COMPLÉTEZ LA DESCRIPTION DE LA DEMANDE*

*Les trois pages suivantes vont varier selon le type de demande choisie à l’Étape 6. Pour les fins du tutoriel, j’ai choisi une demande de type Services Impayés. Vous aurez donc des pages différentes si vous avez choisi un autre type de demande.

Lisez attentivement les question et répondez-y au meilleur de vos capacités. Toutes vos réponses sur cette page apparaîtront sur la demande générée par le formulaire. Il est donc important de rédiger de manière cohérente avec un minimum de fautes d’orthographe.

 

De plus, évitez de mentionner quelque chose qui vous est défavorable en droit. Si vous ne savez pas si une information vous est bénéfique ou nuisible, je vous recommande de consulter un avocat.

ÉTAPE 11 : COMPLÉTEZ LES AUTRES PAGES SPÉCIFIQUES À VOTRE TYPE DE DEMANDE*

*Encore une fois, les pages identifiées dans la photo ci-dessous varient selon votre type de demande.

Vous devrez répondre aux questions qui sont spécifiques à votre type de demande. Règle de base : dites la vérité et soyez le plus clair possible. Votre demande sera le premier document lu par le juge. Si vous exposez votre situation de manière précise, il comprendra plus facilement votre position lorsque vous serez devant lui en Cour.

ÉTAPE 12 : AJOUTEZ VOS PIÈCES

Qu’est-ce qu’une pièce? Il s’agit tout simplement d’un élément de preuve. Vous devez ajouter tous les éléments de preuve qui sont utiles à votre cause. Par exemple, vous pourriez devoir ajouter le contrat sur lequel se fonde votre recours. La partie adverse a avoué quelque chose de défavorable pour elle dans un courriel? Ajoutez le courriel en pièce.

 

Attention! Les pièces sont aussi importantes que votre demande en soi. Elles sont utilisées pour prouver vos prétentions. Une demande, aussi bien rédigée soit-elle, ne sera pas convaincante sans les preuves nécessaires pour l’appuyer.

ÉTAPE 13 : INSCRIVEZ LES TÉMOINS QUE VOUS VOULEZ CONVOQUER

 

Tous les témoins inscrits dans cette section recevront une assignation à comparaître, anciennement connue sous le nom de subpoena. Qu’est-ce que ceci veut dire? La Cour va envoyer une lettre au témoin pour le forcer à se présenter le jour de votre audition. Si vous savez que le témoin sera présent de sa propre volonté, ne l’inscrivez pas dans le section témoin.

 

Bref : Inscrivez seulement les témoins qui ne seraient pas présents s'ils n'étaient pas convoqués par la Cour.

 

Attention! Si vous faites convoquer un témoin qui est inutile, vous pourriez devoir payer des frais additionnels.

ÉTAPE 14 : INSCRIVEZ LES DATES OÙ VOUS N’ÊTES PAS DISPONIBLE POUR L’AUDITION

Vous savez déjà que vous serez hors du pays pendant une période quelconque? Vous avez une opération médicale importante qui est déjà prévue? Inscrivez cette information dans la section « Disponibilités » et le greffier tentera de vous accommoder en fixant votre journée en Cour à une date différente.

ÉTAPE 15 : DÉCIDEZ SI VOUS VOULEZ PROPOSER UNE SÉANCE DE MÉDIATION

Une séance de médiation est offerte gratuitement par la Cour des Petites Créances. Lors de cette rencontre, un médiateur tentera de vous aider à conclure une entente avec la partie adverse afin de mettre fin au litige.

 

La partie adverse doit cependant accepter de participer à la médiation. Rien ne vous oblige à conclure une entente lors de cette séance. Si la médiation échoue, le processus continue normalement et vous serez entendu par un juge.

 

Notez que tout ce qui est dit durant la médiation ne peut théoriquement pas être utilisé contre vous.

ÉTAPE 16 : SÉLECTIONNEZ LE LIEU DE DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE

En règle générale, vous devez déposer la demande dans le palais de justice associé au district judiciaire du défendeur. Il existe cependant des exceptions : par exemple, vous pouvez aussi déposer votre demande dans le lieu de la formation du contrat. Si vous poursuivez votre assureur, vous pouvez déposer la demande dans votre propre district judiciaire.

 

Le lieu de dépôt de la demande a un effet important : c’est à cet endroit que vous devrez vous présenter pour votre audition devant un juge. Notez que si vous déposez votre demande dans un palais de justice qui n'est pas permis, le défendeur pourra faire transférer le dossier.

 

Sur cette page, vous pouvez aussi demander qu’un greffier vérifie votre demande. Il ne pourra cependant pas vous donner des conseils juridiques.

ÉTAPE 17 : SIGNEZ ÉLECTRONIQUEMENT VOTRE DEMANDE ET TRANSMETTEZ CELLE-CI AU GREFFE

Il y aura une section dans laquelle vous pourrez signer électroniquement votre demande. Le site du Ministère de la Justice semble malheureusement éprouver des problèmes techniques, j'ai donc été incapable d'accéder à la section pour la signature. Par contre, j'ai pu accéder à cette section lors du vidéo.

 

Une fois la demande signée, vous appuyez sur « Transmettre ». La demande sera donc acheminée au palais de justice. Attention! Votre demande ne sera pas déposée tant que vous n’aurez pas payé les frais de dépôt pour votre demande.

ÉTAPE 18 : VÉRIFIEZ LA DEMANDE GÉNÉRÉE PAR LE FORMULAIRE

Il est impératif de bien vérifier la demande qui a été générée par le formulaire. Vous pourriez remarquer que la demande n’est pas adéquate pour votre situation. Si vous voulez apporter des changements à votre demande, vous pouvez aller modifier vos réponses à certaines questions. Cependant, il y a des limites à ce que vous pouvez changer. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, nous pouvons toujours vous rédiger une demande faite sur mesure.

QU’ARRIVE-T-IL UNE FOIS QUE LE FORMULAIRE EST COMPLÉTÉ?

En Bref :

  • Vous devez payer les droits de greffe pour que votre demande soit officiellement déposée;
  • Vous devez ensuite déposer vos pièces au palais de justice;
  • Les employés du palais de justice vont transmettre votre demande à la partie défenderesse;
  • Celle-ci aura 20 jours pour déposer une réponse (aussi connue sous le nom de « contestation » ou « défense »);
  • Vous recevrez une copie de la réponse de la partie défenderesse;
  • Les employés du palais de justice vous contacteront pour vous transmettre votre date d’audition devant un juge;
  • Vous irez présenter votre demande en Cour;
  • Vous recevrez le jugement de la Cour des Petites Créances.

Vous avez utilisé le formulaire pour générer votre demande, mais vous aimeriez avoir de l’aide pour préparer vos arguments en Cour? Chez Assistance Créances, nous pouvons vous rédiger un plan d’argumentation fondé sur le droit pour mettre toutes les chances de votre côté. De plus, vous bénéficiez d’une séance de coaching avec un avocat qui vous donnera une panoplie de trucs pour bien performer en Cour.

Questions? Commentaires? Il nous fera plaisir de vous répondre!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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