Comment Rédiger une Lettre de Mise en Demeure : 7 Trucs Qui Vous Permettront d'Écrire une Lettre Persuasive!

Lorsque l'autre partie ne prend pas vos demandes au sérieux, la lettre de mise en demeure devient nécessaire. Que ce soit pour une facture impayée, des travaux mal exécutés ou un locataire qui refuse de payer son loyer, il faut parfois prendre les grands moyens. Avec une lettre de mise en demeure, vous montrez à la partie adverse que vous comptez faire respecter vos droits - sous peine de procédures judiciaires.

 

Mais attention! Une lettre de mise en demeure mal rédigée peut avoir l'effet contraire. Que penseriez-vous d'une mise en demeure truffée de fautes, qui vous réclame rien de moins que la Lune, en plus d'être fondée sur des arguments irrationnels? Je doute qu'une telle lettre nuise bien longtemps à votre sommeil.

 

Utilisez les 7 trucs ci-dessous afin d'éviter d'envoyer une lettre de mise en demeure inefficace. Vous pouvez également confier la préparation de la mise en demeure à un avocat pour un prix fixe abordable.

1. RESTEZ POLI ET RESPECTUEUX – C'EST À VOTRE AVANTAGE!

Vous n'aimez pas l'autre partie? C'est normal. Même si vous détestez le récipiendaire de votre mise en demeure, il est à 100% dans votre intérêt de communiquer de manière polie et respectueuse. Il s'agit d'un élément de rédaction important qui pourrait revenir vous hanter.

 

D'abord, personne n'a envie d'écouter quelqu'un qui lui écrit des bêtises. Même si la personne reçoit votre mise en demeure et sait qu'elle a tort, elle refusera de vous payer par principe. Il s'agit du bon moment pour se mordre la langue et faire preuve de professionnalisme. Vous augmenterez ainsi les chances que vos demandes soient considérées ou, du moins, vous ouvrirez la porte à des négociations prometteuses.

 

Ce que bien des gens oublient : votre lettre de mise en demeure sera déposée dans le dossier de la Cour en cas de poursuite. Et alors, vous me direz? Le juge lira votre lettre lorsqu'il analysera votre dossier. Soyez certain que sa première impression de vous sera désastreuse si vous avez envoyé une lettre remplie d'obscénités. Les juges sont placés devant des situations de conflit tous les jours – mais ils ne tolèrent pas le manque de respect. Croyez-moi, il y a toujours moyen de trouver une manière polie pour faire passer le message.

2. PROPOSEZ UNE SOLUTION RÉALISTE AU CONFLIT

Règle générale : demandez ce qui vous est dû – rien de plus.

 

La partie adverse connait la situation et saura si vous exagérez dans vos demandes. Si vous demandez un montant raisonnable, qui est appuyé par des faits, il est plus probable que l'autre partie vous paye afin d'éviter une poursuite. Par contre, réclamer un montant arbitraire trop élevé vous fera passer pour un individu déraisonnable. Vous coupez ainsi vos chances de négocier une solution satisfaisante en mettant l'autre partie sur la défensive. Faites preuve de tact : vous pourriez être surpris du résultat.

 

Et pourquoi pas un petit bluff? Comment peut-elle savoir combien de jours de travail vous avez réellement manqué à cause de votre blessure? Certes, vous pourriez gagner de la marge de manoeuvre dans vos négociations. Par contre, même en mettant de côté les aspects éthiques et légaux, vous prenez un gros risque. La vérité a tendance à ressortir et ce type de mensonge coupera définitivement les voies de négociation, sans mentionner l'effet destructeur sur votre crédibilité lors d'un procès éventuel.

 

Posez-vous la question suivante : voulez-vous régler le problème rapidement ou voulez-vous essayer d'aller chercher le plus d'argent possible? Même si vous voulez récupérer le plus d'argent possible, vous avez souvent intérêt à trouver une entente le plus vite possible. Moins vous passerez de temps dans le système de justice, plus votre portefeuille vous remerciera. Et ceci sort de la bouche d'un avocat!

3. SOYEZ CONCIS AFIN D'ÉVITER DE VOUS TIRER DANS LE PIED

Les communications écrites ne pardonnent pas. Plus vous écrivez de choses, plus vous risquez de mentionner un fait qui vous est défavorable. À moins d'avoir de l'expérience juridique, il est difficile de savoir ce qui pourrait revenir vous nuire lors d'un procès. Une mise en demeure qui se limite à l'essentiel réduira ce risque.

 

De plus, une lettre de mise en demeure interminable peut projeter de l'incertitude. Si vous commencez à écrire une vingtaine de paragraphes pour tenter de convaincre la partie adverse de vous envoyer un chèque, elle saura que vous ne considérez pas sérieusement des procédures judiciaires. Si c'était le cas, vous n'auriez pas mis autant d'efforts sur une mise en demeure que vous rédigez par vous-même.

 

Il est préférable d'exposer votre point de vue sommairement, de faire votre demande et ensuite de mentionner que vous n'avez aucun problème à entamer des procédures judiciaires. Vous démontrez ainsi votre position de force avec une menace crédible, malgré le fait que votre mise en demeure n'est pas rédigée par un avocat. Il va de soi qu'une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat augmente de beaucoup la crédibilité d'une menace de poursuite.

4. ÉVITEZ DE MENTIONNER DES ARTICLES DE LOI

Je sais que vous brûlez d'envie de mentionner l'article 3432 de la Loi XYZ. Vous avez fait une belle recherche Google et vous avez déterminé que cet article s'applique à votre situation. Vous avez fait lire l'article à votre conjointe et elle est du même avis. Ne faites surtout pas cette erreur!

 

Des avocats se présentent devant un juge tous les jours pour déterminer si une section de loi s'applique plutôt qu'une autre. Même les professionnels peuvent avoir de la difficulté à déterminer le droit applicable, nous vous conseillons de ne pas tenter votre chance. Vous pouvez accidentellement nuire à la force de vos arguments et même donner de mauvaises idées à la partie adverse. Et je passe à côté de toute la jurisprudence, soit la montagne de jugements rendus par le passé, qui vient modifier la loi telle qu'elle est rédigée.

 

Ne prenez pas de chance : ne citez pas la loi.

5. EXPOSEZ LES FAITS LIÉS AU PROBLÈME

Pourquoi réciter les faits à l'autre partie si elle les connait déjà?

 

D'abord, ceci vous permet d'énoncer rationnellement les événements qui ont mené à la mise en demeure. Une belle exposition des faits peut démontrer la force de votre position. Si tous les chats sont gris et que Minou est un chat, il est difficile d'argumenter que Minou est un petit chat blanc.

 

Voici un exemple de structure pour l'énoncé des faits :

Le contrat #123 prévoit , à sa clause 8 b), une pénalité de 5 000$ en cas de X;

Le 13 novembre 2015, vous avez fait X;

Par conséquent, la pénalité de 5 000$ est exigible depuis le 13 novembre 2015.

 

L'exemple est simple, mais l'effet est puissant dans des cas plus complexes. Lorsque vous exposez tous les événements, dates à l'appui, l'autre partie peut réaliser que "ça regarde mal" pour elle!

 

De plus, le juge lira la mise en demeure si vous vous retrouvez en Cour. Une lettre bien rédigée qui mentionne les faits pertinents peut aider le juge à se faire une idée du problème. Évidemment, une mise en demeure bien pensée met de l'emphase sur les faits qui vous sont avantageux. Créez une ligne du temps qui vous est favorable dès le début.

 

À titre d'exemple, vous pouvez consulter nos modèles gratuits de lettre de mise en demeure.

6. FAITES RÉFÉRENCE AUX DOCUMENTS PERTINENTS ET ANNEXEZ-LES À LA MISE EN DEMEURE

Si votre mise en demeure est fondée sur une clause dans un contrat, par exemple, ajoutez-la en annexe à votre mise en demeure. Même chose pour une facture impayée, joignez une copie de la facture. Envoyer une mise en demeure réclamant tout simplement 5 000$ est beaucoup moins efficace qu'une mise en demeure réclamant 5 000$ avec contrat, factures et courriels à l'appui. Sans les pièces justificatives, la partie adverse peut légitimement se demander si elle vous doit de l'argent.

7. PRÉVOYEZ UN DÉLAI INTELLIGENT POUR LE RESPECT DE VOS DEMANDES

Il ne faut surtout pas oublier de prévoir un délai maximal pour effectuer le paiement. Sinon, vous ne créez aucun sentiment d'urgence qui poussera la partie adverse à agir.

 

Exemple :

Nous vous prions de nous transmettre un chèque au montant de 6 364,76 $ adressé au nom de [...] d'ici le 25 juin 2018. Autrement, des procédures judiciaires seront intentées contre vous, sans autre avis ni délai.

 

Combien de temps faut-il donner? La loi parle d'un "délai suffisant eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances" – une règle très claire, nous en convenons. En pratique, il est fréquent de voir des délais de 10 jours, mais rien ne vous oblige de suivre cette coutume. Je vous suggère plutôt de penser à l'effet de votre délai.

 

Cas type #1:

Vous savez qu'il sera impossible pour la partie adverse de vous payer avant le mois prochain. Il est complètement inutile de prévoir un délai de 10 jours dans ce cas. Votre menace d'intenter des procédures judiciaires perdra sa crédibilité lorsque les 10 jours s'écouleront et que vous ne ferez rien. Il est parfois mieux de prévoir un délai plus long, ou même de choisir stratégiquement le moment d'envoyer la mise en demeure.

Cas type #2:

Dans votre mise en demeure, vous mentionnez que vous subissez des dommages catastrophiques à chaque jour en raison des agissements de la partie adverse. Il serait incohérent de donner un délai de 10 jours si chaque journée vous est aussi néfaste. N'hésitez pas à donner un délai très court si nécessaire.

8. VÉRIFIEZ ET REVÉRIFIEZ VOTRE ORTHOGRAPHE (BONI!)

Votre lettre ne sera pas prise au sérieux si elle contient des fautes d'orthographes. C'est une erreur facile à évité. Si vous n'avez pas remarqué l'erreur dans la phrase précédente, faites vérifier votre mise en demeure deux fois plutôt qu'une!

CONCLUSION

La lettre de mise en demeure comporte une série de subtilités qui n'ont pas été abordées dans le présent article. Les trucs ci-dessus devraient cependant vous aider à bien réfléchir avant de commencer la rédaction de votre mise en demeure.

 

Vous préférez envoyer une mise en demeure préparée par un avocat? Chez Assistance Créances, c'est plus abordable que vous ne le pensez!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.

 

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2 commentaires

  • (En réponse au commentaire de Monsieur Bellavance ci-dessous)

    Nous vous invitons à lire le paragraphe en entier : la faute d’orthographe est intentionnelle! Pardonnez-nous si ceci n’était pas assez clair! Nous vous remercions pour votre commentaire et votre vigilance.

    Au plaisir,

    Assistance Créances
  • Au point # 8 VÉRIFIEZ ET REVÉRIFIEZ VOTRE ORTHOGRAPHE (BONI !).
    Il y a une petite faute d’orthographe dans la première ligne qui se termine par: “C’est une erreur facile à évité”, “évité” doit s’écrire “éviter”. Bien à vous.

    Francois Bellavance

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